Report de cotisations patronales : le gouvernement accorde un délai pouvant aller jusqu’à 5 ans
Les entreprises les plus sévèrement touchées pourront régler leur ardoise liée aux cotisations sociales patronales dans un délai prolongé. Ce report devrait impacter les comptes de l’Urssaf, déjà dans le rouge, alors que les recettes fiscales dues par les entreprises à l’Etat ne bénéficient pas de ce nouveau prolongement.
Le gouvernement a annoncé la fin du “quoi qu’il en coûte”, mais certains dispositifs mettront quelques mois, voire quelques années pour réellement s’estomper. Alors que le ministre de l’Economie Bruno Le Maire et la ministre du Travail Elisabeth Borne ont mis fin début novembre au dispositif ”coûts fixes”, après avoir prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022 celui des prêts garantis par l’Etat (mais avec un remboursement pour les premiers souscripteurs à partir de mars 2022), l’exécutif a annoncé hier une nouvelle rallonge des délais de remboursement des reports de charges accordés aux entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Ce délai pourrait s’étendre jusqu’à 5 ans pour certains types d’entreprises.
Pour rappel, cette mesure de report de charges a été instaurée, à partir de mars 2020, dans le cadre de la large panoplie d’aides aux entreprises proposée par le gouvernement suite à la crise sanitaire et économique liée au Covid-19. Le périmètre précis de cette annonce concerne les montant dus en cotisations sociales patronales pour les sociétés ”qui ont fait l’objet de fermetures” et pour celles “des territoires d’outre-mer”, a expliqué hier Olivier Dussopt, le ministre délégué aux Comptes Publics.
Un dispositif qui concerne les principales créances de cotisations des entreprises
En clair, il s’agit principalement d’une mesure à destination des indépendants. Le périmètre de l’assiette est toutefois raboté : les entreprises bénéficiaires des reports de charges seront tout de même obligées de payer leur ardoise fiscale à l’État.
Report de cotisations patronales : le gouvernement accorde un délai pouvant aller jusqu’à 5 ans
Les entreprises de ces secteurs (événementiel, tourisme, etc.) pourront en faire la demande auprès de l’administration fiscale, chargée de proposer à celles qui en ont besoin des plan d’apurement de leur dette sociale.
C’est un nouvel assouplissement des règles de remboursement décidé par le gouvernement. Les PME et les très petites entreprises (TPE) ont déjà la possibilité d’étaler jusqu’à 36 mois, au lieu de 6 mois en temps normal, le remboursement des reports de charges dont elles ont bénéficié pendant la crise.
Au total, selon les derniers chiffres communiqués par l’Etat, le montant total des créances devraient s’élever, pour l’ensemble des entreprises, et l’ensemble de l’assiette, à environ un peu moins de 30 milliards d’euros.
Fin août, le report des échéances fiscales s’élevait - pour l’ensemble des acteurs économiques concernés - à 3,58 milliards d’euros. Quant aux montants à recouvrer au titre des cotisations et contributions sociales, ils étaient de l’ordre, au 14 juin 2021, à 21,4 milliards d’euros sur l’ensemble des champs (régime général, Agirc-Arrco, régimes agricoles), dont 11,6 milliards d’euros sur le seul champ du régime général (recouvrement Acoss).Il s’agit notamment ici des prélèvement liés à la sécurité sociale, ceux de la retraite complémentaire et de l’assurance chômage.
Toutefois, la tendance est clairement à l’apurement de ces dettes sociales pour les entreprises. En effet, entre mars 2020 et mars 2021, environ 50 milliards d’euros de reports ont été accordés. Ils ont donc été apurés à hauteur d’environ 60 %.
Selon le même rapport de France Stratégie, les activités spécialisées, scientifiques et techniques, le commerce et l’industrie manufacturière concentrent près de la moitié des montants de cotisations sociales restant dus, respectivement 20 %, 15 % et 13 %. Trois secteurs, l’hébergement-restauration, les transports et entreposage et la construction concentrent au total 30 % des montants restant dus.
L’Urssaf, un bilan dans le rouge
Au titre des cotisations patronales (fonds national d’aide au logement, versement transport (VT) et Contribution solidarité autonomie (CSA), le montant dû est de 3 milliards d’euros. Si l’on prend en compte les exonérations décidées par le gouvernement, le montant aurait dû atteindre 5,4 milliards. Mais l’exécutif a apporté une aide au paiement d’un montant de 2,4 milliards d’euros, c’est-à-dire, il a tout simplement délaisser ces créances.
Cette nouvelle mesure proposée par le gouvernement ne devrait pas arranger le bilan financier de l’Ursaff. Selon le dernier bilan d’activité de l’organisme, son passif s’élevait à 87,8 milliards d’euros au 31 décembre 2020, contre 47,80 milliards un an plutôt.