La laborieuse transformation du crédit d’impôt rénovation
FISCALITÉ Annoncée en avril 2018, la mutation du Crédit d’impôt pour la transition énergétique interviendra dès 2020. Les « passoires thermiques » obtiennent un sursis.
C’est imminent. D’ici à une semaine, le g o u v e r n e ment aura (enfin!!) arbitré sur les modalités de la transformation en prime du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Il ne faut plus tarder, car le projet de loi de finances 2020 arrive en Conseil des ministres le 25 septembre. Aujourd’hui, le CITE permet de déduire de ses impôts sur le revenu une partie des dépenses engagées pour des travaux d’amélioration dans son logement, mais, dans la majorité des cas, il est utilisé par les foyers ayant les moyens d’avan
cer les frais avant qu’ils leur soient rétrocédés. Par exemple, convertir deux fenêtres en double vitrage peut coûter 8!000 euros, mais il faudra attendre un an voire un an et demi pour récupérer 15 %, soit 1!200 euros.
C’est pourquoi, dès avril 2018, lors du lancement du plan de rénovation énergétique des bâtiments (PRB), le ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, a annoncé la transformation de ce crédit d’impôt en prime. Quelques mois s’écoulent, François de Rugy le remplace au gouvernement, et en septembre 2018 le ministère fait savoir à l’AFP que ce changement ne sera pas mis en oeuvre en 2019, mais en 2020. Une information confirmée en juin d e r ni e r p a r l e Pr e mier ministre, Edouard Philippe, dans son discours de politique générale « post-gilets jaunes » : « Nous transformerons le CITE en une aide plus massive, versée en faveur de ceux qui en ont le plus besoin. »
LES EXCLUS DU DISPOSITIF
Pour transformer les paroles gouvernementales en actes, la direction générale de l’Énergie et du Climat (DGEC), pivot de l’administration centrale du ministère d’Élisabeth Borne, a adressé fin juillet une note aux « parties prenantes » pour « recueillir leurs avis ». Dans ce document, que La Tribune a pu consulter, la transformation en prime du crédit d’impôt est confirmée, pour 2020 pour les ménages modestes et pour 2021 pour tous, mais les ménages des 9e et 10e déciles de r e v e nus – s upérieurs à 96!240 euros – sont exclus du dispositif.
Au dire des professionnels, ces riches ménages représentent 40 % de ceux qui réalisent des travaux. Aussi, sans surprise, la réunion du 26 août a fait remonter cette donnée. Dans le compte-rendu officiel, il y est écrit noir sur blanc que leur mise à l’écart risque de « freiner la dynamique et/ou d’orienter vers les équipements/matériaux bas de gamme ». Myriam Maestroni, présidente d’Économie d’énergie, un site Internet qui facilite les démarches des particuliers, partage ce sentiment : « Certes, l’aide doit être inversement proportionnelle aux revenus – c’est tout à fait logique – mais il faut aussi des marqueurs pour donner envie à toutes et à tous de rénover. » L’exécutif prévoit en outre d’attribuer des barèmes « déterminés au regard du prix du marché » afin de « prévenir
tout risque de surfinancement ». Ce qui fait dire au président de Teksial, Matthieu Paillot, qui publie régulièrement des études sur la profonde méconnaissance des Français des dispositifs auxquels ils ont droit, que « si c’est la réduction du reste à charge qui est recherchée, on va s’orienter vers du matériel moyen voire bas de gamme. Or, ce sont les matériels haut de gamme qui tirent l’innovation » et qui profitent au reste du marché. Philippe Pelletier, président du Plan bâtiment durable, association d’acteurs publics et privés sous tutelle du ministère de la Transition écologique ainsi que de celui de la Cohésion des territoires, estime avoir trouvé le bon compromis pour les plus fortunés : « Je recommande qu’il y ait une aide qui ne concerne que les rénovations globales, et non plus les rénovations à l’équipement. » Le CITE profite en effet aux tenants de la rénovation par étapes (exemple : changer une chaudière).
PAS DE SANCTIONS EN VUE
Dans le même temps, les députés et les sénateurs se sont mis d’accord le 25 juillet dernier sur la version finale du projet loi énergie-climat, traduction opérationnelle de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Il n’y est plus question d’interdire dès 2025 la location des 7 millions de logements qualifiés de « passoires thermiques », comme cela avait été envisagé un temps. Cheffe de file de la rénovation au sein du gouvernement, la secrétaire d’État à la Transition écologique, Emmanuelle Wargon, s ’ e n e s t déf e ndue dans Le Monde le 27 août : « Une interdiction pure et simple aurait fait sortir 47 % des locations du parc privé, dont une parti e des b ai l l e urs qui n’avaient probablement pas les moyens de faire les travaux. » Même si le bâtiment représente déjà 45 % des consommations d’énergie et 25 % des émissions de gaz à effet de serre, il ne sera interdit qu’en 2021 pour le propriétaire d’un logement énergivore d’en augmenter le loyer sans l’avoir rénové. En 2022, viendront s’ajouter deux autres obligations en cas de location ou de vente d’un logement classé F ou G( sur l’ échelle de A à G, de très bien isolé à très mal isolé) : celle de réaliser un audit énergétique qui contiendra des propositions de travaux et leur coût estimé et celle d’informer tout futur acquéreur ou locataire sur ses futures dépenses d’énergie.
S’ajoute, à partir de 2023, la qualification de« logement indé
cent» pour un logement extrêmement consommateur d’ énergie, qui contraindra le propriétaire à le rénover ou à ne plus le louer. Le seuil d’acceptabilité reste toutefois encore à déterminer. Enfin, d’ici à 2028, tout propriétaire d’une « passoire thermique » devra avoir réalisé des travaux d’amélioration de performance énergétique. Le temps des sanctions n’est pas encore venu…
ET LES PLUS MODESTES"?
« Il est dommage de ne pas prendre des décisions fermes et décisives », regrette Virginie Letard, présidente du groupement des professionnels des certificats d’énergie (GPCEE). En revanche, Matthieu Paillot, patron de Teksial, estime que cela aurait produit des effets négatifs : « Dans les zones tendues [là où la demande est supérieure à l’offre, ndlr], cela aurait été une contrainte de plus pour les propriétaires bailleurs qui y auraient vu une raison de plus de retirer leur bien du parc locatif. Idem dans les zones rurales, où les artisans, agriculteurs et commerçants qui investissent préparent ainsi leur retraite. »
À l’inverse, pour les publics dits « très modestes », une « avance » de subvention est instaurée, le solde étant versé sur présentation de la facture des travaux. Mais leur définition n’est pas la même selon qu’ils résident en Île-deFrance ou ailleurs. Dans le Grand Paris, il s’agit des habitants ayant un revenu annuel entre 20!000 et 48!000 euros, alors que dans le reste du pays, cela concerne ceux gagnant entre 14!000 et 35!000 euros. Pourtant, le coût de la vie est souvent aussi élevé dans le Grand Paris que dans les autres capitales régionales ou même dans certaines grandes agglomérations.
« Je recommande qu’il y ait une aide qui ne concerne que les rénovations globales, et non plus à l’équipement » PHILIPPE PELLETIER,
PRÉSIDENT DU PLAN BÂTIMENT DURABLE
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