Douce fis­ca­li­té

La Tribune Hebdomadaire - - LES IDÉES -

Les pro­duits et plus-va­lues des pla­ce­ments e!ec­tués dans le cadre d’un PEA sont exo­né­rés d’im­pôt sur le re­ve­nu si au­cun re­trait n’est in­ter­ve­nu pen­dant un dé­lai de cinq" ans à comp­ter du pre­mier ver­se­ment. Lorsque le plan se dé­noue au terme du dé­lai de huit"ans par le ver­se­ment d’une rente via­gère, elle est exo­né­rée d’IR. At­ten­tion": l’exo­né­ra­tion dont bé­né­fi­cient les pro­duits des pla­ce­ments en titres non co­tés dé­te­nus dans un PEA est li­mi­tée à 10#% du mon­tant de ces pla­ce­ments. Les re­traits ou ra­chats qui in­ter­viennent avant l’ex­pi­ra­tion de la cin­quième an­née de fonc­tion­ne­ment du PEA en­traînent la clô­ture du plan. Le taux d’im­po­si­tion di!ère se­lon que le re­trait a été e!ec­tué avant l’ex­pi­ra­tion de la deuxième an­née ou entre l’ex­pi­ra­tion de la deuxième an­née et celle de la cin­quième an­née. Avec l’as­su­rance-vie, le PEA est le seul vé­hi­cule d’épargne à avoir échap­pé à la politique de «"ba­ré­mi­sa­tion"» des re­ve­nus du pa­tri­moine mise en oeuvre par la loi de fi­nances 2013. Le ré­gime fis­cal du PEA-PME de­vrait donc être iden­tique à ce­lui ac­tuel­le­ment ap­pli­qué au PEA. Les pré­lè­ve­ments so­ciaux sont dus quelle que soit la date des re­traits.

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