La la­bo­rieuse trans­for­ma­tion du cré­dit d’im­pôt ré­no­va­tion

FIS­CA­LI­TÉ An­non­cée en avril 2018, la mu­ta­tion du Cré­dit d’im­pôt pour la tran­si­tion éner­gé­tique in­ter­vien­dra dès 2020. Les « pas­soires ther­miques » ob­tiennent un sur­sis.

La Tribune Hebdomadaire - - TRANSITION­S ÉCOLOGIQUE­S - CÉ­SAR AR­MAND

« Je re­com­mande qu’il y ait une aide qui ne concerne que les ré­no­va­tions glo­bales, et non plus à l’équipement » PHILIPPE PELLETIER,

PRÉ­SIDENT DU PLAN B­TI­MENT DU­RABLE

C’est im­mi­nent. D’ici à une se­maine, le gou­ver­ne­ment au­ra (en­fin!!) ar­bi­tré sur les mo­da­li­tés de la trans­for­ma­tion en prime du cré­dit d’im­pôt pour la tran­si­tion éner­gé­tique (CITE). Il ne faut plus tar­der, car le pro­jet de loi de fi­nances 2020 ar­rive en Con­seil des mi­nistres le 25 sep­tembre. Au­jourd’hui, le CITE per­met de dé­duire de ses im­pôts sur le re­ve­nu une par­tie des dé­penses engagées pour des tra­vaux d’amé­lio­ra­tion dans son lo­ge­ment, mais, dans la ma­jo­ri­té des cas, il est uti­li­sé par les foyers ayant les moyens d’avan

cer les frais avant qu’ils leur soient ré­tro­cé­dés. Par exemple, conver­tir deux fe­nêtres en double vi­trage peut coû­ter 8!000 eu­ros, mais il fau­dra at­tendre un an voire un an et de­mi pour ré­cu­pé­rer 15 %, soit 1!200 eu­ros.

C’est pour­quoi, dès avril 2018, lors du lan­ce­ment du plan de ré­no­va­tion éner­gé­tique des bâ­ti­ments (PRB), le mi­nistre de la Tran­si­tion éco­lo­gique et so­li­daire, Ni­co­las Hu­lot, a an­non­cé la trans­for­ma­tion de ce cré­dit d’im­pôt en prime. Quelques mois s’écoulent, Fran­çois de Ru­gy le rem­place au gou­ver­ne­ment, et en sep­tembre 2018 le mi­nis­tère fait sa­voir à l’AFP que ce chan­ge­ment ne se­ra pas mis en oeuvre en 2019, mais en 2020. Une in­for­ma­tion confir­mée en juin der­nier parle Pre­mier mi­nistre, Edouard Philippe, dans son dis­cours de po­li­tique gé­né­rale « post-gi­lets jaunes » : « Nous trans­for­me­rons le CITE en une aide plus mas­sive, ver­sée en fa­veur de ceux qui en ont le plus be­soin. »

LES EXCLUS DU DIS­PO­SI­TIF

Pour trans­for­mer les pa­roles gou­ver­ne­men­tales en actes, la di­rec­tion gé­né­rale de l’Éner­gie et du Climat (DGEC), pi­vot de l’ad­mi­nis­tra­tion cen­trale du mi­nis­tère d’Éli­sa­beth Borne, a adres­sé fin juillet une note aux « par­ties pre­nantes » pour « re­cueillir leurs avis ». Dans ce do­cu­ment, que La Tri­bune a pu consul­ter, la trans­for­ma­tion en prime du cré­dit d’im­pôt est confir­mée, pour 2020 pour les mé­nages mo­destes et pour 2021 pour tous, mais les mé­nages des 9e et 10e dé­ciles de re­ve­nus–su­pé­rieurs à 96!240 eu­ros – sont exclus du dis­po­si­tif.

Au dire des pro­fes­sion­nels, ces riches mé­nages re­pré­sentent 40 % de ceux qui réa­lisent des tra­vaux. Aus­si, sans sur­prise, la réunion du 26 août a fait re­mon­ter cette don­née. Dans le compte-ren­du of­fi­ciel, il y est écrit noir sur blanc que leur mise à l’écart risque de « frei­ner la dy­na­mique et/ou d’orien­ter vers les équi­pe­ments/ma­té­riaux bas de gamme ». Myriam Maes­tro­ni, pré­si­dente d’Économie d’éner­gie, un site In­ter­net qui fa­ci­lite les dé­marches des par­ti­cu­liers, par­tage ce sen­ti­ment : « Certes, l’aide doit être in­ver­se­ment pro­por­tion­nelle aux re­ve­nus – c’est tout à fait lo­gique – mais il faut aus­si des mar­queurs pour don­ner en­vie à toutes et à tous de ré­no­ver. » L’exé­cu­tif pré­voit en outre d’at­tri­buer des ba­rèmes « dé­ter­mi­nés au re­gard du prix du marché » afin de « pré­ve­nir

tout risque de sur­fi­nan­ce­ment ». Ce qui fait dire au pré­sident de Tek­sial, Mat­thieu Paillot, qui pu­blie ré­gu­liè­re­ment des études sur la profonde mé­con­nais­sance des Fran­çais des dis­po­si­tifs aux­quels ils ont droit, que « si c’est la ré­duc­tion du reste à charge qui est re­cher­chée, on va s’orien­ter vers du ma­té­riel moyen voire bas de gamme. Or, ce sont les ma­té­riels haut de gamme qui tirent l’in­no­va­tion » et qui pro­fitent au reste du marché. Philippe Pelletier, pré­sident du Plan bâ­ti­ment du­rable, as­so­cia­tion d’ac­teurs pu­blics et pri­vés sous tu­telle du mi­nis­tère de la Tran­si­tion éco­lo­gique ain­si que de ce­lui de la Co­hé­sion des ter­ri­toires, es­time avoir trou­vé le bon com­pro­mis pour les plus for­tu­nés : « Je re­com­mande qu’il y ait une aide qui ne concerne que les ré­no­va­tions glo­bales, et non plus les ré­no­va­tions à l’équipement. » Le CITE profite en ef­fet aux te­nants de la ré­no­va­tion par étapes (exemple : chan­ger une chau­dière).

PAS DE SANC­TIONS EN VUE

Dans le même temps, les dé­pu­tés et les sé­na­teurs se sont mis d’ac­cord le 25 juillet der­nier sur la ver­sion fi­nale du pro­jet loi éner­gie-climat, tra­duc­tion opé­ra­tion­nelle de la pro­gram­ma­tion plu­ri­an­nuelle de l’éner­gie. Il n’y est plus ques­tion d’in­ter­dire dès 2025 la lo­ca­tion des 7 mil­lions de lo­ge­ments qua­li­fiés de « pas­soires ther­miques », comme ce­la avait été en­vi­sa­gé un temps. Cheffe de file de la ré­no­va­tion au sein du gou­ver­ne­ment, la se­cré­taire d’État à la Tran­si­tion éco­lo­gique, Em­ma­nuelle War­gon, s’ en est dé­fen­due dans Le Monde le 27 août : « Une in­ter­dic­tion pure et simple au­rait fait sor­tir 47 % des lo­ca­tions du parc pri­vé, dont une par­tie des bail leurs qui n’avaient pro­ba­ble­ment pas les moyens de faire les tra­vaux. » Même si le bâ­ti­ment re­pré­sente dé­jà 45 % des consom­ma­tions d’éner­gie et 25 % des émis­sions de gaz à ef­fet de serre, il ne se­ra in­ter­dit qu’en 2021 pour le pro­prié­taire d’un lo­ge­ment éner­gi­vore d’en aug­men­ter le loyer sans l’avoir ré­no­vé. En 2022, vien­dront s’ajou­ter deux autres obli­ga­tions en cas de lo­ca­tion ou de vente d’un lo­ge­ment clas­sé F ou G( sur l’ échelle de A à G, de très bien isolé à très mal isolé) : celle de réa­li­ser un au­dit éner­gé­tique qui contien­dra des pro­po­si­tions de tra­vaux et leur coût es­ti­mé et celle d’in­for­mer tout fu­tur ac­qué­reur ou lo­ca­taire sur ses fu­tures dé­penses d’éner­gie.

S’ajoute, à par­tir de 2023, la qua­li­fi­ca­tion de« lo­ge­ment in­dé

cent» pour un lo­ge­ment ex­trê­me­ment consom­ma­teur d’ éner­gie, qui contrain­dra le pro­prié­taire à le ré­no­ver ou à ne plus le louer. Le seuil d’ac­cep­ta­bi­li­té reste tou­te­fois en­core à dé­ter­mi­ner. En­fin, d’ici à 2028, tout pro­prié­taire d’une « pas­soire ther­mique » de­vra avoir réa­li­sé des tra­vaux d’amé­lio­ra­tion de per­for­mance éner­gé­tique. Le temps des sanc­tions n’est pas en­core ve­nu…

ET LES PLUS MO­DESTES"?

« Il est dom­mage de ne pas prendre des dé­ci­sions fermes et dé­ci­sives », re­grette Vir­gi­nie Le­tard, pré­si­dente du grou­pe­ment des pro­fes­sion­nels des cer­ti­fi­cats d’éner­gie (GPCEE). En revanche, Mat­thieu Paillot, pa­tron de Tek­sial, es­time que ce­la au­rait pro­duit des ef­fets né­ga­tifs : « Dans les zones ten­dues [là où la de­mande est su­pé­rieure à l’offre, ndlr], ce­la au­rait été une contrainte de plus pour les pro­prié­taires bailleurs qui y au­raient vu une rai­son de plus de re­ti­rer leur bien du parc lo­ca­tif. Idem dans les zones ru­rales, où les ar­ti­sans, agri­cul­teurs et com­mer­çants qui in­ves­tissent pré­parent ain­si leur re­traite. »

À l’in­verse, pour les pu­blics dits « très mo­destes », une « avance » de sub­ven­tion est ins­tau­rée, le solde étant ver­sé sur pré­sen­ta­tion de la fac­ture des tra­vaux. Mais leur définition n’est pas la même se­lon qu’ils ré­sident en Île-deF­rance ou ailleurs. Dans le Grand Paris, il s’agit des ha­bi­tants ayant un re­ve­nu an­nuel entre 20!000 et 48!000 eu­ros, alors que dans le reste du pays, ce­la concerne ceux ga­gnant entre 14!000 et 35!000 eu­ros. Pourtant, le coût de la vie est sou­vent aus­si éle­vé dans le Grand Paris que dans les autres ca­pi­tales ré­gio­nales ou même dans cer­taines grandes ag­glo­mé­ra­tions.

[CHASSENET / BSIP]

Les choix d’iso­la­tion ther­mique lors de la construc­tion sont dé­ter­mi­nants pour mi­ni­mi­ser la consom­ma­tion d’éner­gie.

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