Le rac­cor­de­ment n’est pas fa­cul­ta­tif

Le Courrier du Loiret - - Puiseaux - C. S.

Lors de la séance de ren­trée du con­seil mu­ni­ci­pal de Pui­seaux, les élus ont dé­ci­dé d’ap­pli­quer une pé­na­li­té aux pro­prié­taires qui ne se sont pas rac­cor­dés au ré­seau d’as­sai­nis­se­ment une fois les tra­vaux ter­mi­nés.

◗ La loi pré­voit que le rac­cor­de­ment au ré­seau d’as­sai­nis­se­ment est obli­ga­toire. À Pui­seaux, il a été consta­té que quelques pro­prié­taires d’im­meubles si­tués che­min de la Messe et ave­nue Emile­ti­net n’avaient tou­jours pas fait rac­cor­der leur bien au ré­seau d’as­sai­nis­se­ment. De­vant les élus réunis en séance, lun­di 10 sep­tembre, Mi­chel Tou­raine, maire de Pui­seaux, a rap­pe­lé que les tra­vaux d’as­sai­nis­se­ment étaient ter­mi­nés de­puis plus de quatre ans et que les lettres de re­lance res­taient sans ef­fet. Pour faire pres­sion sur ces pro­prié­taires ré­cal­ci­trants, il fal­lait donc dé­ci­der d’ap­pli­quer une pé­na­li­té, ce que pré­voit le Code de la san­té pu­blique.

Une pé­na­li­té de 1.400 €

Après un court dé­bat, les élus ont dé­ci­dé à l’una­ni­mi­té de fixer le mon­tant de cette pé­na­li­té à hau­teur de la re­de­vance que ce pro­prié­taire au­rait dû payer une fois son bien rac­cor­dé, soit 1.400 €.

À no­ter que le Code de la san­té pu­blique pré­voit que les élus peuvent dé­ci­der de por­ter ce mon­tant au double de cette re­de­vance. Une de­mande de pro­lon­ga­tion de dé­lai peut être faite par le pro­prié­taire si l’im­meuble est in­ha­bi­table et voué à la dé­mo­li­tion où si le coût du rac­cor­de­ment à la charge du pro­prié­taire ex­cède une somme com­prise entre 8.000 et 10.000 €.

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