Le ma­riage est en­core une bonne a!aire… pour tous

La Tribune Hebdomadaire - - VOS FINANCES - RA­CHEL MON­TE­RO

Si d’un point de vue fis­cal il n’y a pas de di!érence ma­jeure entre le pacs et le ma­riage, ce der­nier in­tro­duit un grand nombre de chan­ge­ments dans le droit ci­vil et dans la pro­tec­tion du conjoint. Le choix du ré­gime ma­tri­mo­nial est loin d’être neutre, no­tam­ment en cas de di­vorce.

Le texte de loi pré­voyant le ma­riage pour tous ayant été va­li­dé par le Conseil consti­tu­tion­nel, l’heure est main­te­nant ve­nue d’éva­luer les avan­tages du ma­riage d’un point de vue pa­tri­mo­nial. Les chan­ge­ments les plus évi­dents concernent la fis­ca­li­té. Ils se­ront net­te­ment plus im­por­tants pour ceux et celles qui passent du sta­tut fis­cal de cé­li­ba­taire à ce­lui de per­sonne ma­riée que pour les couples pac­sés de­ve­nus ma­riés.

« L’im­pôt sur le re­ve­nu [IR] comme l’im­pôt de so­li­da­ri­té sur la for­tune [ISF] consi­dère le foyer fis­cal dans son en­semble!; qu’un couple soit ma­rié ou pac­sé, ce­la ne mo­di­fie pas son ré­gime d’im­po­si­tion, sauf à de rares ex­cep­tions. En ce qui concerne l’ISF, les concu­bins no­toires peuvent éga­le­ment être consi­dé­rés comme un seul foyer fis­cal », pré­cise Jean-Fran­çois Des­bu­quois, avo­cat as­so­cié et di­rec­teur ad­joint du dé­par­te­ment pa­tri­moine au sein du ca­bi­net Fi­dal.

En re­vanche, con­trai­re­ment aux idées re­çues, se ma­rier ne per­met pas for­cé­ment de ré­duire ses im­pôts. L’In­see a pu­blié le mois der­nier une étude à ce su­jet qui dé­montre par exemple que les per­sonnes éli­gibles à la prime pour l’em­ploi peuvent perdre le bé­né­fice de cette aide dès lors qu’elles as­so­cient leur dé­cla­ra­tion à celle de leur conjoint si leurs re­ve­nus com­muns dé­passent le pla­fond de 32!498 eu­ros pour un couple sans en­fant. Dans la même veine, la dé­cote ap­pli­quée aux contri­buables aux re­ve­nus mo­destes et qui per­met de ré­duire voire d’an­nu­ler l’IR ne s’ap­plique qu’une seule fois dans le cadre d’une im­po­si­tion com­mune, alors qu’elle pour­rait jouer deux fois en cas de dé­cla­ra­tion sé­pa­rée. Au to­tal, 21!% des couples au­raient plu­tôt in­té­rêt à e"ec­tuer une dé­cla­ra­tion d’im­pôt sé­pa­rée. À l’in­verse, les foyers ai­sés, ceux dont les re­ve­nus sont dés­équi­li­brés ou ceux qui peuvent bé­né­fi­cier d’abat­te­ments ont la pos­si­bi­li­té de ré­duire leurs im­pôts en étant ma­riés ou pac­sés.

Si d’un point de vue fis­cal le ma­riage peut donc avoir des ré­per­cus­sions, les chan­ge­ments in­duits par le ma­riage pour tous sont bien plus im­por­tants en ce qui concerne la pro­tec­tion du conjoint d’un point de vue ci­vil, et no­tam­ment en ma­tière d’hé­ri­tage. « Les époux ma­riés sont hé­ri­tiers lé­gaux l’un de l’autre, ce qui n’est pas le cas dans le cadre du pacs » , in­dique Fran­çois Cha­baud, di­rec­teur au dé­par­te­ment ges­tion pri­vée Cre­dit Suisse France.

L’EN­FANT ADOP­TÉ DE­VIENT HÉ­RI­TIER

Mais il faut tout de même comp­ter avec les éven­tuels en­fants du conjoint, qui sont consi­dé­rés comme des hé­ri­tiers ré­ser­va­taires. Il est en e"et im­pos­sible en France de déshé­ri­ter ses en­fants. « Pour un couple qui a un en­fant, ce­lui-ci doit hé­ri­ter d’au moins la moi­tié de ses biens!; pour un couple avec deux en­fants, la pro­por­tion passe aux deux tiers!; à par­tir de trois en­fants, elle est des trois quarts », in­dique An­toine Tran­chi­mand, conseiller en ges­tion de pa­tri­moine in­dé­pen­dant (CGPI) au ca­bi­net K&P Fi­nance. La quo­ti­té res­tant dis­po­nible peut être al­louée en fonc­tion de la vo­lon­té du couple.

Pour pro­té­ger da­van­tage le conjoint, une autre op­tion est pos­sible, à sa­voir la do­na­tion au der­nier vi­vant. « Les époux peuvent choi­sir d’op­ter pour une do­na­tion au der­nier vi­vant!; dans ce cas-là, les droits du conjoint sur­vi­vant sont aug­men­tés et la part des en­fants re­çue au pre­mier dé­cès di­mi­nuée d’au­tant », pré­cise Fran­çois Cha­baud. Par ailleurs, des do­na­tions sont pos­sibles entre époux.

Autre cas de fi­gure, si les en­fants ne sont pas is­sus du couple mais d’un pre­mier lit, le conjoint n’au­ra alors droit qu’à un quart des avoirs. « Une per­sonne ma­riée à une per­sonne ayant dé­jà des en­fants d’un pre­mier ma­riage au­ra droit en cas de dé­cès de son conjoint à un quart de ses biens. S’il a adop­té les en­fants de son conjoint, il pour­ra choi­sir entre ce quart en pleine pro­prié­té ou la to­ta­li­té en usu­fruit, la nue-pro­prié­té re­ve­nant aux en­fants, ce choix est à e"ec­tuer au mo­ment du dé­cès », sou­ligne An­toine Tran­chi­mand.

Du­rant les dé­bats au­tour du ma­riage pour tous, les dis­cus­sions ont été as­sez vives en ce qui concerne la fi­lia­tion et no­tam­ment la pos­si­bi­li­té d’adop­ter des en­fants, mais aus­si ce­lui ou ceux de son conjoint. Dans ce der­nier cas, l’en­fant doit n’avoir qu’un seul pa­rent bio­lo­gique re­con­nu, comme ce­la peut être le cas dans les fa­milles ho­mo­pa­ren­tales. En re­vanche, si l’en­fant est né d’une pré­cé­dente union et a donc été re­con­nu par deux pa­rents, l’adop­tion est im­pos­sible. L’adop­tion per­met sur­tout, quand elle est pos­sible, de faire de l’en­fant son hé­ri­tier, car si une per­sonne peut tou­jours dé­si­gner des hé­ri­tiers par tes­ta­ment, les droits de suc­ces­sion à ré­gler par le bé­né­fi­ciaire sont vite confis­ca­toires.

Toutes ces dis­po­si­tions s’ap­pliquent en l’ab­sence d’un con­trat de ma­riage. Ce­lui-ci s’avère ain­si es­sen­tiel pour pi­lo­ter la suc­ces­sion, mais aus­si et sur­tout pour pré­ser­ver ses avoirs en cas de di­vorce. Or le di­vorce concerne, il faut le rap­pe­ler, un ma­riage sur deux en ré­gion pa­ri­sienne et un sur trois en pro­vince. « Le choix d’un ré­gime ma­tri­mo­nial dé­pend de la na­ture des re­ve­nus et de la pro­fes­sion exer­cée par les conjoints, mais aus­si du pa­tri­moine de cha­cun. On opte en gé­né­ral pour un con­trat de ma­riage en cas de dés­équi­libre des pa­tri­moines ou bien éga­le­ment lorsque l’un des deux époux exerce une pro­fes­sion à risque pou­vant en­ga­ger le pa­tri­moine du couple en cas de sai­sie comme chef d’en­tre­prise ou com­mer­çant », in­dique Fran­çois Cha­baud.

CES DROITS SO­CIAUX RÉ­SER­VÉS AUX MA­RIÉS

En cas de di­vorce, une en­tre­prise, même si elle n’a été fon­dée que par l’un des conjoints, entre dans le pot com­mun. Un con­trat de ma­riage qui per­met d’in­di­vi­dua­li­ser le pa­tri­moine de cha­cun est donc in­con­tour­nable. Il n’em­pêche par ailleurs pas le juge de pou­voir im­po­ser à l’un des conjoints le ver­se­ment en cas de di­vorce d’une pres­ta­tion com­pen­sa­toire.

En­fin, si­gna­lons que le ma­riage ouvre l’ac­cès à de nom­breux droits so­ciaux. Il per­met d’ob­te­nir une pen­sion de ré­ver­sion en cas de dé­cès du conjoint, mais aus­si de dis­po­ser de son con­trat d’as­su­rance-vie en étant dé­si­gné dans la clause bé­né­fi­ciaire. Il donne éga­le­ment ac­cès à des droits dans l’en­tre­prise en cas de mu­ta­tion du conjoint ou en­core dans le cadre des avan­tages liés au co­mi­té d’en­tre­prise, etc. Le ma­riage im­plique donc un chan­ge­ment de sta­tut qui est donc loin d’être anec­do­tique.

[LI­SA F. YOUNG/IS­TOCK­PHO­TO]

Après le ma­riage… : 50!% de di­vorces en ré­gion pa­ri­sienne et un tiers en pro­vince. Le con­trat de ma­riage est la meilleure fa­çon d’an­ti­ci­per cette réa­li­té pour pré­ser­ver ses droits.

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