Les im­pôts fon­ciers et la taxe d’ha­bi­ta­tion sont in­justes et in­co­hé­rents

Il fau­drait ad­mettre que la seule va­leur ob­ser­vable et in­con­tes­table est celle re­te­nue par les par­ties à l’oc­ca­sion d’une mu­ta­tion du bien

Le Nouvel Economiste - - La Une - FRAN­ÇOIS ECALLE

En dé­mé­na­geant dans une même com­mune pour ha­bi­ter un lo­ge­ment trois fois plus cher, vous pou­vez payer des taxes d’ha­bi­ta­tion et fon­cière trois fois plus faibles. Les im­pôts fon­ciers lo­caux sont en ef­fet as­sis sur des “va­leurs lo­ca­tives ca­das­trales” éta­blies par l’ad­mi­nis­tra­tion qui sont sup­po­sées re­flé­ter la va­leur de mar­ché des biens im­mo­bi­liers, mais qui en sont en réa­li­té to­ta­le­ment dé­con­nec­tées de­puis très long­temps. Ces im­pôts sont pour cette rai­son in­justes et in­com­pré­hen­sibles. La ré­vi­sion des va­leurs ca­das­trales a été re­por­tée par tous les gou­ver­ne­ments de­puis 50 ans. En ef­fet, l’ad­mi­nis­tra­tion a tou­jours es­sayé d’ap­pli­quer si­mul­ta­né­ment ses nou­velles es­ti­ma­tions à tous les lo­ge­ments. Or ce­la condui­rait à des trans­ferts fi­nan­ciers très im­por­tants et po­li­ti­que­ment in­ac­cep­tables entre les mé­nages, si on sup­pose que chaque col­lec­ti­vi­té lo­cale ajus­te­rait alors le taux de ces im­pôts pour ob­te­nir les mêmes re­cettes. S’agis­sant de la taxe d’ha­bi­ta­tion sur les ré­si­dences prin­ci­pales, sa sup­pres­sion pour tous les mé­nages, qui vient d’être an­non­cée, ré­sou­dra ce pro­blème. Mais s’agis­sant des taxes fon­cières et de la taxe d’ha­bi­ta­tion sur les ré­si­dences se­con­daires, ce pro­blème sub­sis­te­ra.

Une so­lu­tion pro­gres­sive sur 30 à 40 ans

Dans une in­ter­view don­née au ‘Pa­ri­sien’ le 27 avril der­nier, Gé­rard Dar­ma­nin a es­quis­sé une so­lu­tion que je re­com­mande

de­puis long­temps : “on pour­rait ap­pli­quer la ré­vi­sion des bases ca­das­trales uni­que­ment sur les nou­veaux oc­cu­pants de lo­caux, lors­qu’il y a un chan­ge­ment de pro­prié­taire. Si vous res­tez dans votre ap­par­te­ment, vous n’êtes pas im­pac­té par une hausse éven­tuelle. Mais si vous ven­dez, l’ache­teur de­vra payer la taxe fon­cière ré­éva­luée. Au fi­nal, cette ré­forme se met­trait en place pro­gres­si­ve­ment sur une pé­riode d’en­vi­ron 30 à 40 ans”. Le mi­nistre ne le pré­cise pas, mais il fau­drait re­te­nir comme nou­velle base la va­leur du bien conve­nue lors de la tran­sac­tion (ou le loyer du nou­vel oc­cu­pant). Plu­tôt que d’es­sayer vai­ne­ment d’ap­pli­quer sys­té­ma­ti­que­ment des va­leurs éta­blies sur la base de cri­tères et de clas­si­fi­ca­tions ad­mi­nis­tra­tives qui ne re­flé­te­ront ja­mais la réa­li­té du mar­ché im­mo­bi­lier. Il fau­drait en ef­fet ad­mettre que la seule va­leur ob­ser­vable et in­con­tes­table est celle re­te­nue par les par­ties à l’oc­ca­sion d’une mu­ta­tion du bien. En at­ten­dant que les lo­ge­ments soient cé­dés, ou que le lo­ca­taire change pour la taxe d’ha­bi­ta­tion, les biens im­mo­bi­liers se­raient sou­mis aux im­pôts fon­ciers dans les mêmes condi­tions qu’ac­tuel­le­ment. La co­exis­tence de deux modes d’im­po­si­tion, se­lon que le bien a fait ou non l’ob­jet d’une mu­ta­tion de­puis la ré­forme, pour­rait être consi­dé­rée comme une in­éga­li­té de­vant l’im­pôt. Tou­te­fois, le sys­tème ac­tuel est dé­jà to­ta­le­ment in­équi­table. Dans le nou­veau sys­tème, des biens de plus en plus nom­breux se­raient es­ti­més à leur juste prix. L’in­éga­li­té de­vant l’im­pôt se­rait donc bien moins forte qu’au­jourd’hui.

Dans le nou­veau sys­tème, des biens de plus en plus nom­breux se­raient es­ti­més à leur juste prix. L’in­éga­li­té de­vant l’im­pôt se­rait donc bien moins forte qu’au­jourd’hui

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