Rap­port No­tat-Se­nard : don­ner en­vie plu­tôt que contraindr­e

La Tribune Hebdomadaire - - ÉDITO - DO­MI­NIQUE PIALOT @PIALOT1

Ni­cole No­tat et Jean-Do­mi­nique Se­nard ont re­mis le 9 mars les conclu­sions de leurs tra­vaux sur l’ob­jet so­cial de l’en­tre­prise, des­ti­nées à ali­men­ter le pro­jet de loi Pacte qui se­ra pré­sen­té le 18 avril. Ils pré­co­nisent de faire évo­luer le Code ci­vil et ouvrent la voie aux en­tre­prises à mis­sion, mais évitent toute contrainte.

Le pré­sident Ma­cron ne pou­vait se per­mettre de voir ce pro­jet de loi re­to­qué, comme ce­la avait été le cas pour le pro­jet de loi ini­tial “Crois­sance et ac­ti­vi­té” de Ma­cron, mi­nistre de l’Éco­no­mie, en 2014 », ob­serve un bon connais­seur du su­jet. On n’en est pas en­core à la loi, mais Ni­cole No­tat et Jean-Do­mi­nique Se­nard ont re­mis ce 9 mars leurs conclu­sions aux mi­nistres Ni­co­las Hu­lot (Tran­si­tion éco­lo­gique et so­li­daire), Ni­cole Bel­lou­bet (Jus­tice), Bru­no Le Maire (Éco­no­mie et Fi­nances) et Mu­riel Pé­ni­caud (Tra­vail), qui les avaient man­da­tés il y a deux mois pour conduire la mis­sion « En­tre­prise et in­té­rêt gé­né­ral » ( La Tri­bune du 2 fé­vrier 2018). Éla­bo­rées à l’is­sue de quelque 200 consul­ta­tions me­nées au pas de charge, ces conclu­sions com­portent 14 grandes re­com­man­da­tions vi­sant à mieux in­té­grer les en­jeux so­ciaux et en­vi­ron­ne­men­taux dans les pro­blé­ma­tiques des so­cié­tés com­mer­ciales. Elles ont vo­ca­tion à nour­rir l’un des vo­lets du fu­tur pro­jet de loi Plan d’ac­tion pour la crois­sance et la trans­for­ma­tion des en­tre­prises (Pacte), que le mi­nistre de l’Éco­no­mie doit pré­sen­ter le 18 avril en Conseil des mi­nistres. Certes, ils pré­co­nisent de faire évo­luer les ar­ticles 1833 et 1835 du Code ci­vil, ce que cer­tains jugent en soi très au­da­cieux. Ils pro- posent ain­si d’ajou­ter un ali­néa à l’ar­ticle 1833, qui pré­ci­se­rait que « la so­cié­té doit être gé­rée dans son in­té­rêt propre, en consi­dé­rant les en­jeux so­ciaux et en­vi­ron­ne­men­taux de son ac­ti­vi­té », et re­com­mandent d’amen­der le Code du com­merce afin de confier aux conseils d’ad­mi­nis­tra­tion et de sur­veillance l’éla­bo­ra­tion d’une « rai­son d’être » te­nant compte de ces pré­oc­cu­pa­tions. Der­rière, il s’agit de per­mettre la créa­tion d’« en­tre­prises à mis­sion », en ajou­tant à l’ar­ticle 1835 du Code ci­vil que « l’ob­jet so­cial peut pré­ci­ser la rai­son d’être de l’en­tre­prise consti­tuée ». Il de­vien­drait dès lors pos­sible, sans tom­ber sous le coup d’at­taques ju­di­ciaires de la part d’ac­tion­naires et d’in­ves­tis­seurs, d’ins­crire dans les sta­tuts d’une en­tre­prise la pour­suite d’ob­jec­tifs dé­pas­sant le simple pro­fit. Cette dé­ci­sion reste du seul res­sort du conseil d’ad­mi­nis­tra­tion, au­quel il re­vien­dra de pré­ci­ser les su­jets sur les­quels l’en­tre­prise sou­haite s’en­ga­ger. Et il n’y a pas créa­tion d’un sta­tut spé­ci­fique pour l’en­tre­prise à mis­sion, ce qui ras­su­re­ra les ac­teurs de l’éco­no­mie so­ciale et so­li­daire (ESS) sou­cieux d’un risque de concur­rence.

AD­MI­NIS­TRA­TEURS SA­LA­RIÉS

Les au­teurs du rap­port pré­co­nisent éga­le­ment de ren­for­cer, à par­tir de 2019, le nombre des ad­mi­nis­tra­teurs sa­la­riés dans les conseils d’ad­mi­nis­tra­tion ou de sur­veillance de plus de 1000 sa­la­riés, à deux sa­la­riés à par­tir de huit ad­mi­nis­tra­teurs non-sa­la­riés et à trois sa­la­riés à par­tir de 13 ad­mi­nis­tra­teurs non-sa­la­riés. « On est loin des pré­co­ni­sa­tions por­tées no­tam­ment par la Nou­velle gauche [en la per­sonne du dé­pu­té Do­mi­nique Po­tier, dé­jà au­teur de la loi sur le “de­voir de vi­gi­lance”, ndlr] ou la Fon­da­tion Jean-Jau­rès, qui sou­hai­taient une “en­trée fra­cas­sante de l’en­tre­prise dans le Code ci­vil” » , ob­serve Ber­trand Va­liorgue, ti­tu­laire de la chaire al­ter-gou­ver­nance à l’uni­ver­si­té de Clermont-Au­vergne. La ver­sion qu’ils sug- gé­raient pour ré­écrire l’ar­ticle 1833 était en ef­fet bien dif­fé­rente: « Toute so­cié­té doit avoir un ob­jet li­cite, être consti­tuée dans l’in­té­rêt des par­ties consti­tuantes de l’en­tre­prise et prendre en compte l’in­té­rêt des par­ties pre­nantes. » « Ce­la au­rait per­mis de ra­me­ner les par­ties pre­nantes au coeur du contrat de so­cié­té, alors qu’on reste au ni­veau du contrat d’as­so­ciés ; il s’agit seule­ment de res­pon­sa­bi­li­ser un peu plus les man­da­taires so­ciaux et les par­ties consti­tuantes », ex­plique Ber­trand Va­liorgue. L’idée de co­mi­té de par­ties pre­nantes in­dé­pen­dantes, sug­gé­rée par de nom­breux spé­cia­listes de la RSE [Res­pon­sa­bi­li­té so­ciale des en­tre­prises], a été re­prise. « Mais ils se­ront rat­ta­chés à la di­rec­tion gé­né­rale et non aux conseils d’ad­mi­nis­tra­tion, ce qui leur confère un pou­voir bien moindre », sou­ligne Ber­trand Va­liorgue. « L’in­té­rêt propre de la so­cié­té, c’est ce que la ju­ris­pru­dence ap­pelle l’in­té­rêt so­cial mais, comme cer­tains ont pu sou­te­nir que l’in­té­rêt so­cial n’est rien d’autre que ce­lui des as­so­ciés, le choix s’est por­té sur “in­té­rêt propre” pour bien mar­quer cette dif­fé­rence, que la ju­ris­pru­dence fai­sait de toute fa­çon », sou­ligne de son cô­té Jean-Phi­lippe Ro­bé, avo­cat as­so­cié au sein du ca­bi­net Gib­son, Dunn & Crut­cher LLP. « C’est plus une conso­li­da­tion du droit qu’un chan­ge­ment. »« C’est une réforme a mi­ni­ma qui ne va pas ren­ver­ser les rap­ports de force, mais ouvre des pers­pec­tives », conclut Ber­trand Va­liorgue. C’est pré­ci­sé­ment ce qui sé­duit Anne-France Bon­net. La fon­da­trice du ca­bi­net de conseil en en­ga­ge­ment so­cié­tal Nuo­va Vis­ta, membre du co­mi­té DD & RSE de Con­sult’in France, loue « une ap­proche plus sub­tile et plus fine qu’at­ten­du, qui ré­pond par­fai­te­ment à l’en­jeu d’amé­lio­rer la per­cep­tion de l’en­tre­prise et de faire de la pé­da­go­gie éco­no­mique dans la so­cié­té ». Les en­tre­prises qui sou­hai­te­ront s’en­ga­ger de­vront convaincre leurs ac­tion­naires, en­ta­mer une dis­cus­sion per­ma­nente avec les par­ties pre­nantes, se faire cer­ti­fier par un tiers in­dé­pen­dant… Même sa­tis­fe­cit du cô­té du Col­lège des di­rec­teurs de dé­ve­lop­pe­ment du­rable. « Le texte re­prend toutes les sug­ges­tions des pro­gres­sistes », se ré­jouit son pré­sident Fa­brice Bon­ni­fet, di­rec­teur du dé­ve­lop­pe­ment du­rable du groupe Bouygues. Tout est dans la sub­ti­li­té du lan­gage qui ca­rac­té­rise la soft law. « Il va ra­pi­de­ment y avoir deux ca­té­go­ries d’en­tre­prises, veut-il croire. Celles qui vont s’en­ga­ger à fond, et celles qui le fe­ront avec mau­vaise foi ou en traî­nant les pieds. Mais même celles-ci fi­ni­ront par s’ap­pro­prier les en­jeux de RSE. Et per­sonne ne vou­dra pas­ser pour le vi­lain pe­tit ca­nard. » Les obli­ga­tions im­po­sées par les lois NRE [Nou­velles ré­gu­la­tions éco­no­miques] de 2001 ou les lois Gre­nelle ont ai­dé à dé­mon­trer que la per­for­mance ex­tra-fi­nan­cière nour­rit la per­for­mance fi­nan­cière, re­con­naît-il. Mais elles donnent lieu à des re­por­ting de confor­mi­té et non pas de trans­for­ma­tion, « alors qu’il fau­drait main­te­nant pas­ser du re­por­ting au pi­lo­tage ». Il en est convain­cu: « Il faut s’y prendre avec les en­tre­prises un peu comme avec les en­fants, en leur don­nant en­vie, plu­tôt qu’en les obli­geant à faire cer­taines choses. » Reste à sa­voir si le mou­ve­ment va prendre. Pour Anne-France Bon­net, ces pro­po­si­tions ar­rivent « au bon mo­ment pour tout un tas de rai­sons, alors que le su­jet au­rait été com­plè­te­ment in­au­dible il y a seule­ment deux ans ». Une étude Ha­vas Pa­ris-CSA réa­li­sée par l’Ob­ser­va­toire des marques dans la Ci­té montre en tout cas que les Fran­çais ap­pellent de leurs voeux les en­tre­prises à mis­sion. Face aux dé­faillances de la po­li­tique tra­di­tion­nelle, ils misent à la fois sur eux-mêmes et sur les en­tre­prises. Ils es­timent qu’elles sont de­ve­nues in­con­tour­nables pour por­ter des pro­jets de trans­for­ma­tion de la so­cié­té. 60 % d’entre eux consi­dèrent que « les en­tre­prises ont au­jourd’hui un rôle plus im­por­tant que les gou­ver­ne­ments dans la créa­tion d’un ave­nir meilleur » et 73 % qu’elles « ont plus de pou­voir que ja­mais pour trans­for­mer la so­cié­té ».

POR­TÉE SYM­BO­LIQUE

Ce rap­port a vo­ca­tion à nour­rir le pro­jet de loi, qui doit en­suite pas­ser au Par­le­ment. Mais on voit mal, par­mi les re­com­man­da­tions de Ni­cole No­tat et Jean-Do­mi­nique Se­nard, les­quelles pour­raient réel­le­ment sus­ci­ter d’op­po­si­tion. D’ailleurs, le pa­tron de Mi­che­lin es­père « une lec­ture bien­veillante du gou­ver­ne­ment », et la pré­si­dente de Vi­geo Ei­ris dé­clare: « Nous se­rions très dé­çus si ce n’était pas le cas »… Bru­no Le Maire n’avait pas ca­ché sa pré­fé­rence pour des évo­lu­tions non contrai­gnantes et le Me­def lui-même re­con­naît que les au­teurs du rap­port ont adop­té une « ap­proche pru­dente ». L’or­ga­ni­sa­tion pa­tro­nale men­tionne néan­moins quelques craintes: « Les au­teurs ont tou­te­fois te­nu à ins­crire ces prin­cipes dans le Code ci­vil, on peut re­gret­ter ce choix contrai­gnant qui s’ap­plique in­dif­fé­rem­ment à toutes les en­tre­prises, y com­pris aux PME. Par ailleurs, in­tro­duire une no­tion nou­velle comme celle de “rai­son d’être”, dans le Code de com­merce, va né­ces­si­ter plu­sieurs an­nées avant que sa por­tée puisse être ap­pré­hen­dée com­plè­te­ment, mais les en­tre­prises sau­ront faire face à ce nou­veau dé­fi. » La por­tée sym­bo­lique as­so­ciée à la mo­di­fi­ca­tion du Code ci­vil, qui date de 1804, est forte. Et c’est peut-être ce qui im­porte le plus à l’exé­cu­tif. Ce qui n’ex­clut pas que la brèche, ou­verte à un mo­ment pro­pice au rap­pro­che­ment entre so­cié­té ci­vile et en­tre­prise, n’en­clenche un mou­ve­ment de fond ver­tueux.

C’est plus une conso­li­da­tion du droit qu’un chan­ge­ment

On voit mal, par­mi les re­com­man­da­tions de la pré­si­dente de Vi­geo Ei­ris et du pa­tron de Mi­che­lin, les­quelles pour­raient réel­le­ment sus­ci­ter d’op­po­si­tion.

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