« Nous de­man­dons la stricte ap­pli­ca­tion de la nou­velle norme eu­ro­péenne »

La Tribune Hebdomadaire - - FINANCE -

LA TRI­BUNE – Pour­quoi UFC-Que Choi­sir dé­nonce l’im­pré­pa­ra­tion des banques et des pro­fes­sion­nels du e-com­merce aux nou­velles exi­gences d’au­then­ti­fi­ca­tion forte sur In­ter­net!?

MAT­THIEU RO­BIN – La pro­blé­ma­tique c’est qu’au­jourd’hui la fraude ban­caire aug­mente sen­si­ble­ment. Sur la seule an­née 2018, elle a re­pré­sen­té un mil­liard d’eu­ros. Ce sont 1,2 mil­lion de mé­nages qui sont concer­nés [un dou­ble­ment en huit ans, ndlr]. Le mon­tant moyen de la fraude s’élève à 860 eu­ros pour les mé­nages concer­nés. Et, les paie­ments en ligne sont les moins sûrs. Au ni­veau na­tio­nal, ils sont sept fois plus frau­dés que les re­traits en dis­tri­bu­teurs et dix-sept fois plus ris­qués que les paie­ments en ma­ga­sin se­lon l’Ob­ser­va­toire de la sé­cu­ri­té des moyens de paie­ment pu­blié par la Banque de France. L’e-com­merce re­pré­sente au­jourd’hui en France 15$% des tran­sac­tions par carte ban­caire mais ce sec­teur concentre à lui seul 70$% des fraudes. Or, nous consta­tons une ex­plo­sion des cas de non-rem­bour­se­ments.

Que dit la loi au­jourd’hui!?

Ce que la loi dit au­jourd’hui c’est que dès lors qu’il y a une fraude à la carte ban­caire, le consom­ma­teur doit im­mé­dia­te­ment être rem­bour­sé dans le cas où il n’y a pas eu né­gli­gence ou fraude de sa part. Or, lorsque leurs clients sont vic­times de fraudes à la carte ban­caire, les banques se servent sou­vent de l’ar­gu­ment de l’en­voi du SMS OTP pour es­ti­mer qu’il y a eu né­gli­gence de la part du client, qui s’est éloi­gné de son té­lé­phone. Ce qui est contraire au code mo­né­taire et fi­nan­cier et à la ju­ris­pru­dence. Par ailleurs, alors que c’est aux banques d’éta­blir la faute de leurs clients, elles leur de­mandent sou­vent de prou­ver leur bonne foi, en four­nis­sant des do­cu­ments in­for­ma­tiques dé­mon­trant qu’ils n’ont pas fait preuve de né­gli­gence. Elles in­versent ain­si la charge de la preuve qui leur in­combe. 42$% des son­dés de notre en­quête* ont ain­si dû four­nir des jus­ti­fi­ca­tifs pour dé­mon­trer leur bonne foi. Dans cer­tains cas, les éta­blis­se­ments exigent même des clients qu’ils portent plainte pour ob­te­nir un rem­bour­se­ment sans au­cun fon­de­ment lé­gal.

Mais de­puis le 14 sep­tembre der­nier, le SMS OTP n’est plus consi­dé­ré comme un moyen d’au­then­ti­fi­ca­tion forte. Les banques ne pour­ront donc plus se ser­vir de cet ar­gu­ment pour ne pas pro­cé­der à des rem­bour­se­ments.

« En France, le e-com­merce re­pré­sente 15$% des tran­sac­tions par carte ban­caire mais concentre 70$% des fraudes »

Quelles sont vos re­quêtes!?

Nous de­man­dons la stricte ap­pli­ca­tion de la nou­velle norme eu­ro­péenne. Nous de­man­dons éga­le­ment à l’Au­to­ri­té de contrôle pru­den­tiel et de ré­so­lu­tion (ACPR) qu’elle veille au res­pect de la loi concer­nant les rem­bour­se­ments en cas de fraude. Nous sou­hai­tons éga­le­ment que le par­le­ment se sai­sisse du su­jet et qu’il mette en oeuvre un cadre sur les dé­lais de rem­bour­se­ment. Ces der­niers doivent être im­mé­diats. Or, se­lon notre en­quête, ils prennent en moyenne 21 jours et au­jourd’hui il n’existe pas de mé­ca­nismes qui viennent sanc­tion­ner ces re­tards.

*En­quête réa­li­sée entre le 7 et le 26 août 2019, au­près de 460 consom­ma­teurs vic­times de fraude au cours des douze der­niers mois, abon­nés à la news­let­ter de l’UFC-Que Choi­sir.

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