« Il faut tour­ner dé­fi­ni­ti­ve­ment la page de la loi NOTRe »

ENTRETIEN Le mi­nistre char­gé des Col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales, l’un des or­ga­ni­sa­teurs du Grand dé­bat na­tio­nal, est ve­nu se confronter aux élus lo­caux lors de l’évé­ne­ment The Vil­lage or­ga­ni­sé par La Tri­bune, à Saint-Ber­trand-de-Com­minges (Haute-Ga­ronne).

La Tribune Hebdomadaire - - LA UNE - PRO­POS RE­CUEILLIS PAR JEANNE DUSSUEIL

Sé­bas­tien Le­cor­nu, mi­nistre char­gé des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales, es­time qu’il est en­core né­ces­saire de cla­ri­fier ce qui relève de l’État et ce qui revient aux col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales. Il met en garde contre les ef­fets per­vers qu’en­traî­ne­rait une « au­to­no­mie fis­cale » des ré­gions.

LA TIBUNE – Les frac­tures ter­ri­to­riales pro­fondes qui se sont ré­vé­lées avec la crise des « gi­lets jaunes » sont-elles en voie d’être ré­pa­rées"?

SÉ­BAS­TIEN LE­COR­NU – Nous avons eu un pre­mier grand mou­ve­ment de dé­cen­tra­li­sa­tion ma­jeur en 1982 [la loi du 2 mars sup­prime la tu­telle ad­mi­nis­tra­tive et fi­nan­cière des pré­fets, trans­fère une par­tie du pou­voir exé­cu­tif à l’élu lo­cal et trans­forme la ré­gion en col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales, ndlr], puis un sui­vant en 2003 [l’« Acte 2 », sous Jean-Pierre Raf­fa­rin, qui de­vait en­té­ri­ner la re­dis­tri­bu­tion des com­pé­tences au ni­veau lo­cal, ndlr] qui laisse par­fois un goût d’in­ache­vé. Ré­sul­tat, au­jourd’hui, vous avez des com­pé­tences qui ne sont pas clai­re­ment ré­par­ties entre les dif­fé­rents ni­veaux de col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales, – nos conci­toyens ap­pellent ce­la « le mil­le­feuille ». Pre­nez le tou­risme : on s’aperçoit que tous les échelons sont en­core com­pé­tents pour agir sur ce sec­teur.

De l’autre cô­té, il y a en­core des cla­ri­fi­ca­tions à opé­rer entre ce que doit faire l’État et ce que font les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales. Cette cla­ri­fi­ca­tion est la base du mou­ve­ment de dé­cen­tra­li­sa­tion que nous sou­hai­tons faire avec Jac­que­line Gou­rault. C’est es­sen­tiel pour que nos conci­toyens com­prennent qui fait quoi. Vous de­vez sa­voir de quoi est res­pon­sable la per­sonne pour qui vous vo­tez. En ef­fet, le pré­sident de la Ré­pu­blique a été clair : il n’y a pas de dé­cen­tra­li­sa­tion sans res­pon­sa­bi­li­tés. Lors des tables rondes de The Vil­lage, quand des élus lo­caux vous parlent de transports et qu’ils l’évoquent comme s’ils n’en étaient pas res­pon­sables – alors qu’ils sont élus ré­gio­naux ou pré­sident d’EPCI – et que la loi leur donne clai­re­ment la com­pé­tence des transports de­puis main­te­nant plus de quinze ans… Il y a quand même une dif­fi­cul­té. Derrière les éven­tuels trans­ferts de com­pé­tences, se posent plu­sieurs ques­tions : qui lève l’im­pôt%? Qui fixe les tarifs%? Qui dé­fi­nit le ca­hier des charges d’un ser­vice pu­blic%? Si l’on re­garde la dé­cen­tra­li­sa­tion avec la seule ques­tion de sa­voir « que va en­core don­ner l’État aux col­lec­ti­vi­tés"? » on est cer­tain de faire fausse route.

En revanche : quel est le ni­veau le plus ef­fi­cace pour rendre le meilleur ser­vice à nos conci­toyens%? Ac­cepte-t-on que cer­taines com­pé­tences soient exer­cées de ma­nière dif­fé­ren­ciée d’un territoire à l’autre%? Ce sont là les bonnes ques­tions. On a pourtant tou­jours l’im­pres­sion d’un bras de fer avec les élus lo­caux plu­tôt que d’une col­la­bo­ra­tion ac­tive sur votre feuille de route de mi­nistre. Le res­sen­tez-vous aus­si"? En ani­mant le Grand dé­bat na­tio­nal, j’ai été frap­pé de voir à quel point nos conci­toyens aiment leurs mai­ries – nous le sa­vons dé­jà – mais ils aiment aus­si l’État. D’ailleurs, sou­vent, lors­qu’ils ex­priment de la co­lère, c’est parce qu’il y a un be­soin d’État%; ils es­timent par­fois que ce­lui-ci n’est pas suf­fi­sam­ment au ren­dez-vous. Nous sommes dans un pays dans le­quel l’État a pré­cé­dé la Nation. L’État tout comme nos com­munes font par­tie de notre pa­tri­moine po­li­tique. Entre ces échelons, de la com­mune à l’État, en pas­sant par les dé­par­te­ments et les ré­gions, il ne faut pas qu’il ait une mé­fiance in­utile. N’op­po­sons pas ces échelons entre eux, re­cher­chons plu­tôt comment pour­suivre la cla­ri­fi­ca­tion des res­pon­sa­bi­li­tés de cha­cun no­tam­ment en trou­vant une sub­si­dia­ri­té ef­fi­cace.

Ce prin­cipe de sub­si­dia­ri­té ira-t-il jus­qu’à l’au­to­no­mie fis­cale des ré­gions"?

L’au­to­no­mie fis­cale au­jourd’hui n’est pas consti­tu­tion­nelle. C’est vrai que cer­tains la ré­clament au sein des associatio­ns d’élus. Mais quand on com­mence à creu­ser, les mêmes qui la ré­cla­maient se rendent compte des con­sé­quences réelles que ce­la peut avoir… Pre­nons les ha­bi­tants de Saint-Ber­trand-de-Com­minges. Al­lons leur ex­pli­quer que l’au­to­no­mie fis­cale c’est lors­qu’une col­lec­ti­vi­té ter­ri­to­riale pour­ra le­ver l’im­pôt au­tant qu’elle le sou­haite%; sans li­mites, ni pla­fonds de taux, ni d’as­siettes, car le Par­le­ment n’au­ra plus son mot à dire sur au­cun des ins­tru­ments de fis­ca­li­té. Je ne suis pas cer­tain que nos conci­toyens soient prêts à ce­la. Je suis at­ta­ché plus que ja­mais aux li­ber­tés lo­cales, mais ne créons pas une com­pé­ti­tion ter­ri­to­riale et des rup­tures d’éga­li­té plus forte entre les ter­ri­toires fa­vo­ri­sés et ceux qui le sont moins. Pre­nons le su­jet de l’em­ploi, pré­oc­cu­pa­tion ma­jeure des Fran­çais. Là-des­sus, l’État est ac­teur via Pôle em­ploi, mais aus­si la Ré­gion par ses com­pé­tences his­to­riques, les Dé­par­te­ments le sont tou­jours à tra­vers le vo­let so­cial et l’in­ser­tion, les in­ter­com­mu­na­li­tés et les com­munes agissent aus­si à tra­vers, par exemple, les mis­sions lo­cales as­so­cia­tives… Dans ce sys­tème, la bonne fa­çon de cla­ri­fier les choses est de re­par­tir du be­soin du conci­toyen, du de­man­deur d’em­ploi, d’une en­tre­prise qui veut em­bau­cher. Il faut re­mon­ter le fleuve en quelque sorte et trou­ver le che­min le plus ef­fi­cace pour agir : c’est ce­la le bon mou­ve­ment de dé­cen­tra­li­sa­tion. La tâche est co­los­sale%!

À l’ap­proche des mu­ni­ci­pales, quel con­seil sou­hai­tez-vous don­ner en prio­ri­té aux maires pour être un élu qui cor­res­ponde à ces en­jeux"?

Je n’ai pas vrai­ment de conseils à leur don­ner : ils connaissen­t ces réa­li­tés du quo­ti­dien aus­si bien que moi. Je forme le voeu que la pro­chaine gé­né­ra­tion d’élus mu­ni­ci­paux (2020-2026) puisse consa­crer plus de temps aux pro­jets concrets qu’aux seules ques­tions ins­ti­tu­tion­nelles comme ce­la a été le cas de­puis 2014. Avec le pro­jet de loi que je pro­pose, pas de grand soir, mais nous al­lons tour­ner dé­fi­ni­ti­ve­ment la page de la loi NOTRe. Ce n’est pas rien.

[REMI BE­NOIT]

Sé­bas­tien Le­cor­nu, por­teur du pro­jet de loi « En­ga­ge­ment et Proxi­mi­té », veut re­mettre les élus lo­caux au coeur de la dé­mo­cra­tie.

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