PRA­TIQUE

Le Courrier de Fourmies - - SAMBRE-AVESNOIS - (CGPME) (source Le Monde du 20 jan­vier 2013)

Le pro­jet de loi sur la ré­forme de la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle et la dé­mo­cra­tie so­ciale se­ra au me­nu du Par­le­ment en fé­vrier en pro­cé­dure d'ur­gence. Pour les Prud'hommes, le gou­ver­ne­ment de­mande l'au­to­ri­sa­tion de lé­gi­fé­rer par or­don­nance pour fixer de nou­velles mo­da­li­tés de dé­si­gna­tion des quelque 14 500 juges prud'ho­maux. Se­lon le mi­nis­tère du Tra­vail, l'exa­men de cette ré­forme n'a pas un ca­rac­tère d'ur­gence puisque le man­dat des conseiller­s prud'ho­maux a été pro­lon­gé de deux ans et doit être re­nou­ve­lé, au plus tard, le 31 dé­cembre 2015. Le gou­ver­ne­ment sou­haite la mise en oeuvre ra­pide de la ré­forme de la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle. Ce pro­jet, qui crée no­tam­ment un « compte per­son­nel de for­ma­tion », est fon­dé sur un ac­cord si­gné par tous les syn­di­cats, sauf la CGT, et par les or­ga­ni­sa­tions pa­tro­nales, sauf la Con­fé­dé­ra­tion gé­né­rale du pa­tro­nat des pe­tites et moyennes en­tre­prises.

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