Conseil municipal : le règlement modifié

Le tribunal administratif a ordonné à la commune de modifier le règlement du conseil municipal sous la pression de l’opposition.

Frédéric Linée, président du groupe Vigilance pour Chambourcy, avait présenté une requête devant le tribunal administratif afin que la délibération du 22 septembre 2014 approuvant le règlement intérieur du conseil municipal soit annulée. Dans le détail, l’élu se plaignait auprès du tribunal d’avoir accès d’une manière limitée aux dossiers (selon un délai de cinq jours avant les conseils municipaux, aux horaires d’ouverture de la mairie et après une demande écrite). Second grief, le fait que les questions orales « ne puissent donner lieu à débat que si la majorité des conseillers présents le demande » . Autre point soulevé, « l’imposition de la transmission, quarante-huit heures à l’avance, du texte même des questions orales et non simplement de leur thème, ceci faisant obstacle à ce que les conseillers puissent poser, lors de la séance, des questions afférentes à son ordre du jour » . Le Camboricien estime d’autre part que le droit d’amendement sont pas privés d’informations et qu’ils ont « la possibilité de solliciter du maire des informations supplémentaires sur les dossiers en cours » . Pour le tribunal, le règlement intérieur « ne porte pas atteinte aux droits et aux prérogatives des conseillers municipaux car les questions orales ne donnent pas lieu à débat » . Alors qu’il a estimé que le droit d’amendement n’est pas « bafoué » , le juge a indiqué néanmoins que l’opposition doit bénéficier d’un « espace d’expression au caractère suffisant et équitablement réparti » .

Article 32 annulé

Le tribunal a considéré qu’un article du règlement intérieur « méconnaît » un autre article du Code général des collectivités territoriales « en ce qu’il prévoit un espace d’expression, réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majo- rité municipale, uniquement dans le bulletin de la Ville sans étendre cette disposition à l’ensemble des publications portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal (type « lettre du maire », « bilan à mi-mandat ») ainsi qu’au site Internet de la commune » . Pointant également que le règlement ne « permet pas de tenir compte des évolutions pouvant intervenir en cours de mandat entre majorité et opposition au sein du conseil municipal » et que le maire ne peut décider de suspendre la publication des tribunes des conseillers d’opposition pendant une période précédant un scrutin électoral, le tribunal a décidé d’annuler l’article 32 du règlement intérieur et par voie de conséquence la délibération qui l’a approuvé. Un nouvel article a alors été approuvé par les élus.