Zoom sur les règles fi­fi scales et so­ciales

L’en­tre­prise ne pour­ra pas, de ma­nière gé­né­rale, ré­cu­pé­rer la TVA sur les dé­penses mais il existe tou­te­fois une ex­cep­tion à cette règle lorsque les pro­duits ache­tés n’ex­cèdent pas 69 eu­ros TTC

Le Nouvel Économiste - - DOSSIERS -

S’ils consti­tuent dé­sor­mais une pra­tique de­ve­nue cou­rante pour les en­tre­prises qui sou­haitent dé­ve­lop­per des re­la­tions com­mer­ciales avec leurs clients, les cadeaux d’af­faires n’en sont pas moins sou­mis à une ré­gle­men­ta­tion fis­cale par­ti­cu­lière. En pre­mier lieu, l’en­tre­prise ne pour­ra pas, de ma­nière gé­né­rale, ré­cu­pé­rer la TVA sur les dé­penses en ver­tu d’une règle fis­cale qui em­pêche de ré­cu­pé­rer la TVA sur les biens of­ferts sans contre­par­tie ou moyen­nant une ré­mu­né­ra­tion très in­fé­rieure au prix nor­mal. Il existe tou­te­fois une ex­cep­tion à cette règle lorsque les pro­duits ache­tés n’ex­cèdent pas 69 eu­ros TTC par an et par bé­né­fi­ciaire. Cette somme doit com­prendre l’en­semble des biens of­ferts s’il s’agit d’un lot, et in­clure éga­le­ment ses frais de dis­tri­bu­tion. Deux autres cas de fi­gure sont pré­vus : une en­tre­prise peut no­tam­ment ré­cu­pé­rer la TVA sur les dé­penses des­ti­nées à l’achat d’échan­tillons qui se­ront en­suite re­mis gra­cieu­se­ment aux clients, ain­si que sur les cadeaux re­mis à de nou­veaux clients dans le cadre d’une opé­ra­tion de par­rai­nage.

Ces règles ne s’ap­pliquent bien sûr pas aux en­tre­prises en fran­chise de TVA, puis­qu’elles ne ré­cu­pèrent pas la TVA sur leurs dé­penses.

Ces cadeaux d’af­faires sont éga­le­ment dé­duc­tibles du bé­né­fice im­po­sable à condi­tion qu’ils soient réa­li­sés dans l’in­té­rêt de l’en­tre­prise et dans le cadre d’une ges­tion nor­male, condi­tion­née à sa taille, son activité et à son chiffre d’af­faires. Cette dé­duc­tion n’est pas pos­sible pour les mi­cro-en­tre­pre­neurs, qui bé­né­fi­cient d’une dé­duc­tion fis­cale for­fai­taire.

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