La Cour des comptes prescrit un remède de cheval

L’institution de la rue Cambon évalue à 33 milliards d’euros les économies budgétaires ou hausses d’impôt nécessaires en 2013, pour revenir à 3 % de déficit. Au moyen de coupes dans les dépenses et, au besoin, de hausses de la CSG ou de la TVA.

C’est un véritable choc sur les finances publiques que préconise le Cour des comptes, en suggérant au gouvernement, dans un rapport publié lundi, des mesures de réduction du déficit à hauteur de 33 milliards d’euros d’ici à la fin 2013, soit 1,6 point de PIB. Il s’agit là des recettes fiscales à trouver ou des dépenses à réduire pour ramener le déficit public à 3 % du PIB l’an prochain. Cet effort pour 2013 est d’autant plus important, qu’il s’ajouterait à celui fourni d’ici à la fin de 2012 pour ramener le déficit dans la trajectoire prévue. En effet, selon la Cour, il manquerait entre 6 et 10 milliards d’euros de recettes en 2012 pour contenir le déficit à 4,4 % du PIB, chiffre transmis à Bruxelles par l’équipe Sarkozy. Si le déficit est bien ramené de 5,2 % du PIB en 2011 à 4,4 % en 2012, il restera donc encore 33 milliards à trouver l’an prochain, dans l’hypothèse d’une croissance économique de 1 %, qui paraît bien le maximum envisageable au vu des derniers indicateurs. Comment faire ? La Cour des comptes insiste sur la nécessité de donner la priorité aux efforts sur la dépense. Elle insiste sur le fait que les dépenses publiques représentent 56 % du PIB en France – ce qui place l’Hexagone au deuxième rang des pays de l’OC DE dans ce domaine. Cette priorité étant arrêtée, comment la mettre en oeuvre ? Les magistrats suggèrent quelques pistes, mais il apparaît très vite que parvenir à réaliser la moitié de l’effort budgétaire exigé sous forme d’économies sur les dépenses (soit 16,5 milliards d’euros) n’a rien d’évident. La Cour insiste sur la masse salariale, qu’il faudrait stabiliser en valeur – ce qui suppose une rigueur très forte sur les rémunérations des fonctionnaires –, le « réexamen des dépenses d’intervention » et, enfin, une plus grande sélectivité dans les investissements. S’agissant du « réexamen » des dépenses d’intervention, le terme choisi montre à lui seul la difficulté de réaliser ces économies (il s’agit pour beaucoup de dépenses sociales). « La rigidité de ces dépenses comme l’enchevêtrement de compétences qui les caractérisent rendent délicate leur maîtrise » , admettent les sages de la rue Cambon. Les 16,5 milliards d’euros à échéance 2013 ne sont pas donc encore trouvés par la Cour, pourtant désireuse de montrer qu’il faut couper dans la dépense.

Voilà pourquoi le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, évoque aussi des impôts à augmenter. La voie privilégiée est celle de la suppression de nombreuses niches fiscales. Mais, si cela ne suffit pas, il faudra augmenter des impôts à assiette large, la CSG ou la TVA, affirmet-il. Cette hausse serait provisoire… Interrogé sur l’impact économique d’un tel choc budgétaire de 33 milliards d’euros, Didier Migaud ne nie pas qu’il pèsera sur l’activité. Il ne cite pas de chiffres, les magistrats ayant tendance à relativiser l’effet multiplicateur de ces mesures de restriction. Pourtant, il est clair que la récession que risque de provoquer une telle politique ferait chuter encore plus les recettes fiscales… de sorte que la réduction du déficit s’éloignerait encore. Il n’y a pas d’alternative, martèle Didier Migaud. Ne rien faire et laisser la situation des finances publiques en l’état serait bien plus dangereux…