Le ren­de­ment dé­ri­soire de l’exit tax

La ges­tion des im­pôts dus en France par les non-ré­si­dents est in­trin­sè­que­ment dif­fi­cile

Le Nouvel Économiste - - La Une - FRAN­ÇOIS ECALLE

Le ren­de­ment an­nuel de l’exit tax est l’ob­jet d’une po­lé­mique dans les mé­dias : se­lon les uns ou les autres, il se chiffre en mil­liards ou en mil­lions d’eu­ros. Les contri­buables qui trans­fèrent leur do­mi­cile fis­cal hors de France doivent dé­cla­rer leurs plus-va­lues la­tentes sur les droits so­ciaux qu’ils dé­tiennent si la va­leur de ces droits ex­cède 800 000 eu­ros...

Le ren­de­ment an­nuel de l’exit tax est l’ob­jet d’une po­lé­mique dans les mé­dias : se­lon les uns ou les autres, il se chiffre en mil­liards ou en mil­lions d’eu­ros. Les contri­buables qui trans­fèrent leur do­mi­cile fis­cal hors de France doivent dé­cla­rer leurs plus-va­lues la­tentes sur les droits so­ciaux qu’ils dé­tiennent si la va­leur de ces droits ex­cède 800 000 eu­ros ou re­pré­sente plus de la moi­tié des bé­né­fices d’une so­cié­té. La dé­cla­ra­tion des plus-va­lues im­po­sables est de ma­nière gé­né­rale très dif­fi­cile. La dé­cla­ra­tion au titre de l’exit tax est en­core plus com­pli­quée, no­tam­ment parce qu’il s’agit de plus-va­lues la­tentes dont l’es­ti­ma­tion est for­cé­ment très fra­gile quand les titres ne sont pas co­tés. Je re­com­mande, Il n’est pas sur­pre­nant que cet im­pôt ait rap­por­té à peine 100 M€ en cu­mul de­puis sa ré­ins­tau­ra­tion en 2011. L’exit tax est un im­pôt très com­plexe, in­con­trô­lable et in­con­trô­lé dont le ren­de­ment est dé­ri­soire et l’en­jeu sur­tout sym­bo­lique. pour s’en convaincre, la lec­ture des 17 pages du for­mu­laire de dé­cla­ra­tion bien qu’il soit très in­di­geste.

Un im­pôt in­con­trô­lable et in­con­trô­lé

Ces dé­cla­ra­tions conduisent néan­moins les ser­vices fis­caux à émettre des avis d’im­po­si­tion dont le mon­tant an­nuel a par­fois dé­pas­sé 700 M€ au titre des pré­lè­ve­ments fis­caux et 400 M€ au titre des pré­lè­ve­ments so­ciaux. L’ac­cu­mu­la­tion de ces avis, nette des paie­ments et des dé­grè­ve­ments, conduit à un stock de créances de l’État sur ces contri­buables qui se chiffre en mil­liards d’eu­ros. Ces mon­tants sont tou­te­fois très théo­riques pour des rai­sons ju­ri­diques et pra­tiques. Ju­ri­di­que­ment, ces avis d’im­po­si­tion font presque tou­jours l’ob­jet d’un sur­sis de paie­ment. Leur mon­tant n’est dû que si les titres sont cé­dés et il est alors sou­vent ré­duit (dé­grè­ve­ment) parce que : les abat­te­ments pour du­rée de dé­ten­tion sont plus im­por­tants ; les moins-va­lues réa­li­sées sont dé­duites ; les im­pôts payés dans le pays de ré­si­dence sur les plus-va­lues sont éga­le­ment dé­duits. En outre, l’exit tax est an­nu­lée : si le contri­buable dé­cède ou donne ses titres ; s’il rentre avec en France (il re­lève alors de la fis­ca­li­té de droit com­mun) ; au bout de 15 ans pour sa com­po­sante fis­cale. Pra­ti­que­ment, comme le montre un ré­fé­ré de la Cour des comptes de février 2015, la ges­tion des im­pôts dus en France par les non-ré­si­dents est in­trin­sè­que­ment dif­fi­cile. L’ad­mi­nis­tra­tion n’a pas le pou­voir d’ob­te­nir d’or­ga­nismes étran­gers les in­for­ma­tions né­ces­saires qui, s’agis­sant de l’exit tax, vont bien au-de­là des ac­cords in­ter­na­tio­naux, et n’a au­cun moyen de for­cer les contri­buables ré­cal­ci­trants à dé­cla­rer et payer ce qu’ils doivent. En outre, la ges­tion du ser­vice en charge de la fis­ca­li­té des non­ré­si­dents est dé­faillante (mau­vaise qua­li­té de l’in­for­ma­tion don­née aux contri­buables, dos­siers non sui­vis, ab­sence de re­lance et de vé­ri­fi­ca­tions de base). Ce ré­fé­ré sou­ligne la par­ti­cu­lière com­plexi­té de l’exit tax. Il n’est donc pas sur­pre­nant que cet im­pôt ait rap­por­té à peine 100 M€ en cu­mul de­puis sa ré­ins­tau­ra­tion en 2011. L’exit tax est un im­pôt très com­plexe, in­con­trô­lable et in­con­trô­lé dont le ren­de­ment est dé­ri­soire et l’en­jeu sur­tout sym­bo­lique.

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