Distribution de tracts interdite : l’arrêté municipal était illégal

En 2018, le maire avait pris un arrêté interdisant la distribution de prospectus et de tracts dans un rayon de 100 m autour des établissements scolaires. La cour administrative d’appel de Versailles vient de juger qu’il était illégal.

Une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. En prenant un arrêté interdisant la distribution de tracts et prospectus dans un rayon de 100 m autour des entrées et sorties des établissements scolaires de la commune, le maire de Magnanville Michel Lebouc avait commis un excès de pouvoir. C’est ce que vient de dire la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 25 janvier confirmant la décision rendue en première instance. Le 14 mars 2022, le tribunal administratif avait annulé l’arrêté municipal litigieux, du 2 février 2018. La justice avait été saisie par la Ligue des droits de l’homme (LDH) dont le bureau national avait estimé qu’il s’agissait d’un dossier aux implications potentiellement nationales. La mairie avait contesté l’intérêt à agir de la LDH, sans succès. « L’arrêté contesté, ayant des implications relatives notamment à la liberté d’expression, soulève des questions susceptibles de se poser dans toute commune, et a donc une portée qui excède le seul territoire de la commune de Magnanville », écrivent les juges d’appel.

La LDH avait eu vent de cet arrêté par l’un de ses membres, Dylan Guelton, qui n’était pas encore conseiller municipal d’opposition. En 2018, celui-ci éditait avec quelques amis un Bulletin d’information magnanvillois («Bim !») régulièrement irrévérencieux à l’égard de la municipalité. L’arrêté municipal visait — sans la nommer — cette publication.

« L’arrêté contesté a une portée qui excède le seul territoire de la commune. » Les juges d’appel.

La cour d’appel relève que l’arrêté municipal litigieux faisait référence à un article du code général des collectivités territoriales qui n’existe pas. Qu’en outre la mairie n’apportait pas la preuve que la distribution de tracts représentait une atteinte à l’hygiène et à la salubrité publiques non plus qu’à la circulation automobile, ainsi qu’elle le soutenait. «Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a en réalité pour objet d’encadrer la distribution de tracts politiques et de donc de restreindre la liberté d’expression sur le territoire de la commune de Magnanville

», résume la cour d’appel.

Un arrêté à durée indéterminée

En traçant un cercle de 200 m de diamètre autour des entrées et sorties des six établissements scolaires de Magnanville, on couvre une très grande partie du territoire communal, souligne aujourd’hui Dylan Guelton.

L’arrêt de la cour d’appel fait aussi grief à l’arrêté municipal de ne pas être limité dans le temps.

Dans ses considérants, elle énonce un principe fondamental : « L’exercice de la liberté d’expression est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Les atteintes portées, pour des exigences d’ordre public, à l’exercice de cette liberté fondamentale doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées. »

La commune devra verser 2000 euros à la LDH au titre des frais qu’elle a engagés dans la procédure.