ACCIDENT DU TRAVAIL. L’employeur mis à l’amende 15 ans après les faits

Victime d’un accident du travail lors du démontage d’une centrale à enrobé, un salarié d’eurovia Paca qui travaillait sur le chantier de la déviation de Pont-de-l’arche a eu plus de 3 mois D’ITT. Mis en cause, Eurovia et le fabricant de la machine ont été jugés près de 15 ans après les faits.

Le dossier étant complexe, l’affaire qui remonte au 13 novembre 2009 a finalement été jugée cette semaine. Au préalable, 5 juges d’instruction se sont succédé.

Le jour des faits, vers midi, le chantier étant achevé, le salarié d’eurovia avait procédé au démontage d’une centrale mobile d’enrobé. Pour cela le prédoseur du mélange de granulats, une goulotte de 300 mm de diamètre, devait être mis en ligne pour faciliter le transport. Et lors de l’opération la goulotte de 150 kg était tombée sur le dos du salarié. L’hôpital d’elbeuf a alors diagnostiqué un tassement des plateaux vertébraux entre la 10ème dorsale et la 1ère lombaire nécessitant un prise d’antalgiques et des séances de kinésithérapie et de balnéothérapie. D’où une immobilisation de plusieurs mois, l’incapacité étant estimée à 7%.

La fameuse goulotte devant être déplacée avec un palan reposant sur des points d’ancrage précis et non pas avec une simple chaîne comme cela a été le cas, l’inspection du travail a cherché la notice de démontage. Et cette notice lui a été envoyée par le fabriquant plusieurs jours après l’accident alors qu’elle devait être sur place.

Seul avec une machine imposante

A partir de là, la responsabilité d’eurovia et du fabricantconcepteur ont été engagées pour blessures involontaires et mise à disposition ou vente d’équipement non conforme.

Parallèlement des expertises ont montré que la non conformité concernait essentiellement des points mineurs sans rapport avec l’accident.

« La victime est venue en usine plusieurs jours et on lui a expliqué le fonctionnement de la machine. De plus, l’entreprise a participé au montage sur site », a rappelé à la barre le porte-parole du fabricant. « Nous avons payé une formation en usine et sur site », a confirmé l’avocat d’eurovia.

« La victime s’est retrouvée seule avec une machine imposante et c’est un intérimaire et un maçon qui sont venus l’assister pour le démontage. Le montage sur site n’était pas une formation mais une mise en place. De plus, il n’y avait pas de notice et encore moins de palan », a ensuite plaidé l’avocat du salarié blessé avant de rappeler que ce dernier avait fini par être licencié pour inaptitude physique.

Estimant que la machine n’avait pas été conçue pour être utilisée sans risque et que l’absence d’une véritable notice impliquait une non conformité, le parquet a requis 10 000 euros d’amende pour chaque société.

Finalement, le fabricant a été relaxé. La société Eurovia a, pour sa part, bénéficié d’une relaxe pour la mise à disposition de matériel non conforme et a été condamnée pour le surplus, à savoir l’absence de notice sur site, à 1 000 euros d’amende.

Les dommages et intérêts de la victime sont renvoyés sur intérêts civils au 26 novembre.

■ Toute condamnation est susceptible d’un recours et jusqu’à une condamnation définitive, la présomption d’innocence prévaut.