CE QU’EST CEN­SÉE CHAN­GER LA LOI PACTE

La Tribune Hebdomadaire - - L’ENQUÊTE -

Si le nombre de créa­tions d’en­tre­prises en France est ré­gu­liè­re­ment mis en avant, l’éco­no­mie tri­co­lore souffre d’un manque d’en­tre­prises de taille in­ter­mé­diaire. « Les en­tre­prises fran­çaises créent trop peu d’em­plois et leur ni­veau de crois­sance reste en­core faible. Notre ap­pa­reil pro­duc­tif est com­po­sé pour une large base de pe­tites ou très pe­tites en­tre­prises, mais il manque d’en­tre­prises de taille moyenne » , avait ex­pli­qué Bru­no Le Maire à l’au­tomne 2017. Après avoir pro­vo­qué de vifs dé­bats au Par­le­ment, l’en­semble des dé­crets d’ap­pli­ca­tion du vo­lu­mi­neux texte de loi (plus de 200 ar­ticles) de­vrait être pu­blié d’ici au 22 no­vembre, a ré­cem­ment pro­mis le mi­nistre de l’Éco­no­mie. Outre une sim­pli­fi­ca­tion des seuils d’ef­fec­tifs, Ber­cy veut fa­ci­li­ter les ces­sions et trans­mis­sions d’en­tre­prises alors que cet en­jeu est es­sen­tiel pour les ETI à di­men­sion fa­mi­liale im­plan­tées dans les ré­gions. Pour fa­vo­ri­ser cette trans­mis­sion, la ma­jo­ri­té a as­sou­pli le pacte Du­treil ju­gé par­fois com­plexe et tech­nique à mettre en oeuvre. Se­lon un ré­cent son­dage Opi­nionWay pour la Banque Pa­la­tine, la ma­jo­ri­té des di­ri­geants de PME et ETI af­firment ne pas avoir si­gné un pacte Du­treil au sein de leur en­tre­prise. Ce dis­po­si­tif n’existe que dans 10 % des ETI in­ter­ro­gées.

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