À LA RECHERCHE DES CONTRATS PERDUS
Trop de contrats retraite sont égarés, notamment ceux mis en place au niveau de l’entreprise. De nouvelles réglementations tentent d’y remédier.
Quelque 10 milliards d’euros de retraite supplémentaire seraient actuellement en déshérence, selon l’estimation donnée en 2016 par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Concernant les contrats d’entreprise à adhésion obligatoire, jusqu’à 90 % des courriers adressés reviennent avec la mention « non distribué » pour les assurés de plus de 70 ans, mentionnait même l’ACPR en 2018. La faute aux assureurs, qui disposent trop souvent de données anciennes ou incomplètes (mauvaises adresses, dates de naissance erronées…). Devant ce constat, l’ACPR a recommandé aux professionnels de fiabiliser leurs données, de renouer le contact et de vérifier si les assurés étaient en vie. S’ils n’y parviennent pas, la loi Pacte de 2019 leur impose de rechercher les bénéficiaires des contrats lorsque l’assuré a atteint 120 ans ! En cas d’échec, après dix ans, les fonds considérés en déshérence doivent être transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les bénéficiaires ou leurs héritiers pourront réclamer ces sommes via le service Ciclade.fr de la CDC. « S’agissant des démarches pouvant être entreprises par les bénéficiaires et les ayants droit, disons les choses franchement : personne ne connaît le site Ciclade.fr, qui permet de rechercher et d’obtenir la restitution de sommes non réclamées transférées à la CDC, et peu d’entre nous se sont déjà rendus sur le site Info Retraite », soulignait, circonspecte, Sophie Auconie, députée de l’Union des démocrates et indépendants (UDI) d’Indre-et-Loire, lors des débats parlementaires. La députée avait présenté une proposition de loi pour lutter contre la déshérence des retraites supplémentaires fin 2019. Sans succès. Elle a obtenu qu’une expérimentation de deux ans soit conduite pour que des professionnels de la recherche de succession (détectives civils, généalogistes) récupèrent des contrats transmis à la CDC pour en identifier les bénéficiaires. Le texte est désormais entre les mains des sénateurs.
DU MIEUX AVEC LE PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE
Le nouveau plan d’épargne retraite (PER) devrait néanmoins arranger les choses. Transférable, il peut suivre le salarié tout au long de sa carrière, même s’il change d’employeur. Un indéniable progrès, pas forcément suffisant. C’est pourquoi une proposition de loi du député Daniel Labaronne, adoptée à l’Assemblée nationale le 22 juin 2020, renforce l’information des épargnants. Les gestionnaires des contrats retraite devront transmettre les données de leurs clients au groupement d’intérêt public qui administre la plate-forme Info Retraite, déjà chargée de l’information sur les droits à la pension de base et aux pensions complémentaires. Les épargnants seront invités à consulter un service en ligne pour savoir s’ils bénéficient de retraites supplémentaires et connaître le montant du capital constitué. Quant aux entreprises, elles devront informer leurs salariés des contrats ouverts à leur nom lorsqu’ils partent à la retraite ou changent d’employeur. Ces mesures compléteront les dispositions de la loi Sapin de 2016 qui impose aux assureurs de rappeler chaque année, à compter de l’âge légal de départ à la retraite, la possibilité de liquider les droits pour toucher sa rente. La loi Pacte y a ajouté l’obligation d’adresser aux assurés, à tout âge, une information annuelle sur l’évolution de leurs droits. ■