LES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE NEUVÉGLISE-SUR-TRUYÈRE

Le conseil municipal de Neuvéglise-sur-Truyère a pris les délibérations suivantes

Taux d’imposition des taxes

Les taux de taxes d’habitation, de foncier bâti et non bâti étaient différents dans les quatre communes historiques avant la fusion en une seule entité. La loi impose d’effacer progressivement ces différences et d’harmoniser l’ensemble des taux pour l’intégralité du territoire de la nouvelle commune. Les élus, dans les délibérations approuvant la création de Neuvéglise-sur-Truyère, ont opté pour un lissage progressif des taux sur la période maximale autorisée, c’est-à-dire 12 ans. Ainsi, les taux 2017 sont les suivants :

Taxe habitation : Lavastrie 5,71 ; Neuvéglise 10,63 ; Oradour 11,92 ; Sériers 10,16.

Taxe sur Foncier Bâti : Lavastrie 10,36 ; Neuvéglise 16,01 ; Oradour 21,4 ; Sériers 13,2

Taxe sur Foncier Non Bâti : Lavastrie 38,92 ; Neuvéglise 65,36 ; Oradour 80,57 ; Sériers 70,95.

Eau potable

L’Agence de l’Eau Adour-Garonne a lancé un appel à projets intitulé «Eau potable : protection et qualité de l’eau», dans le cadre duquel elle peut aider financièrement les collectivités qui souhaitent se mettre en conformité avec les règles de protection et de conformités bactériologiques des ressources en eau. Le dossier d’alimentation en eau potable du village du Mas, commune déléguée de Lavastrie, répond aux critères de cet appel à projet et est suffisamment avancé pour candidater. C’est pourquoi les élus se prononcent à l’unanimité pour y présenter ce dossier, estimé à 173 605,20 € de dépenses HT et sollicitent l’Agence pour une aide pouvant aller jusqu’à 80 % et, le cas échéant, la possibilité de solliciter le soutien du Département. Les élus valident, dans le même cadre, l’acquisition du captage privé utilisé jusqu’alors et ne répondant plus aux règles bactériologiques.

École modernisée

Le Conseil Municipal décide d’engager une procédure de DUP sur les parcelles AD 175 et AD 176 dans le cadre d’un projet d’école modernisée et fonctionnelle sur le bourg de Neuvéglise. L’EPFSmaf Auvergne est chargé de la procédure. Une réunion publique d’information aux habitants sera organisée en septembre.

Biens de sections

Adoption d’un règlement d’attribution des biens de sections à l’échelle de la nouvelle commune.

Tarifs de référence pour les ventes

Le conseil, à l’unanimité, valide le principe d’un tarif de référence pour les demandes d’acquisition de portions de chemins communaux, de portions de voies communales ou de délaissés communaux, mais qu’une délibération devra être prise au cas par cas. (5 € HT/m², lorsqu’il est situé en zone constructible ou dans une configuration permettant de construire ou de faire une extension bien qu’en zone non constructible ; et 3 € HT/m², lorsqu’il est en zone non constructible et qu’il ne permet pas d’envisager de travaux de construction ou d’extension). Tous les frais inhérents (arpentages, dossiers…) sont à la charge de l’acquéreur.

Commande avec le SIAEP

Avenant à la convention passée entre la commune et le SIAEP de Neuvéglise pour les travaux sur le réseau d’eau à l’occasion de l’installation du réseau de chaleur, afin de préciser les montants des prestations prises en charges par chaque membre du groupement et les modalités de paiement des différentes entreprises qui prennent part au projet.

Dénomination des voies

Validation des propositions pour la dénomination des rues de la commune déléguée de Lavastrie.

Autres décisions

- Validations des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole pour les sections de la Chaumette et de Chambernon.

- Incorporation des parcelles cadastrées ZB 0006 et ZB 0012 (à Sériers), déclarées «sans maître», dans le domaine communal.

- Validation du poste d’agent de maîtrise principal à temps complet.

- Déplacement éclairage public à Grandval de Lavastrie avec versement de fonds de concours de la commune au Syndicat d’éclairage public.

- Possibilité de verser une aide anticipée de 1 500 € à l’APE d’Oradour.