Vire : les infirmières de l’hôpital ne seront pas indemnisées
Quatre infirmières-anésthésistes qui travaillaient à l’hôpital de Vire entre 2008 et 2012 ont été déboutées par le Conseil d’État de leurs demandes indemnitaires.
Vire. Elles réclamaient chacune près de 100.000€ pour des centaines d’heures d’astreinte, qui selon elles, auraient dû être payées comme des heures de travail effectif. En décembre 2015, le tribunal administratif de Caen leur avait donné tort. À nouveau, le Conseil d’État se prononce en défaveur de ce complément d’indemnisation.
Lors de la création du SMUR de Vire en 1997, un système de gardes et d’astreintes s’est mis en place afin d’assurer le fonctionnement du service jour et nuit. Entre 8 h et 23 h, durant le temps de travail effectif, le personnel doit être présent sur place et entre 23 h et 8h du matin, c’est un système d’astreinte qui prend le relais. Le personnel peut rentrer chez lui et revenir en cas d’appel. Dans le cas du personnel anesthésiste, un logement est également mis à leur disposition au sein de l’hôpital, pour celles et ceux qui habitent trop loin.
C’est sur ce point que quatre infirmières- anesthésistes ont saisi le tribunal administratif de Caen en 2015, puis le Conseil d’État en 2017. Les quatre professionnelles diplômées d’État, étaient dans l’obligation d’utiliser le logement mis à disposition, « compte tenu de la brièveté du temps d’intervention exigé » . Le tribunal et le Conseil d’État ont bien noté que les intéressées « n’avaient d’autres possibilités que d’effectuer ces périodes dans ce logement » .
Un logement de fonction
La loi indique cependant que la période d’astreinte « s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, qui n’est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’établissement » . En restant pour leurs astreintes dans le logement de fonction, les quatre infirmières-anesthésites estiment avoir été « à la disposition permanente et immédiate de l’employeur » , ce qui implique une rémunération bien supérieure.
Mais le Conseil d’État, comme précédemment le tribunal administratif de Caen, en a jugé autrement. Selon la plus haute juridiction administrative, même si les infirmières n’avaient d’autres choix que d’utiliser le logement mis à leur disposition, « elles n’étaient pas à la disposition immédiate de l’employeur. Elles pouvaient, en dehors du temps d’intervention, vaquer librement à des occupations personnelles » , même dans ce logement qui n’était pas le leur. Leurs demandes indemnitaires ont donc également toutes été rejetées.