Une motion qui ne satisfait pas le collectif d’opposants

Le collectif Linky 78 opposé au déploiement des compteurs intelligents avec courant porteur en ligne a manifesté en mairie d’orgeval, au moment du conseil municipal. Les élus ont adopté une motion sur le sujet, motion jugée insuffisante par les opposants.

« Soit on laisse faire, soit on s’oppose… Mais dire chacun pour soi, cela revient à dire Enedis, faites ce que vous voulez. » Henri Boulan, habitant de Bazemont et membre du collectif Linky 78 a vivement réagi à la motion adoptée par une majorité des conseillers municipaux d’orgeval, mardi 11 avril. Une quarantaine de personnes opposées au déploiement des compteurs intelligents avec courant porteur en ligne s’étaient réunies en mairie d’orgeval, juste avant la séance de conseil municipal, afin d’appeler les élus à les soutenir. Ils espéraient une délibération similaire à celle prise le 30 mars dernier par les élus de Villennes-sur-seine. Ces derniers avaient exprimé clairement leur refus de l’installation de compteurs Linky sur le territoire de la commune.

En début de séance, le collectif a remis à Yannick Tasset, maire d’orgeval, une pétition signée par 601 personnes, « 95 % sont des Orgevalais », précise un membre.

« Les délibérations sont attaquées »

L’édile a alors pris la parole et lu la proposition de motion destinée à Enedis « dans le cadre de l’installation des compteurs Linky à Orgeval ».

« J’ai pris la décision de proposer une motion car les délibérations qui ont été prises jusqu’à présent en France, sont attaquées à la fois par Enedis et les préfets. Le sous-préfet de Saint-germain-en-laye m’a clairement indiqué que le maire ne peut pas faire voter une délibération qui va contre une loi de la République. »

La motion rappelle que si la commune reste propriétaire des compteurs, elle a délégué sa compétence distribution de l’électricité à la communauté urbaine GPS & O qui elle-même est adhérente à un syndicat (le Syndicat d’électricité des Yvelines qui regroupe 200 communes). « Toute défaillance du système ou de gestion est couverte par le concessionnaire Enedis, dans le cadre du contrat le liant à chaque usager », rappelle la motion.

Elle ajoute que la commune ne « peut intervenir en tant que propriétaire des compteurs, que dans l’hypothèse où les compteurs ne seraient plus utiles au service public et sortiraient du domaine public, ce qui n’est pas le cas puisque les compteurs sont changés et restent dans le domaine public ».

Elle précise que le maire ne peut pas non plus faire valoir ses pouvoirs de police afin de prévenir ou faire cesser un trouble à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité. « De telles mesures, pour être légales, doivent être nécessaires et proportionnées à la gravité des faits. Elles devraient être limitées dans le temps. Ces mesures iraient à l’encontre des lois et règlements qui prévoient et organisent le déploiement des compteurs en France. »

Concernant le principe de précaution, là aussi, la motion écarte son application. « Ce principe ne peut être exercé que s’il est proportionnel au risque encouru et le risque doit être prouvé. Or, le Conseil d’état écarte ce moyen, estimant que l’état des connaissances scientifiques ne fait apparaître aucun risque, même incertain, de nature à faire obstacle au déploiement de ces compteurs. »

Enfin, le texte souligne le fait que la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) « a encadré les conditions dans lesquelles les données peuvent être enregistrées et collectées par Enedis et transmises à d’autres sociétés ».

La motion fixe quatre demandes à destination du concessionnaire :

« Enedis doit respecter le choix du consommateur et ne pas installer les compteurs chez les habitants les refusant.

Enedis doit respecter la propriété privée des habitations et ne pas pénétrer dans les propriétés si l’habitant

Solution intermédiaire

La Ville a donc opté pour une solution intermédiaire : plutôt que de s’opposer au déploiement des compteurs sur la commune, elle « demande instamment à Enedis de respecter la volonté des habitants dans le refus de la mise en place du nouveau compteur » (lire encadré).

« J’essaie d’être pragmatique, a commenté le maire. Je n’ai pas le droit de m’opposer à la loi, quel intérêt de prendre une délibération quand on sait qu’elle va être attaquée par le préfet et Enedis

Face aux élus, Henri Boulan, membre du collectif Linky 78, a exprimé la position des opposants au déploiement des compteurs Linky : « Linky n’est pas un simple compteur électrique, c’est un système pour prendre nos informations personnelles. La transition énergétique n’est pas assurée par Linky, c’est uniquement pour nous fourguer des services dont nous n’avons pas besoin et fournir des données à des start-up en cours de création. refuse l’installation du compteur Linky.

Enedis doit se conformer aux recommandations de la CNIL pour la collecte et la diffusion des données sur chaque foyer équipé d’un compteur Linky.

Enedis doit s’engager à mettre en place une communication adaptée auprès de tous les habitants. »

? » L’édile estime qu’enedis n’a pas besoin que 100 % des Orgevalais soient équipés de compteurs Linky pour établir une connaissance fine de la consommation électrique et que les compteurs blancs sont compatibles avec la directive européenne.

« Je vais convier les représentants d’enedis pour leur remettre la motion, conclut-il. Et s’ils ne respectent pas son contenu, ils auront affaire à nous ! » »

Selon lui, « il faut être plusieurs si beaucoup de communes prennent des délibérations, le ministère de l’intérieur va tendre l’oreille. En revanche, si tout le monde ferme sa bouche, l’état qui est l’actionnaire principal d’enedis, va gagner. On peut baisser les bras ou, au contraire, dire « non, nous ne sommes pas d’accord ! ». Une bonne délibération me paraît plus utile qu’une faible motion. » La ville d’achères accueillera des réunions d’information animées par la Coordination Handicap Locale, le mercredi à 14 h, salle Amarante de la mairie, aux dates suivantes : 26 avril, 21 juin, 30 août, 18 octobre, 20 décembre. Le but : mieux connaître les droits et prestations liés à la reconnaissance du travailleur handicapé, proposés par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Est-ce que je suis obligé de parler de mon handicap ? Est-ce que mon employeur va être informé ? Comment fonctionne le reclassement professionnel ? Au cours de ces réunions publiques, toutes ces questions sont abordées et les réponses apportées, en tenant compte des situations spécifiques des personnes présentes. Pour l’année écoulée, 50 personnes ont participé aux réunions collectives et 3 578 dossiers de demande « MDPH » ont été déposés par des Achérois.