Ré­forme de l’as­su­rance em­prun­teur

L’em­prun­teur peut dé­sor­mais re­né­go­cier chaque an­née l’as­su­rance de son prêt. Une ou­ver­ture à la concur­rence dont pour­raient bien pro­fi­ter les as­su­reurs

Le Nouvel Economiste - - La Une - RO­MAIN THO­MAS

Suite à la dé­ci­sion du Conseil consti­tu­tion­nel, en ce dé­but d’an­née 2018, d’ac­cor­der la pos­si­bi­li­té de chan­ger chaque an­née de contrat d’as­su­rance em­prun­teur, les par­ti­cu­liers peuvent dé­sor­mais sai­sir cette op­por­tu­ni­té pour ten­ter de ré­duire le coût de leur cré­dit. Au­tant dire que l’ou­ver­ture de ce mar­ché va sans doute dé­clen­cher une ba­garre com­mer­ciale in­tense, entre d’un cô­té les banques et de l’autre les ac­teurs tra­di­tion­nels du monde de l’as­su­rance, afin d’at­ti­rer de nou­veaux clients.

Les em­prun­teurs ont dé­sor­mais la pos­si­bi­li­té de ré­si­lier et de chan­ger chaque an­née d’as­su­rance de prêt im­mo­bi­lier à leur date an­ni­ver­saire. En ef­fet, en ce dé­but d’an­née 2018, le Conseil consti­tu­tion­nel a va­li­dé l’amen­de­ment Bour­quin en ju­geant conforme à la Cons­ti­tu­tion la pos­si­bi­li­té de re­né­go­cier an­nuel­le­ment une as­su­rance em­prun­teur. Les sages ont ain­si ré­pon­du à une ques­tion prio­ri­taire de consti­tu­tion­na­li­té (QPC) du Conseil d’État, sai­si par la Fé­dé­ra­tion ban­caire fran­çaise (FBF). Il faut dire que la FBF, qui re­groupe les prin­ci­pales banques fran­çaises, voit cette ré­forme d’un très mau­vais oeil. Et pour cause: d’après la Fé­dé­ra­tion fran­çaise de l’as­su­rance (FFA), le mon­tant an­nuel des co­ti­sa­tions au titre des contrats d’as­su­rance em­prun­teur s’est chif­fré à 8,8 mil­liards d’eu­ros, à fin 2016. C’est dire la manne qui pour­rait en par­tie leur échap­per dans les an­nées à ve­nir avec l’ou­ver­ture de ce mar­ché à la concur­rence. Mais con­crè­te­ment de quoi s’agit-il?

Pour le Co­mi­té consul­ta­tif du sec­teur fi­nan­cier (CCSF), “l’as­su­rance em­prun­teur est une as­su­rance tem­po­raire, li­mi­tée à la du­rée du cré­dit, qui ga­ran­tit le rem­bour­se­ment de la créance (ca­pi­tal et in­té­rêts) à l’éta­blis­se­ment prê­teur en cas de dé­cès, d’in­va­li­di­té ou en­core d’in­ca­pa­ci­té, et éven­tuel­le­ment de perte d’em­ploi, de l’as­su­ré”. C’est donc une sé­cu­ri­té à la fois pour la banque qui est as­su­rée d’être rem­bour­sée dans un tel cas de fi­gure, mais aus­si pour l’em­prun­teur et sa fa­mille qui n’au­ront pas à faire face aux remboursements sub­sis­tants de leur em­prunt.

Pré­ci­sion im­por­tante: Joël Bas­sa­ni, consul­tant en as­su­rance et in­no­va­tion chez Sil­téa, rap­pelle que “le pé­ri­mètre concer­né par la ré­forme se li­mite prin­ci­pa­le­ment aux as­su­rances pour des cré­dits im­mo­bi­liers”. Ain­si, d’après le CCSF, 73 % des contrats d’as­su­rance em­prun­teur concernent des prêts im­mo­bi­liers. L’as­su­rance des prêts à la consom­ma­tion n’est en ef­fet pas obli­ga­toire, même si elle est sou­vent re­com­man­dée par l’or­ga­nisme prê­teur. Avec cette ré­forme, il est tou­jours pos­sible pour l’em­prun­teur d’adhé­rer au contrat d’as­su­rance pro­po­sé par son or­ga­nisme de cré­dit, mais il peut éga­le­ment sous­crire un contrat d’as­su­rance au­près de l’as­su­reur de son choix, c’est ce que les spé­cia­listes ap­pellent la dé­lé­ga­tion d’as­su­rance. Il faut alors que ce contrat ex­terne pré­sente un ni­veau de ga­ran­tie équi­valent à ce­lui pro­po­sé par l’éta­blis­se­ment prê­teur. Pour ce faire, d’après le CCSF, ce der­nier choi­sit onze cri­tères au maxi­mum sur une liste to­tale de dix-huit, com­plé­tés le cas échéant de quatre cri­tères por­tant sur la ga­ran­tie perte d’em­ploi, tout en pré­ci­sant que “l’équi­va­lence du ni­veau de ga­ran­tie ne si­gni­fie pas que les ga­ran­ties doivent être iden­tiques”.

Toutes les mo­da­li­tés pra­tiques ain­si que la liste des cri­tères d’équi­va­lence de ga­ran­tie doivent être com­mu­ni­quées par l’éta­blis­se­ment prê­teur. De plus, en cas de dé­ci­sion dé­fa­vo­rable de l’or­ga­nisme de cré­dit, l’em­prun­teur peut contes­ter cette dé­ci­sion. Tout re­fus doit être mo­ti­vé, écrit et da­té. En ef­fet, en ver­tu de l’ar­ticle L313-30 du Code de la consom­ma­tion: “le prê­teur ne peut pas re­fu­ser en ga­ran­tie un autre contrat d’as­su­rance dès lors que ce contrat pré­sente un ni­veau de ga­ran­tie équi­valent au contrat d’as­su­rance de groupe qu’il pro­pose”.

Avec la ré­forme, il est éga­le­ment pos­sible de chan­ger d’as­su­rance em­prun­teur en cours de prêt im­mo­bi­lier, soit pen­dant les douze mois qui suivent la si­gna­ture de l’offre de prêt, soit à chaque date an­ni­ver­saire du contrat d’as­su­rance. Cette de­mande doit être faite par écrit, deux mois avant l’échéance du contrat d’as­su­rance em­prun­teur, par l’en­voi d’un cour­rier en­voyé en re­com­man­dé avec ac­cu­sé de ré­cep­tion. Dans ce cour­rier, l’em­prun­teur doit pro­po­ser une autre as­su­rance conte­nant les mêmes pres­ta­tions de ga­ran­ties que celles de l’or­ga­nisme prê­teur. C’est ce que l’on ap­pelle une de­mande de sub­sti­tu­tion. La banque dis­pose alors d’un dé­lai de dix jours pour don­ner une ré­ponse po­si­tive ou né­ga­tive. Et bien en­ten­du, en cas de re­fus, la loi oblige l’or­ga­nisme prê­teur à se jus­ti­fier, en ex­pli­quant les mo­tifs de ce re­fus. Bref, de quoi faire dire à Syl­vain Co­riat, membre du co­mi­té exé­cu­tif en charge de l’uni­té tech­nique & pro­duits as­su­rances de per­sonnes chez Al­lianz France, que “ce nou­veau droit de ré­si­lia­tion à échéance an­nuelle est un pro­grès ma­jeur pour les em­prun­teurs”.

À qui pro­fite la ré­forme?

Reste à sa­voir à qui va le plus pro­fi­ter de cette ré­forme. À pre­mière vue, il s’agit en ef­fet d’une ex­cel­lente

D’après la Fé­dé­ra­tion fran­çaise de l’as­su­rance, le mon­tant an­nuel des co­ti­sa­tions au titre des contrats d’as­su­rance em­prun­teur s’est chif­fré à près de 8,8 mil­liards d’eu­ros, à fin 2016

“Le pé­ri­mètre concer­né par la ré­forme se li­mite prin­ci­pa­le­ment aux as­su­rances pour des cré­dits im­mo­bi­liers.”

Joël Bas­sa­ni, Sil­téa.

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