« Il faut tourner définitivement la page de la loi NOTRe »
Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales, estime qu’il est encore nécessaire de clarifier ce qui relève de l’État et ce qui revient aux collectivités territoriales. Il met en garde contre les effets pervers qu’entraînerait une « autonomie fiscale » des régions.
ENTRETIEN Le ministre chargé des Collectivités territoriales, l’un des organisateurs du Grand débat national, est venu se confronter aux élus locaux lors de l’événement The Village organisé par
La Tribune, à Saint-Bertrand-de-Comminges (Haute-Garonne). LA TIBUNE – Les fractures territoriales profondes qui se sont révélées avec la crise des « gilets jaunes » sont-elles en voie d’être réparées"?
SÉBASTIEN LECORNU – Nous avons eu un premier grand mouvement de décentralisation majeur en 1982 [la loi du 2 mars supprime la tutelle administrative et financière des préfets, transfère une partie du pouvoir exécutif à l’élu local et transforme la région en collectivités territoriales, ndlr], puis un suivant en 2003 [l’« Acte 2 », sous Jean-Pierre Raffarin, qui devait entériner la redistribution des compétences au niveau local, ndlr] qui laisse parfois un goût d’inachevé. Résultat, aujourd’hui, vous avez des compétences qui ne sont pas clairement réparties entre les différents niveaux de collectivités territoriales, – nos concitoyens appellent cela « le millefeuille ». Prenez le tourisme : on s’aperçoit que tous les échelons sont encore compétents pour agir sur ce secteur.
De l’autre côté, il y a encore des clarifications à opérer entre ce que doit faire l’État et ce que font les collectivités territoriales. Cette clarification est la base du mouvement de décentralisation que nous souhaitons faire avec Jacqueline Gourault. C’est essentiel pour que nos concitoyens comprennent qui fait quoi. Vous devez savoir de quoi est responsable la personne pour qui vous votez. En effet, le président de la République a été clair : il n’y a pas de décentralisation sans responsabilités. Lors des tables rondes de The Village, quand des élus locaux vous parlent de transports et qu’ils l’évoquent comme s’ils n’en étaient pas responsables – alors qu’ils sont élus régionaux ou président d’EPCI – et que la loi leur donne clairement la compétence des transports depuis maintenant plus de quinze ans… Il y a quand même une difficulté. Derrière les éventuels transferts de compétences, se posent plusieurs questions : qui lève l’impôt%? Qui fixe les tarifs%? Qui définit le cahier des charges d’un service public%? Si l’on regarde la décentralisation avec la seule question de savoir « que va encore donner l’État aux collectivités"? » on est certain de faire fausse route.
En revanche : quel est le niveau le plus efficace pour rendre le meilleur service à nos concitoyens%? Accepte-t-on que certaines compétences soient exercées de manière différenciée d’un territoire à l’autre%? Ce sont là les bonnes questions. On a pourtant toujours l’impression d’un bras de fer avec les élus locaux plutôt que d’une collaboration active sur votre feuille de route de ministre. Le ressentez-vous aussi"? En animant le Grand débat national, j’ai été frappé de voir à quel point nos concitoyens aiment leurs mairies – nous le savons déjà – mais ils aiment aussi l’État. D’ailleurs, souvent, lorsqu’ils expriment de la colère, c’est parce qu’il y a un besoin d’État%; ils estiment parfois que celui-ci n’est pas suffisamment au rendez-vous. Nous sommes dans un pays dans lequel l’État a précédé la Nation. L’État tout comme nos communes font partie de notre patrimoine politique. Entre ces échelons, de la commune à l’État, en passant par les départements et les régions, il ne faut pas qu’il ait une méfiance inutile. N’opposons pas ces échelons entre eux, recherchons plutôt comment poursuivre la clarification des responsabilités de chacun notamment en trouvant une subsidiarité efficace.
Ce principe de subsidiarité ira-t-il jusqu’à l’autonomie fiscale des régions"?
L’autonomie fiscale aujourd’hui n’est pas constitutionnelle. C’est vrai que certains la réclament au sein des associations d’élus. Mais quand on commence à creuser, les mêmes qui la réclamaient se rendent compte des conséquences réelles que cela peut avoir… Prenons les habitants de Saint-Bertrand-de-Comminges. Allons leur expliquer que l’autonomie fiscale c’est lorsqu’une collectivité territoriale pourra lever l’impôt autant qu’elle le souhaite%; sans limites, ni plafonds de taux, ni d’assiettes, car le Parlement n’aura plus son mot à dire sur aucun des instruments de fiscalité. Je ne suis pas certain que nos concitoyens soient prêts à cela. Je suis attaché plus que jamais aux libertés locales, mais ne créons pas une compétition territoriale et des ruptures d’égalité plus forte entre les territoires favorisés et ceux qui le sont moins. Prenons le sujet de l’emploi, préoccupation majeure des Français. Là-dessus, l’État est acteur via Pôle emploi, mais aussi la Région par ses compétences historiques, les Départements le sont toujours à travers le volet social et l’insertion, les intercommunalités et les communes agissent aussi à travers, par exemple, les missions locales associatives… Dans ce système, la bonne façon de clarifier les choses est de repartir du besoin du concitoyen, du demandeur d’emploi, d’une entreprise qui veut embaucher. Il faut remonter le fleuve en quelque sorte et trouver le chemin le plus efficace pour agir : c’est cela le bon mouvement de décentralisation. La tâche est colossale%!
À l’approche des municipales, quel conseil souhaitez-vous donner en priorité aux maires pour être un élu qui corresponde à ces enjeux"?
Je n’ai pas vraiment de conseils à leur donner : ils connaissent ces réalités du quotidien aussi bien que moi. Je forme le voeu que la prochaine génération d’élus municipaux (2020-2026) puisse consacrer plus de temps aux projets concrets qu’aux seules questions institutionnelles comme cela a été le cas depuis 2014. Avec le projet de loi que je propose, pas de grand soir, mais nous allons tourner définitivement la page de la loi NOTRe. Ce n’est pas rien.
« Ne créons pas une compétition territoriale et des ruptures d’égalité plus forte entre les territoires favorisés et ceux qui le sont moins »