DER­NIER ÉTÉ AU PA­RA­DIS…

Se­lon Pascal SaintA­mans, di­rec­teur char­gé de la fis­ca­li­té à l’OCDE, les nou­velles me­sures vont per­mettre de « re­lo­ca­li­ser » les pro­fits. En­tre­tien.

La Tribune Hebdomadaire - - LA UNE - PRO­POS RE­CUEILLIS PAR IVAN BEST @Iv_Best

LA TRI­BUNE – En 2009, Ni­co­las Sar­ko­zy avait dé­cla­ré avoir mis fin aux pa­ra­dis fis­caux. Ne s’était-il pas un peu avan­cé?

PASCAL SAINT-AMANS — La ré­ponse ne peut être que nuan­cée. Il y a deux vo­lets. S’agis­sant du se­cret ban­caire, qui per­met­tait aux par­ti­cu­liers de pla­cer des sommes échap­pant au fisc, la messe est dite. L’échange de ren­sei­gne­ments à la de­mande – quand une ad­mi­nis­tra­tion de­mande des in­for­ma­tions à son ho­mo­logue dans un autre pays – est ef­fec­tif. Des États qui ne jouaient pas le jeu sont en passe de chan­ger – Luxem­bourg, Sey­chelles… Sur­tout, nous pas­sons au­jourd’hui à la vi­tesse su­pé­rieure, avec l’échange au­to­ma­tique, sy­no­nyme de vé­ri­table fin du se­cret ban­caire. Chaque banque de­vra ré­per­to­rier les comptes ban­caires de tous ses clients non-ré­si­dents et, de fa­çon au­to­ma­tique, en­voyer les in­for­ma­tions les con­cer­nant aux ad­mi­nis­tra­tions de leur pays d’ori­gine. Sous la pres­sion de l’OCDE et du G20, tous les pays du monde ont pris cet en­ga­ge­ment, c’est mas­sif. Et réel.

Peut-on être cer­tain du res­pect de ces pro­cé­dures. Des tru­cages ne sont-ils pas pos­sibles?

La ques­tion est de sa­voir si ces tru­cages sont en quelque sorte in­cor­po­rés dans la lé­gis­la­tion, dans le standard, parce que ce­lui-ci se­rait l’ob­jet d’un com­pro­mis lais­sant des « trous », dont les ac­teurs pro­fitent. En l’oc­cur­rence, ce n’est pas le cas. Ce standard, c’est la « mul­ti­la­té­ra­li­sa­tion » d’une lé­gis­la­tion uni­la­té­rale, celle im­po­sée par les Amé­ri­cains – le fa­meux Fatca –, qui est très ro­buste.

Tous les pays sont-ils prêts à ap­pli­quer ce standard ?

À par­tir de 2018, l’exa­men par les pairs, dans le cadre du fo­rum mon­dial, per­met­tra de le vé­ri­fier. Ce se­ra as­sez in­tru­sif. Nous irons voir de fa­çon très concrète com­ment ça se passe. Je suis op­ti­miste, car des ac­teurs ma­jeurs, au sein des pa­ra­dis fis­caux, comme la Suisse, Sin­ga­pour, le Luxem­bourg, les dé­pen­dances bri­tan­niques – îles Caï­man, Ber­mudes, Jer­sey… – ont dé­ci­dé d’avan­cer.

Les trusts vont-ils tou­jours per­mettre de pas­ser à tra­vers les mailles du fi­let ?

Les tech­niques de dis­si­mu­la­tion in­cluent l’uti­li­sa­tion de ces formes ju­ri­diques an­glo­saxonnes, per­met­tant de dis­so­cier la pro­prié­té ju­ri­dique de la pro­prié­té ef­fec­tive. Beau­coup d’abus étaient pos­sibles. Mais notre standard met fin au se­cret ban­caire, y com­pris pour les trusts. À cet égard, il n’existe que quelques poches de ré­sis­tance, comme Pa­na­ma, qui vont cer­tai­ne­ment tom­ber. Nous al­lons as­sis­ter à la cri­mi­na­li­sa­tion de la fraude via le se­cret ban­caire. Ce qui était illé­gal mais lar­ge­ment to­lé­ré, à sa­voir l’éva­sion fis­cale, va dé­sor­mais être de plus en plus dif­fi­cile à or­ga­ni­ser, sauf à pas­ser par des cir­cuits proches de la cri­mi­na­li­té.

Quel est le se­cond vo­let de la lutte contre les pa­ra­dis fis­caux?

C’est le plus com­plexe, il s’agit de l’uti­li­sa­tion des pa­ra­dis fis­caux pour lo­ca­li­ser les pro­fits des en­tre­prises. Quand Sar­ko­zy a dé­cla­ré avoir mis fin aux pa­ra­dis fis­caux, on a pu dire : re­gar­dez les mil­liers de mil­liards de dol­lars lo­ca­li­sés aux Ber­mudes! C’est là qu’in­ter­vient le projet BEPS (Base Ero­sion and Pro­fit Shif­ting), que nous condui­sons avec le G20. La phi­lo­so­phie de ce projet, c’est de ré­ali­gner lo­ca­li­sa­tion des pro­fits et lo­ca­li­sa­tion des ac­ti­vi­tés éco­no­miques. En d’autres termes, la glo­ba­li­sa­tion de l’éco­no­mie, la pla­ni­fi­ca­tion fis­cale plus agres­sive des en­tre­prises et l’in­adé­qua­tion des règles de fis­ca­li­té ont conduit à de vé­ri­tables monstres ju­ri­diques, per­met­tant de lo­ca­li­ser une par­tie im­por­tante des pro­fits dans des pays où il ne se passe rien, où au­cune ac­ti­vi­té n’a lieu, mais où les taux d’im­po­si­tion sont nuls ou presque. Notre projet, lan­cé fin 2012, a pour ob­jec­tif de chan­ger ce­la, en éta­blis­sant de nou­velles règles d’ici à cet au­tomne. La moi­tié du tra­vail est faite. Nous es­pé­rons bien ter­mi­ner l’autre moi­tié pour le G20 de Li­ma, le 8 oc­tobre.

Quelles sont les me­sures les plus im­por­tantes pour « re­lo­ca­li­ser » les pro­fits dans les pays où se concentre l’ac­ti­vi­té éco­no­mique?

Toutes les me­sures sont im­por­tantes. Mais il existe quatre do­maines qui re­quièrent une ap­pli­ca­tion mon­diale de règles iden­tiques. C’est im­pé­ra­tif, car si tout le monde n’ap­plique pas en même temps ces stan­dards mi­ni­maux, ce­la ne marche pas : 1 - Il faut trai­ter, si l’on peut dire, la ques­tion de l’abus des trai­tés per­met­tant d’échap­per à toute im­po­si­tion. Exemple : 27% de l’in­ves­tis­se­ment di­rect en Inde passe par l’île Maurice. Pour­quoi? Parce que ce fai­sant, l’in­ves­tis­seur est exo­né­ré des plus-va­lues réa­li­sées en Inde, tout comme dans son état de ré­si­dence. Les plus-va­lues sont lo­ca­li­sées à Maurice, qui ne taxe pas. Il faut évi­dem­ment mettre fin à cette pos­si­bi­li­té, comme aux autres sys­tèmes. Ce ne se­ra pas sans consé­quence sur cer­tains groupes de pres­sion : au­jourd’hui, 10000 avo­cats néer­lan­dais ne vivent que de l’abus des trai­tés. Ils de­vront se re­con­ver­tir! 2 - Le deuxième do­maine, c’est ce­lui des pra­tiques fis­cales dom­ma­geables, les fa­meux ru­lings fis­caux. Les ad­mi­nis­tra­tions de­vront dé­sor­mais échan­ger avec leurs ho­mo­logues sur ces pra­tiques. 3 - En troi­sième lieu, un standard va être mis en place con­cer­nant la com­mu­ni­ca­tion des don­nées pays par pays. Les en­tre­prises de­vront dé­cla­rer aux ad­mi­nis­tra­tions fis­cales la car­to­gra­phie de leur pla­ni­fi­ca­tion fis­cale : où sont les pro­fits, où sont les em­ployés, où est le chiffre d’af­faires… 4 - Enfin, de­vra être pré­vu un standard mi­ni­mum pour évi­ter d’abou­tir à des doubles im­po­si­tions. Voi­là pour les me­sures qui doivent être adop­tées par­tout. Il exis­te­ra un deuxième bloc de me­sures, consis­tant à four­nir aux pays qui le sou­haitent des in­ter­pré­ta­tions, per­met­tant de ré­vi­ser en pro­fon­deur les règles de prix de trans­fert, pour rendre im­pos­sibles les fan­tai­sies ju­ri­diques. Au to­tal, nous de­vrions par­ve­nir à quelque chose de très sub­stan­tiel.

Les grandes en­tre­prises fran­çaises, re­pré­sen­tées par l’Afep, ont sé­vè­re­ment cri­ti­qué votre projet, af­fir­mant qu’il al­lait conduire à une perte de re­cettes fis­cales pour la France…

Si nous n’en­tre­pre­nons pas ces ré­formes, la ca­pa­ci­té à éta­blir des règles com­munes in­ter­na­tio­nales en ma­tière fis­cale va vo­ler en éclats. In fine, on se trou­ve­ra face à un monde chi­nois-Brics avec ses propres règles, un monde amé­ri­cain avec ses propres règles, l’Eu­rope avec les siennes… L’Afep a très peu contri­bué à nos tra­vaux, alors que nous étions pre­neurs de leurs avis. Sur le fond, leur ana­lyse est un peu ri­di­cule. Il est exact que nous en­trons dans un monde d’in­sta­bi­li­té, mais ce­la n’a rien à voir avec le lan­ce­ment de notre pro­ces­sus BEPS. S’il y a de l’in­sta­bi­li­té, c’est parce que la Chine, l’Inde, etc. re­pré­sentent une part crois­sante du PIB mon­dial, et que ces pays ar­rivent avec leur propre vi­sion de l’éco­no­mie, de la fis­ca­li­té. Ce sont des mar­chés do­mi­nants, avec des op­por­tu­ni­tés d’af­faires de plus en plus nom­breuses. Il est nor­mal qu’ils veuillent re­cueillir une plus grande part des re­cettes fis­cales. Notre projet est pré­ci­sé­ment de li­mi­ter la guerre fis­cale, pas de la sus­ci­ter. L’Afep es­time que la mise en oeuvre de BEPS pour­rait fa­ci­li­ter la taxa­tion en Chine. Mais soyons lu­cides, ce­la a dé­jà lieu. La ques­tion est : or­ga­nise-t-on les choses avec ces pays ou veut-on main­te­nir à tout prix les vieux stan­dards?

Quels se­ront les trans­ferts fis­caux, à l’is­sue de vos ré­formes?

Nous sommes en dis­cus­sion sur le su­jet. D’ores et dé­jà, on peut évo­quer une re­cette sup­plé­men­taire équi­va­lente à plu­sieurs points d’IS [im­pôts sur les bé­né­fices des so­cié­tés, ndlr] pour les pays à fis­ca­li­té « nor­male ». Ce se­ra même plus dans les pays en dé­ve­lop­pe­ment, qui tablent beau­coup sur l’IS, car la TVA y joue un rôle moindre. Mais les en­tre­prises ne se­ront pas né­ces­sai­re­ment per­dantes, puisque, forts de re­cettes sup­plé­men­taires grâce à la fin de l’éva­sion fis­cale, les États pour­ront bais­ser les taux d’IS. Ce qui se­rait plu­tôt de bonne po­li­tique fis­cale. Soyons plus com­pé­ti­tifs, fai­sons comme les Bri­tan­niques, qui ont d’ores et dé­jà bais­sé leur im­po­si­tion des bé­né­fices !

« GRÂCE À LA FIN DE L’ÉVA­SION FIS­CALE, LES ÉTATS POUR­RONT BAIS­SER LES TAUX D’IS »

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