Prix dynamique de l’électricité: CLCV assigne en justice 4 fournisseurs pour “pratique commerciale trompeuse”
Cette association de consommateurs estime que les fournisseurs ekWateur, GreenYellow (Cdiscount/Casino), Mint Energy et Ovo Energy, opérant au total environ 500.000 à 600.000 clients particuliers, ne remplissent pas leur devoir d’informations et exposent donc les consommateurs à une flambée du prix de leur facture. Le transfert vers l’offre d’électricité à tarification dynamique, un système de facturation basée sur le prix du marché de gros en direct, est notamment épinglé.
Alors que les prix de l’énergie - et notamment ceux de l’électricité - flambent, et que la progression tarifaire devrait se poursuivre jusqu’à début 2022, avec une hausse estimée à 4% des tarifs réglementés, un autre sujet inquiète: l’offre d’électricité à tarification dynamique. En août, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) relevait un risque pour le consommateur de souscrire à ce type d’offre. Selon l’instance, cette offre pourrait faire exploser la facture, sans une bonne information de la part des fournisseurs. Une inquiétude que vient de confirmer une enquête de l’association de consommateurs CLCV, qui a annoncé lundi soir avoir assigné en justice quatre opérateurs d’électricité pour des pratiques commerciales qu’elle juge trompeuses, mettant en garde les souscripteurs d’offres alternatives dans un contexte de forte hausse des prix de l’énergie.
Jusqu’à 600.000 clients concernés
La CLCV estime que ces opérateurs - ekWateur, GreenYellow (Cdiscount/Casino), Mint Energy et Ovo Energy − opérant environ 500.000 à 600.000 clients particuliers au total, font de la ”vente
Prix dynamique de l’électricité: CLCV assigne en justice 4 fournisseurs pour “pratique commerciale trompeuse”
sans commande préalable”, ont une “pratique commerciale trompeuse” et des ”clauses abusives”, selon un communiqué publié mardi. Ou encore augmentent ”dans certains cas d’une façon très importante” le prix de l’offre d’un client, en se bornant à une information limitée par courriel.
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La CLCV dénonce certaines pratiques commerciales, comme le fait de transformer sans le consentement explicite du client une offre indexée sur le tarif réglementé de vente en une offre indexée sur les fluctuations du marché de gros, ”ce qui rend l’offre bien plus risquée”, souligne-t-elle.
L’offre d’électricité à tarification dynamique est connectée au compteur Linky. Elle transmet aux consommateurs les signaux de prix du marché de gros, leur permettant de disposer d’une information en direct et donc d’ajuster au plus près leur consommation en fonction du coût actuel. De quoi faire des économies pour les usagers, estiment les fournisseurs, mais en réalité, l’accès à l’information n’est pas si aisée.
”La CLCV recommande aux consommateurs d’être très vigilants sur les informations reçues, notamment par courrier électronique, car il peut survenir une forte hausse à tout moment”, avertit l’organisation, qui rappelle le contexte de la hausse des prix des marchés de gros. En conséquence, “face aux hausses tarifaires et aux modifications contractuelles laissant planer une véritable inquiétude pour les consommateurs”, la CLCV ”recommande de souscrire une offre au tarif réglementé de l’électricité”.
”Il y aura une augmentation de tarif, mais nous savons de combien et quand : 4% jusqu’à cet été. Un plafond déjà largement dépassé par les opérateurs alternatifs. Cette garantie tarifaire n’existe pas pour les alternatifs”, souligne la CLCV sur son site internet.
L’offre à tarification dynamique devrait se généraliser en France, suite à une transposition d’une directive européenne, en date de 2019, qui obligera tout gros fournisseur comptant plus de 200.000 sites à en proposer. Cette directive vise ainsi à garantir le droit de tout consommateur qui le souhaite et équipé d’un compteur communiquant de souscrire à une offre à tarification dynamique pour valoriser sa flexibilité. Au plus tard le 1er juillet 2023, tous fournisseurs concernés devront proposer cette tarification.
La CRE veut encadrer
En début d’année 2021, le médiateur national de l’énergie avait déjà alerté sur les risques de ces contrats :
”On va faire miroiter aux clients une évolution des prix de marché à la baisse. Mais en réalité, les clients (...) vont être exposés à la volatilité du marché de gros” détaillait alors Olivier Challan Belval, Médiateur national de l’énergie. “L’offre revient donc à reporter sur le consommateur le risque portant sur le coût d’approvisionnement en énergie du fournisseur. Il est peu probable que ce type d’offres apporte au final un véritable gain aux consommateurs ; bien au contraire, il risque de les mettre en défaut. Ce qui s’est passé cet hiver au Texas (États-Unis) devrait faire réfléchir...” avait-t-il expliqué.
C’est dans ce contexte de risque pour le consommateur que la CRE a entamé des travaux pour encadrer au mieux cette offre. Après une concertation publique lancée en juillet 2020, elle vise un ”encadrement strict” des offres commerciales.
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