Exploitation de terres sans autorisation : la sanction « justifiée »
La Ferrière. La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté le recours d’une exploitation agricole de La Ferrière, qui s’était vue réclamer près de 13 000 € en juillet 2011, par la préfecture de la Vendée, pour avoir exploité sans autorisation vingt-huit hectares de terres sur la commune et sur celle, voisine, de La Merlatière.
Le tribunal administratif de Nantes avait déjà désavoué, en juillet 2014, l’EARL Le Boireau. Mais l’exploitation agricole maintenait en appel que cette sanction était « manifestement injustifiée et disproportionnée » : elle «n’avait fait que poursuivre l’exploitation des terres » confiées jusqu’alors à deux frères qui avaient dissous leur GAEC pour rejoindre l’EARL.
Des demandes réexaminées
Reste que la première demande d’exploitation de leurs parcelles n’avait été que partiellement acceptée par les services de l’État, en octobre 2010. Deux nouvelles demandes, portant cette fois-ci sur 80 hectares de terres, avaient également été retoquées par le préfet le 17 décembre 2010. Sur ce dernier point, l’exploitation avait toutefois obtenu gain de cause plus de trois ans plus tard, devant le tribunal administratif de Nantes, en faisant annuler les deux décisions contestées.
Il n’empêche : entre-temps, en mars 2011, le préfet de Vendée avait mis en demeure l’EARL du Boireau de cesser l’exploitation des 28 premiers hectares de terres sous un mois, avec une pénalité de 450 € par hectare. Et la victoire judiciaire obtenue en juillet 2014 devant le tribunal administratif de Nantes ne change rien à la donne, d’après la cour. «L’annulation […] des décisions préfectorales du 17 décembre 2010 […] n’a pas eu pour effet de conférer le droit d’exploiter les parcelles litigieuses », tranche en effet la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt. « Le préfet se trouvait seulement saisi à nouveau des demandes d’autorisation d’exploiter, qu’il devait réexaminer. »
Les juges nantais considèrent donc que la mise en demeure du préfet était « justifiée », dans la mesure où l’EARL Le Boireau « ne disposait alors d’aucune autorisation d’exploiter les terres en litige durant la période concernée ».
Ironie de l’histoire, l’exploitation a finalement été autorisée à exploiter les 28 hectares de terres en octobre dernier. Mais « il n’est pas établi que cette décision, qui répond à une nouvelle demande présentée par l’EARL le 27 juillet 2015, aurait pu être prise dès 2010 », précise la cour administrative d’appel dans son arrêt.