La loi Pacte crée un cadre pour l’éco­sys­tème

La Tribune Hebdomadaire - - L’ENQUÊTE - JU­LIETTE RAYNAL

Vi­sa op­tion­nel de l'AMF, agré­ment des pres­ta­taires de ser­vices en cryp­toac­tifs, droit au compte ban­caire… La loi Pacte, tout juste adop­tée, crée un cadre pour cet uni­vers émergent qui n'était pas ré­gu­lé. Si la privatisat­ion d'ADP été un point très dé­bat­tue de la loi Pacte, cette der­nière compte d'autres dis­po­si­tions pas­sées plus in­aper­çues mais qui font de la France le pre­mier grand pays à adop­ter un cadre ré­gle­men­taire com­plet, qui se veut at­trac­tif et pragmatiqu­e, pour l'éco­sys­tème émergent de la blo­ck­chain et des cryp­toac­tifs. Le texte adop­té dé­fi­ni­ti­ve­ment à l’As­sem­blée na­tio­nale le 11 avril der­nier, après plus d’un an et de­mi de tra­vaux, dé­fi­nit le sta­tut des « ac­tifs nu­mé­riques », ap­pe­lés aus­si « jetons » en fran­çais (« to­kens » en an­glais), afin d'en­ca­drer les le­vées de fonds par émissions de jetons ( Ini­tial Coin Of­fe­rings, ICO), nou­veau mode de fi­nan­ce­ment pour les star­tups qui a ex­plo­sé en 2017.

RÉ­GIME SOUPLE DE VI­SA OP­TION­NEL

« Consti­tue un je­ton tout bien in­cor­po­rel re­pré­sen­tant, sous forme nu­mé­rique, un ou plu­sieurs droits pou­vant être émis, ins­crits, conser­vés ou trans­fé­rés au moyen d’un dis­po­si­tif d’en­re­gis­tre­ment électroniq­ue par­ta­gé [com­prendre la blo­ck­chain, ndlr] per­met­tant d’iden­ti­fier, di­rec­te­ment ou in­di­rec­te­ment, le pro­prié­taire du­dit bien », pré­cise le texte. « Les pro­duits fi­nan­ciers, comme les ac­tions, y com­pris ceux sup­por­tés par la blo­ck­chain, sont ex­clus de la dé­fi­ni­tion », re­lève William O'Rorke, as­so­cié du ca­bi­net ORWL Avo­cats, spé­cia­li­sé dans les cryp­toac­tifs et les pro­jets blo­ck­chain. « Même si les ICO n'exis­te­ront plus telles que nous les avons connues, ce cadre ju­ri­dique pour­ra s’ap­pli­quer à d’autres tran­sac­tions et cas d’usages ba­sés sur les ac­tifs nu­mé­riques », estime-t-il. Le gou­ver­ne­ment a op­té pour la mise en place d’un ré­gime souple de vi­sa op­tion­nel. Si une en­tre­prise por­tant un pro­jet d’ICO ré­pond à des cri­tères pré­cis de na­ture à pro­té­ger l’in­ves­tis­seur, elle pour­ra ob­te­nir un tam­pon de l’Au­to­ri­té des mar­chés fi­nan­ciers (AMF). De quoi ren­for­cer sa cré­di­bi­li­té et peut-être, in fine, le­ver plus d’argent. L’AMF pour­ra ain­si exi­ger des émet­teurs qu’ils se dotent d’un sta­tut de per­sonne morale, mettent en place un mé­ca­nisme de sé­questre des fonds re­cueillis ain­si qu’un dis­po­si­tif d’iden­ti­fi­ca­tion et de connais­sance du client. La loi pré­voit aus­si un agré­ment vo­lon­taire pour les pres­ta­taires de ser­vices sur ac­tifs nu­mé­riques. Les pla­te­formes d'échanges de cryp­toac­tifs (bit­coin, ether, etc.) pour­ront le sol­li­ci­ter auprès de l’AMF, qui vé­ri­fie­ra « l’ho­no­ra­bi­li­té et la com­pé­tence » des di­ri­geants. Même chose pour les ser­vices de con­seil aux sous­crip­teurs d’ac­tifs nu­mé­riques et de ges­tion de por­te­feuille d’ac­tifs nu­mé­riques pour le compte de tiers. « Vo­lon­taire si­gni­fie que ces pres­ta­taires pour­ront de­man­der ou non l'agré­ment, le re­ce­voir ou non, et conti­nuer d’exer­cer dans tous les cas », pré­cise William O'Rorke. Un en­re­gis­tre­ment obli­ga­toire au titre du contrôle de la lutte an­ti­blan­chi­ment se­ra en re­vanche im­po­sé aux pla­te­formes d’achat-vente de cryp­toac­tifs en mon­naie fi­du­ciaire (eu­ro) et aux ser­vices de conser­va­tion de j e t o ns, comme sou­haite le pro­po­ser le fran­çais Coin­house.

DES MESURES SALUÉES MAIS INSUFFISAN­TES

En­fin, l’ar­ticle 26 ré­pond à un point très pé­na­li­sant sou­le­vé par les star­tups du sec­teur : les dif­fi­cul­tés ren­con­trées auprès des éta­blis­se­ments ban­caires. « Les banques de­vront dé­sor­mais mo­ti­ver leur re­fus d’ou­ver­ture de compte et ne pour­ront mettre en place des po­li­tiques dis­cri­mi­na­toires », ex­plique William O'Rorke. Ce­ci est va­lable pour les émet­teurs de jetons ayant ob­te­nu un vi­sa et les pres­ta­taires de ser­vices en­re­gis­trés ou agré­men­tés. L’éco­sys­tème blo­ck­chain sa­lue les mesures « cryp­to » de la loi Pacte mais reste un peu sur sa faim. « C’est une pre­mière brique es­sen­tielle, mais ce­la ne va pas faire de la France un pays lea­der de la blo­ck­chain. Il fau­drait qu’elle soit in­té­grée à une stra­té­gie plus glo­bale, avec un dis­cours po­li­tique in­ci­ta­tif. Le dis­cours sur l’in­no­va­tion de rup­ture est en­core trop cen­tré sur l’intelligen­ce artificiel­le », regrette Clé­ment Jean­neau co­fon­da­teur de la star­tup Blo­ck­chain Part­ner.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.