ENTREPRISES : LA FISCALITE ECOLOGIQUE EST-ELLE INCITATIVE ?

Si la fiscalité verte rapporte des recettes à l'État, son objectif est aussi de modifier le comportement des entreprises. Pour autant, le système fiscal français accorde une place très limitée aux taxes vertes et prévoit de multiples exemptions.

L'heure est grave. Empêtré dans la crise des "Gilets jaunes", Emmanuel Macron a récemment présenté sa stratégie pour la transition énergétique. Si les débats se sont focalisés sur les inégalités territoriales engendrées par les taxes sur le carburant, la question de la fiscalité carbone portant sur les entreprises a été éludée. Pourtant, lors d'un discours le 27 novembre, le président de la République a rappelé les enjeux fondamentaux de cette question.

« Construire cette sortie des énergies fossiles, c'est répondre aux problèmes des émissions de gaz à effet de serre (GES), les énergies fossiles représentent aujourd'hui 70% des émissions de gaz à effet de serre. C'est bien simple, si nous réussissons à en sortir, alors nous aurons gagné la bataille de nos engagements internationaux, et notre part de responsabilité dans ce combat. »

Après avoir évoqué le rôle des ménages dans la consommation des énergies fossiles, le chef de l'État n'a pas manqué de mentionner la responsabilité des entreprises.

« L'industrie est consommatrice d'énergie fossile pour produire le ciment, l'acier, le verre et le plastique qui nous permettent de construire nos infrastructures, nos logements [...]. L'enjeu est ici d'inventer l'usine du futur qui recycle tout et ne rejette rien. »

Face à un tel enjeu, la fiscalité écologique peut constituer un levier intéressant pour tenter de modifier le comportement des entreprises mais son efficacité dans sa forme actuelle est loin d'être avérée.

INVESTISSEMENTS EN BAISSE

En dépit des alertes des climatologues et des ONG, les émissions de dioxyde de carbone sont reparties à la hausse en 2017, pour atteindre un niveau historique de 53,5 gigatonnes équivalent CO2 dans le monde. Rien qu'en France, la hausse des GES se chiffre à 3,2% contre 1,8% en moyenne dans l'Union européenne. Les choix et les montants d'investissement des entreprises en faveur de l'environnement sont particulièrement inquiétants même si beaucoup de dirigeants affirment avoir des comportements plus vertueux.

Selon de récents chiffres de l'Insee, les établissements industriels de plus de 20 salariés en France ont consacré à des investissements ou des études pour protéger la nature 1,4 milliard d'euros en 2016, soit 13% de moins qu'en 2015. Il existe néanmoins des divergences importantes selon la taille des entreprises. Si 86% des entreprises de plus de 500 salariés ont engagé des dépenses antipollution, elles ne sont que 25% pour les sociétés ayant entre 20 et 49 salariés.

RETARD DE LA FRANCE

En matière de fiscalité environnementale, la France accuse un sérieux retard par rapport à ses voisins européens. La part des taxes environnementales (entreprises et ménages) dans le produit intérieur brut (PIB) s'élève à 2,02% selon de récents chiffres de la Commission européenne. Ce qui classe la France en 23e position à l'échelle européenne.

Et l'Hexagone fait encore pire en ce qui concerne la part des taxes environnementales dans les prélèvements obligatoires, puisqu'elle se classe en dernière position sur le Vieux continent.

DES ENTREPRISES RÉTICENTES

Le poids des taxes environnementales dans la valeur ajoutée diminue globalement en France depuis une vingtaine d'années. Il s'élevait à environ 2,5% du PIB contre 1,8% en 2008 avant de se redresser légèrement jusqu'en 2016. Les experts du Commissariat général au développement durable (CGDD) expliquent cette baisse par une forte croissance du nombre de véhicules diesel sur cette période alors que le gazole est resté historiquement moins taxé. Par ailleurs, l'absence d'indexation de la plupart de ces taxes sur l'inflation « tend à éroder le pouvoir incitatif des taxes environnementales » souligne un rapport du CGDD.

Depuis 2009, la légère remontée s'explique en partie par la mise en place d'un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et « le dynamisme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) ». Le problème est que, pendant longtemps, cette fiscalité n'a pas été guidée par des objectifs environnementaux mais par une logique de rendement. Une récente étude de l'institut Friedland, rattaché à la CCI Paris, indiquait que l'une des faiblesses de cette fiscalité « est qu'elle est composée pour les quatre cinquièmes de taxes sur l'énergie, dont la création a été initialement dictée par la recherche de rendement fiscal ».

Et même si depuis 2014, il existe une composante carbone intégrée à la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), elle est relativement faible au regard des enjeux. Elle ne représentait que 8% du total de la TICPE sur l'essence ordinaire en 2016.

Outre ce facteur, les économistes interrogés avancent plusieurs autres raisons. Mireille Chiroleu Assouline, professeur d'économie à Paris I, déclare :

« Il y a toujours eu beaucoup de réticences de la part des entreprises françaises en matière de fiscalité environnementale par rapport à d'autres pays. C'est rationnel pour les entreprises de vouloir limiter les coûts. » Les organisations professionnelles « ont exercé un lobbying intense et beaucoup d'opposition ».

De son côté, l'économiste à l'école des Mines Paris Tech Matthieu Glachant signale que « la fragilisation de l'industrie française n'a pas aidé. »

« L'un des arguments contre la fiscalité environnementale est qu'elle augmente les coûts de production des entreprises. Cette fiscalité fait baisser la compétitivité-coût dans un contexte où cette dernière s'est dégradée. »

UNE GRANDE PART DES ÉMISSIONS EXEMPTÉE

L'introduction d'une composante carbone dans la fiscalité en 2014 ne s'est pas faite sans difficulté.

« En 2009, la commission Rocard avait lancé le projet d'une contribution climat-énergie, qui avait alors été introduite dans le projet de loi de finances 2010 par le gouvernement de l'époque. Mais comme le projet prévoyait d'en exempter les entreprises déjà soumises au marché européen de quotas, le Conseil constitutionnel avait considéré qu'il introduisait une inégalité devant l'impôt entre les entreprises et l'avait retoqué », explique Mireille Chiroleu-Assouline.

Sur cette question, il y a une véritable distorsion à l'échelle européenne. « La plus grande part des émissions des entreprises françaises n'est pas soumise à la fiscalité carbone », indique Matthieu Glachant. Cette exemption est régulièrement dénoncée par les associations de défense de l'environnement.

La Fondation pour la nature et l'homme, créée par Nicolas Hulot, rappelait que « tout le monde ne paye pas cette taxe. Certains secteurs pourtant très polluants sont exemptés. C'est notamment le cas pour le transport de marchandises sur route et sur mer, et le transport aérien. Il y a là une injustice grandissante à mesure que l'écart sur le prix payé augmente. » « La distorsion est que le reste de l'économie (le tertiaire, les services) est soumis à la taxe carbone », ajoute l'enseignant à Paris Tech.

Depuis 2017, la législation a fixé un calendrier pour renforcer le volet incitatif de cette taxe, qui devrait monter en puissance jusqu'en 2022. D'après la loi de finances 2018, le prix de la tonne devrait passer de 44,6 euros en 2018 à 86,2 euros en 2022. L'objectif est d'atteindre 100 euros par tonne en 2030.

SUPPRIMER LES EXONÉRATIONS

Pour tenter de remédier aux limites de cette fiscalité, Mireille Chiroleu-Assouline propose de revoir certaines niches fiscales. « Certaines exemptions sont pointées du doigt par des institutions comme l'OCDE [...], par exemple comme celle sur le gazole pour les transporteurs routiers ou les taxis, ou encore du kérosène sur le transport aérien domestique. » L'universitaire plaide pour une réforme de la fiscalité environnementale renforçant le verdissement des taxes appliquées aux entreprises. Ce qui pourrait faire des perdants dans l'industrie lourde, comme la métallurgie ou le raffinage.

En contrepartie, les entreprises pourraient bénéficier d'une baisse de cotisations sur les bas salaires. D'autres secteurs intensifs en emplois pourraient donc être largement bénéficiaires. Cette proposition, loin de faire l'unanimité au sein du tissu industriel français, pourrait être difficile à assumer politiquement pour un gouvernement déjà fragilisé par l'exaspération de milliers de Français et une industrie en souffrance.