Que dit la loi?

Nicolas Perrault, avocat depuis 1984 et ancien bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Versailles, répond à nos questions.

➜ Propriétaires et locataires peuvent-ils louer leur logement durant les Jeux olympiques de Paris 2024 à qui ils le souhaitent ?

Un propriétaire peut louer sa résidence principale. Dès lors qu’il le fait pour une durée inférieure à 120 jours par an, il a la possibilité de le faire sans beaucoup de formalités. À condition qu’il s’agisse de sa résidence principale. S’il s’agit d’une résidence secondaire, les conditions sont plus drastiques.

Un locataire doit quant à lui demander l’autorisation à son bailleur (ou son propriétaire) pour pouvoir sous-louer son logement. Il lui faut une autorisation écrite à moins que le bail ne le prévoie, mais c’est rare.

➜ Propriétaires et locataires sont-ils libres de fixer les prix qu’ils souhaitent ?

Le propriétaire est libre de fixer le prix de son choix. Nous assistons d’ailleurs actuellement à une flambée des prix! Pour les locataires, le prix de la souslocation ne doit pas être supérieur au montant du loyer versé habituellement. Si le locataire fixe un prix plus élevé, il est en infraction et risque la résiliation de son bail.

➜ Y a-t-il des conditions particulières à remplir, des équipements à installer ?

S’il s’agit d’un appartement, il faut vérifier que le règlement de copropriété prévoit la possibilité des locations saisonnières ou de meublés de tourisme. Il y a actuellement beaucoup de litiges avec des locations type Airbnb sur les troubles anormaux de voisinage. Si des voisins se sentent gênés et que le règlement de copropriété ne prévoit pas la location saisonnière, ils pourront rechercher la responsabilité des propriétaires des lieux.

J’attire aussi la vigilance des loueurs sur leur couverture assurance. Il faut s’assurer que la couverture est la même en cas de location ou mise à disposition de son bien.

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Certaines communes imposent des conditions particulières concernant la location de meublés de tourisme. S’il s’agit d’une résidence secondaire et non d’une résidence principale, c’est le code de la construction et de l’urbanisme qui s’applique, avec une obligation de se soumettre à une autorisation d’usage. Cela concerne les communes de plus de 200000 habitants comme Paris mais aussi les départements des Hauts-de-Seine, de Seine–Saint-Denis et du Val-deMarne.

À Versailles, il y a aussi une réglementation particulière. Depuis 2017, pour réguler le marché des meublés de tourisme,