La justice remet à flot le projet immobilier du Port-Saint-Jacques à La Bernerie-en-Retz
La Cour administrative d’appel de Nantes a donné jusqu’au 26 juillet à deux promoteurs immobiliers Lamotte pour régulariser le permis de construire que leur a accordé le maire de La Bernerie-en-Retz pour édifier 23 maisons individuelles et trois immeubles collectifs abritant 35 logements.
La Cour administrative d’appel de Nantes a donné jusqu’au 26 juillet 2024 aux promoteurs immobiliers Lamotte et CISN pour régulariser le permis de construire que leur a accordé le maire de La Bernerie-en-Retz (Loire-Atlantique) pour édifier vingt-trois maisons individuelles et trois immeubles collectifs abritant 35 logements.
Pour rappel, le maire de La Bernerie-en-Retz Jacques Prieur avait dans un premier temps accordé à leur société civile de construction-vente (SCCV) Port-Saint-Jacques un permis de construire 23 maisons et trois immeubles collectifs sur treize parcelles sur une parcelle de 4 169 m².
Les permis retoqués
Mais après avoir forcé le maire à délivrer « un permis de construire modificatif» le 15 mars 2022, un voisin du projet avait saisi le tribunal administratif de Nantes pour faire annuler les autorisations d’urbanisme : le projet allait « occulter la vue sur la mer dont il dispose depuis sa propriété ».
Les premiers juges avaient donc annulé ces deux autorisations en ce qu’elles autorisaient des constructions sur quatre parcelles — en l’occurrence les trois immeubles — et rejeté le «surplus» des demandes du voisin, propriétaire d’une maison située « à 16 mètres […] du projet » et « séparée » par la voie ferrée. La commune et les promoteurs immobiliers avaient donc fait appel de cette décision.
En « continuité » de l’urbanisation
Cette fois-ci, la cour constate que les trois immeubles projetés sont « à 400 mètres de la mer »
et à « 800 mètres du centrebourg ». Ils sont prévus sur des parcelles s’ouvrant « sur un vaste espace non bâti» identifié comme « une coupure d’urbanisation », mais sur laquelle « elles n’empiètent pas ». Elles sont « longées […] par la voie ferrée de SaintePazanne à Pornic », de l’autre côté de laquelle se trouve « un secteur faiblement construit »
souligne aussi la Cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt.
L’ensemble est aussi « voisin […] de parcelles où sont implantés plusieurs immeubles collectifs à caractère résidentiel s’élevant sur deux à quatre niveaux», remarquent les magistrats nantais.
« Si ces parcelles sont moins densément construites que l’autre partie du lotissement […], les immeubles qui y sont implantés se situent dans la même zone urbanisée, notentils. Les trois bâtiments […] projetés sont implantés à une trentaine de mètres à peine de ces immeubles ».
Contrairement à ce qu’avaient considéré les premiers juges, « ce projet doit être regardé comme situé en continuité avec l’agglomération existante », conformément au code de l’urbanisme. C’est donc « à tort » que le tribunal administratif avait annulé partiellement les permis.
Un syndic de copropriété nécessaire
De plus, « rapportée à la superficie du terrain d’assiette du projet, la création […] de 58 logements correspond à un ratio […] comparable à celui mesuré dans le secteur voisin de la rue de la Villardière […] et significativement inférieur à celui mesuré dans le périmètre du lotissement voisin Port-Saint-Jacques, ajoute la Cour administrative d’appel de Nantes. L’extension de l’urbanisation du quartier de la Résidence Port-Saint-Jacques dans cet espace proche du rivage doit être regardée comme présentant un caractère limité », en déduit-elle.
Seul point noir désormais pointé par les magistrats : les constructions seront « desservies par la même voie », qui doit donc être regardée comme « une voie commune ». Or, « il n’est pas allégué que cette voie devrait être soumise au statut de la copropriété ». En clair, le dossier présenté devait, selon le code de l’urbanisme, « être complété par le projet de constitution d’une association syndicale des acquéreurs ».
Il en avait effectivement été question à l’appui du dossier de demande de permis de construire initial, mais le document du 10 novembre 2020 produit par les promoteurs, intitulé «Engagement de créer une association syndicale des propriétaires du programme immobilier », est « non signé »,
« rédigé sur un papier à entête d’une société de géomètres experts » et n’est pas « accompagné d’un projet de statut de l’association ».
Ce document ne saurait donc « tenir lieu du projet de constitution d’une association syndicale » comme l’impose le code de l’urbanisme. Il ne ressort d’ailleurs pas du dossier que les futurs statuts auraient été produits «à l’appui de la demande de permis modificatif ».
Jusqu’au 26 juillet pour modifier
Hormis cela, la Cour administrative d’appel n’a rien trouvé à redire au projet : elle a donc décidé de «surseoir à statuer» sur les requêtes présentées par la commune et le groupement immobilier ainsi que sur les conclusions du voisin du projet. Au final, la SSCV PortSaint-Jacques a donc jusqu’au 26 juillet 2024 pour « notifier à la cour un permis de conduire régularisant le vice» relatif à cette association syndicale de propriétaires.