Choc de sim­pli­fi­ca­tion : les li­mites pré­vi­sibles du « qui ne dit mot consent »

Le pro­jet d’in­ver­sion du consen­te­ment dans l’ab­sence de ré­ponse des ad­mi­nis­tra­tions an­non­cé pour sep­tembre par Fran­çois Hol­lande peut pa­raître un dé­tail. Il met en réa­li­té un terme à un prin­cipe du droit fran­çais vieux de plus d’un siècle. Mais cet élé­men

La Tribune Hebdomadaire - - LE BUZZ -

La Tri­bune – Pou­vez-vous dé­fi­nir le prin­cipe dit du « si­lence vaut re­jet » qui est ac­tuel­le­ment la règle dans l’ad­mi­nis­tra­tion!?

Paul Cas­sia – Pour faire simple : je for­mule une de­mande au­près de l’ad­mi­nis­tra­tion, et celle-ci ne me ré­pond pas. Pas­sé un dé­lai de deux mois, ce si­lence est en prin­cipe consi­dé­ré comme un re­fus, se­lon no­tam­ment une loi du 12 avril 2000. Ce re­fus est alors sus­cep­tible d’un re­cours au­près d’une ju­ri­dic­tion. Ce­la per­met d’évi­ter un sta­tu quo pré­ju­di­ciable aux in­té­rêts des ad­mi­nis­trés, qui sont as­su­rés qu’une ré­ponse leur se­ra tou­jours ap­por­tée. In­ver­ser ce prin­cipe en confé­rant au si­lence une va­leur d’ac­cep­ta­tion a été qua­li­fié de « pe­tite ré­vo­lu­tion » par cer­tains ju­ristes… Ce se­rait sans au­cun doute no­va­teur, mais je n’irais pas jus­qu’à la qua­li­fier de ré­vo­lu­tion­naire. On trouve plus de 400" cas où, par ex­cep­tion au prin­cipe, le si­lence de l’ad­mi­nis­tra­tion vaut ac­cep­ta­tion. Mais il faut faire at­ten­tion à un « e#et boo­me­rang » : si ce prin­cipe de­vient l’ac­cep­ta­tion en cas de si­lence, ce­la po­se­ra un pro- blème pour l’ad­mi­nis­tra­tion en termes de res­sources hu­maines. À e#ec­tifs constants, l’ad­mi­nis­tra­tion ne se­ra pas ca­pable de trai­ter toutes les de­mandes. Je m’at­tends donc à ce qu’il y ait de nom­breuses ex­cep­tions à la fu­ture règle, de sorte que le chan­ge­ment par rap­port à l’état ac­tuel du droit ne se­ra pas né­ces­sai­re­ment très im­por­tant. De ma­nière plus gé­né­rale, le Conseil consti­tu­tion­nel a dé­jà in­di­qué qu’il y avait des li­mites au mé­ca­nisme de l’au­to­ri­sa­tion im­pli­cite. Il avait par exemple cen­su­ré, en 1995, une dis­po­si­tion lé­gis­la­tive qui au­to­ri­sait ta­cite- ment la mise en place de sys­tèmes de vi­déo­sur­veillance, car ce su­jet tou­chait di­rec­te­ment les li­ber­tés fon­da­men­tales et né­ces­si­tait en consé­quence une au­to­ri­sa­tion ex­pli­cite des pou­voirs pu­blics. Y a-t-il un risque ju­ri­dique pour l’ad­mi­nis­tra­tion!? En ne ré­pon­dant pas ex­pli­ci­te­ment à toutes les de­mandes, l’ad­mi­nis­tra­tion s’ex­pose au risque de prendre des au­to­ri­sa­tions ta­cites illé­gales. Ima­gi­nons une com­mune qui n’a pas ré­pon­du à une de­mande de per­mis de cons­truire dans les dé­lais im­par­tis. Le de­man­deur bé­né­fi­cie en consé­quence de l’au­to­ri­sa­tion, alors même que la lé­ga­li­té de son pro­jet de construc­tion n’a pas été étu­diée par les ser­vices com­mu­naux. Il existe un réel risque de conten­tieux, non pas pour le bé­né­fi­ciaire, ou pour l’ad­mi­nis­tra­tion qui au­ra sans doute à cer­taines condi­tions un droit de re­trait ou abro­ga­tion de son au­to­ri­sa­tion, mais vis-à-vis des tiers que la construc­tion pour

rait gê­ner.

[DR]

PRO­POS RE­CUEILLIS PAR NA­BIL BOU­RAS­SI Paul Cas­sia, pro­fes­seur de droit pu­blic à l’uni­ver­si­té Pa­ris"1.

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