MARGRETHE VESTAGER À L'AS­SAUT DES MUL­TI­NA­TIO­NALES >

L’obli­ga­tion faite à Apple par la com­mis­saire eu­ro­péenne à la concur­rence de rem­bour­ser 13 mil­liards d’eu­ros à l’Ir­lande montre que l’Union peut mettre un terme à une pra­tique fis­cale pour le moins gé­né­reuse pour les mul­ti­na­tio­nales. Mais, pour que ce­la n

La Tribune Hebdomadaire - - LA UNE - FLO­RENCE AU­TRET À BRUXELLES

Margrethe Vestager ne fi­gure pas sur les pho­tos du G20 de Hangz­hou, qui s’est ache­vé le 5 sep­tembre sur la pro­messe d’éta­blir une liste mon­diale des pa­ra­dis fis­caux. Pour­tant, elle y avait sa place, au moins dans les têtes des grands de ce monde, où per­sis­tait le sou­ve­nir tout frais de la com­mis­saire à la concur­rence, le 30 août, à Bruxelles, dans une robe gris bleu as­sor­tie à ses yeux, an­non­çant face à un mur de pho­to­graphes la dé­ci­sion sym­bo­li­que­ment et fi­nan­ciè­re­ment la plus lourde qu’une au­to­ri­té eu­ro­péenne ait ja­mais pro­non­cée à l’égard d’une mul­ti­na­tio­nale amé­ri­caine : l’« illé­ga­li­té » des ac­cords fis­caux pas­sés entre Apple et l’Ir­lande. Ils avaient « ar­ti­fi­ciel­le­ment ré­duit la charge fis­cale d’Apple pen­dant plus de deux dé­cen­nies » . Apple de­vait à pré­sent « rem­bour­ser ces bé­né­fices pour un mon­tant al­lant jus­qu’à 13 mil­liards d’eu­ros plus les in­té­rêts » . Dont acte. Le pa­tron d’Apple, Tim Cook, pou­vait tou­jours bouillir de rage et par­ler de « po­li­tique pour­rie » , le gou­ver­ne­ment ir­lan­dais, qui se se­rait bien pas­sé de de­voir pré­sen­ter une telle fac­ture à l’un de ses meilleurs clients, hé­si­tait entre la co­lère et la honte d’avoir per­mis au géant amé­ri­cain d’abais­ser son taux d’im­po­si­tion des bé­né­fices à 0,005%. Margrethe Vestager avait fait mouche. Mais la tran­quille as­su­rance de l’an­cienne mi­nistre des Fi­nances da­noise, connue pour sor­tir par­fois son tri­cot pen­dant les réunions, ne trompe tou­te­fois per­sonne, sur­tout pas elle. De­puis presque vingt ans que le G20 et l’OCDE ont an­non­cé une croi­sade contre la « pla­ni­fi­ca­tion fis­cale agres­sive » des mul­ti­na­tio­nales, les pro­grès sont té­nus. Le taux ef­fec­tif d’im­po­si­tion des en­tre­prises pla­né­taires n’a ja­mais ces­sé de bais­ser. Les pertes fis­cales pour les États de la pla­nète at­tein­draient 100 à 240 mil­liards de dol­lars, se­lon l’OCDE. Une es­ti­ma­tion basse. L’ad­mi­nis­tra­tion Oba­ma, qui a ten­té en vain de ra­pa­trier une par­tie des sommes co­los­sales que les mul­ti­na­tio­nales amé­ri­caines logent dans des pa­ra­dis fis­caux en leur pro­met­tant d’ap­pli­quer une taxe li­bé­ra­toire de 14% (au lieu de 35%), es­pé­rait faire ren­trer 238 mil­liards de dol­lars dans les caisses du bud­get fé­dé­ral cor­res­pon­dant à en­vi­ron 1700 mil­liards. Le Congrès n’en a pas vou­lu.

LES GÉANTS MON­DIAUX S’ADAPTENT

Au fur et à me­sure que les di­ri­geants pu­blics mul­ti­plient ini­tia­tives et dé­cla­ra­tions, les géants mon­diaux s’adaptent, jouant, comme ja­mais, de la concur­rence fis­cale entre États et de l’am­bi­va­lence de leurs di­ri­geants. Dé­nouer l’éche­veau de mon­tages fis­caux pro­té­gés par le goût du se­cret des ad­mi­nis­tra­tions fis­cales prend des an­nées, quand il suf­fit de quelques actes no­ta­riés pour faire dis­pa­raître une so­cié­té, en chan­ger les ac­tion­naires. Exemple : Ama­zon et ses ar­ran­ge­ments avec le Luxem­bourg, un des deux autres cas, avec McDo­nald’s, sur le­quel est en­core at­ten­due Margrethe Vestager. Comme Apple, Star­bucks, Google et Fiat, elle l’a trou­vé sur son bu­reau en ar­ri­vant à Bruxelles. Le 7 oc­tobre 2014, son pré­dé­ces­seur, Joa­quÍn Al­mu­nia, sur le dé­part, signe la lettre que les li­miers de la « DG Comp » lui pro­posent d’adres­ser au mi­nistre des Fi­nances luxem­bour­geois, Jean As­sel­born. Sur vingt-cinq pages s’étalent les dé­tails d’un mon­tage ju­ri­dique qui per­met le trans­fert de la qua­si-in­té­gra­li­té des bé­né­fices réa­li­sés par les fi­liales eu­ro­péennes réunies sous le cha­peau d’Ama­zon EU Sarl vers Ama­zon Eu­rope Tech­no­lo­gies Hol­ding consti­tuée sous la forme d’une so­cié­té en com­man­dite simple (SCS). Cette forme ju­ri­dique la rend « trans­pa­rente » au re­gard du fisc luxem­bour­geois. Au­tre­ment dit, l’in­té­gra­li­té de ses bé­né­fices re­monte, non taxé, à ses deux « as­so­ciés so­li­daires », im­plan­tés à mi-che­min entre Phi­la­del­phie et Wa­shing­ton, dans le De­la­ware. Un État connu, outre pour sa ré­ti­cence à abo­lir l’es­cla­vage, pour sa gé­né­ro­si­té fis­cale : il compte au­tant de sièges d’en­tre­prises que d’ha­bi­tants, en­vi­ron un mil­lion. Grâce à ce mon­tage et à ses ac­cords fis­caux avec le Grand-Du­ché, Ama­zon ne paye pra­ti­que­ment pas d’im­pôts ni au Luxem­bourg ni ailleurs en Eu­rope, alors qu’il réa­li­sait en 2013 en­vi­ron 40% de ses 74 mil­liards de dol­lars de chiffre d’af­faires hors des États-Unis, prin­ci­pa­le­ment en Eu­rope. Les ju­ristes de la Com­mis­sion soup­çonnent d’illé­ga­li­té le trans­fert vers la SCS et dé­plorent n’avoir ja­mais réus­si à s’en faire com­mu­ni­quer la mé­tho­do­lo­gie dont l’ad­mi­nis­tra­tion luxem­bour­geoise lui as­sure qu’elle était dé­taillée dans une note… qu’elle ne lui a pas com­mu- ni­quée. Le cal­cul de la « re­de­vance » pour droit de pro­prié­té in­tel­lec­tuelle qui se­rait à son fon­de­ment ne res­pec­te­rait pas les règles de l’OCDE sur les prix de trans­fert. Au­jourd’hui, deux ans après l’en­voi de cette lettre, trois ans et de­mi après sa pre­mière de­mande d’in­for­ma­tion, l’au­to­ri­té eu­ro­péenne de la concur­rence n’a pas en­core ren­du sa dé­ci­sion. Ama­zon, en re­vanche, s’est adap­té. Dans la base de don­nées pu­bliques du re­gistre du com­merce luxem­bour­geois que nous avons consul­tée en ligne, est en­re­gis­tré un cer­ti­fi­cat de ra­dia­tion d’Ama­zon Eu­rope Hol­ding Tech­no­lo­gies da­té du 14 juin 2016. Ama­zon EU Sarl bé­né­fi­cie, elle, d’une « exemp­tion de l’obli­ga­tion d’éta­blir des comptes conso­li­dés » qui lui per­met de faire en­re­gis­trer en guise de comptes an­nuels ceux de « sa so­cié­té mère ul­time, Ama­zon.com, Inc » (sic), se­lon un autre do­cu­ment da­té du 27 avril. Où ar­rivent dé­sor­mais les bé­né­fices réa­li­sés par Ama­zon en Eu­rope ? La nou­velle or­ga­ni­sa­tion s’est-elle ac­com­pa­gnée de nou­veaux ac­cords fis­caux avec l’ad­mi­nis­tra­tion luxem­bour­geoise ou avec celles d’autres pays eu­ro­péens ? On le sau­ra peut-être dans cinq ou six ans, si la Com­mis­sion dé­cide d’ou­vrir une nou­velle en­quête, à moins que…

UN IM­BRO­GLIO FIS­CAL MON­DIAL

À moins que les ad­mi­nis­tra­tions fis­cales eu­ro­péennes ne mettent en pra­tique ce que prônent leurs di­ri­geants po­li­tiques : faire payer aux mul­ti­na­tio­nales leurs im­pôts là où elles réa­lisent leurs bé­né­fices ef­fec­tifs. Ils en ont, plus qu’avant, les moyens. Ces der­niers mois, les Vingt-Huit se sont mis d’ac­cord pour se com­mu­ni­quer entre eux les tax ru­lings qu’ils passent avec les mul­ti­na­tio­nales… tout en li­mi­tant l’ac­cès que la Com­mis­sion eu­ro­péenne peut y avoir. Ils ont aus­si trans­po­sé en droit eu­ro­péen cer­taines re­com­man­da­tions de l’OCDE contre les pra­tiques agres­sives, comme les prix de trans­fert. Cette an­née, Mi­chel Sa­pin, le mi­nistre de l’Éco­no­mie et des Fi­nances fran­çais, a an­non­cé le re­cou­vre­ment de plus de 2 mil­liards d’eu­ros d’im­pôts sur les so­cié­tés grâce à ses en­quêtes sur les prix de trans­fert des mul­ti­na­tio­nales. Mais, tant que les ad­mi­nis­tra­tions n’agissent pas de concert, les mul­ti­na­tio­nales pour­ront conti­nuer à faire s’éva­po­rer leurs bé­né­fices, faire les choux gras de leurs ac­tion­naires et cou­vrir les dé­penses de re­cherche et de mar­ke­ting de leurs sièges amé­ri­cains… avec les im­pôts qu’elles au­raient dû payer en Eu­rope… ou aux États-Unis. Le vote, en 2004, par le Congrès amé­ri­cain, d’une am­nis­tie fis­cale des pro­fits off­shore des groupes amé­ri­cains ra­pa­triés (contre une taxa­tion de 5,25%) coïn­cide avec une vague de re­né­go­cia­tions des ru­lings en Eu­rope. De là à pen­ser que l’Union eu­ro­péenne est un peu le De­la­ware 2.0 des mul­ti­na­tio­nales amé­ri­caines, il n’y a qu’un pas. À Hangz­hou, en Chine, Jean-Claude Jun­cker a sa­lué au su­jet d’Apple une « dé­ci­sion his­to­rique » ... avant de ré­pé­ter presque mot pour mot ce qu’il avait dit lors de son pre­mier dis­cours sur l’état de l’Union en 2015 : « Une taxa­tion juste est es­sen­tielle si nous vou­lons res­tau­rer la confiance de nos ci­toyens dans l’éco­no­mie mon­diale. » Il parle d’or. Son pays n’en a pas moins cher­ché à pri­ver l’au­to­ri­té eu­ro­péenne de la concur­rence d’in­for­ma­tions es­sen­tielles… à l’époque où il le di­ri­geait, comme le lui re­proche l’eu­ro­dé­pu­té Eva Jo­ly dans son ré­cent pam­phlet Le loup dans la ber­ge­rie (édi­tion Les Arènes, 2016). D’ici à ce que le G20 tienne ef­fec­ti­ve­ment sa pro­messe de construire un « sys­tème fis­cal in­ter­na­tio­nal mon­dia­le­ment juste et mo­derne » , comme l’in­dique le com­mu­ni­qué de Hangz­hou, Margrethe Vestager de­vrait avoir lar­ge­ment le temps de s’exer­cer au dé­tri­co­tage de l’ac­tuel im­bro­glio fis­cal mon­dial…

Dé­nouer les mon­tages fis­caux des ad­mi­nis­tra­tions fis­cales prend des an­nées

Margrethe Vestager, la com­mis­saire à la concur­rence, an­non­çait le 30 août à Bruxelles la dé­ci­sion la plus lourde qu’une au­to­ri­té eu­ro­péenne ait ja­mais pro­non­cée à l’égard d’une mul­ti­na­tio­nale amé­ri­caine : l’« illé­ga­li­té » des ac­cords fis­caux pas­sés...

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.