Le licenciement d’une élue du personnel de l’usine Brocéliande validé
Villers- Bocage.
La cour administrative de Nantes a confirmé la légalité du licenciement pour « inaptitude » d’une membre du comité d’entreprise de l’usine Brocéliande-ALH de Villers-Bocage (Calvados), qui contestait le feu vert donné en novembre 2011 par l’inspection du travail à la décision.
Les mêmes juges nantais avaient déjà conforté en octobre 2014 la décision de l’administration, comme l’avait fait avant eux le tribunal administratif de Caen en mars 2013, mais elle avait fait casser leur décision par le Conseil d’Etat, le 30 mai 2016, pour une « erreur de droit » .
« En jugeant que l’employeur avait satisfait à son obligation de reclassement du seul fait qu’il avait proposé à l’intéressée au moins un emploi compatible avec les préconisations du médecin du travail, (…) la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit » , avait en effet jugé la plus haute juridiction administrative française.
« Il lui appartenait d’apprécier (…) si les postes proposés étaient (…) de nature à caractériser une recherche sérieuse de reclassement » , avait précisé le Conseil d’Etat, qui avait condamné en conséquence Brocéliande à verser 3.500 € à cette ouvrière de la charcuterie industrielle, qui habite Anctoville, pour ses frais de justice.
« L’intéressée a reçu de son employeur (…) trente-cinq offres précises de postes (…) réparties sur sept établissements appartenant au groupe Cooperl Arc Atlantique » , reprend donc la cour dans ce nouvel arrêt. « Il ne ressort pas (…) des pièces du dossier que les postes seraient en inadéquation avec les préconisations du médecin du travail. »
« Cette personne (…) a refusé les postes qui lui étaient proposés au seul motif qu’ils « sont tous d’une classification inférieure » à la sienne », font par ailleurs remarquer les juges nantais. Or, « il ressort des pièces du dossier qu’ils sont (…) d’un niveau au moins équivalent, voire pour certains supérieur, à celui de l’emploi qu’elle occupait précédemment. » /GF (PressPepper)