Une fois n’est pas coutume ?
Le total des dépenses effectives de l’État devrait être cette année quasiment égal à ce qui a été inscrit dans la loi de finances initiale
Depuis plus de dix ans, les lois de finances initiales prévoyaient des crédits insuffisants pour payer les dépenses inéluctables de nombreux ministères. Ces sous-budgétisations permettaient d’afficher artificiellement un montant global de dépenses et un niveau de déficit conformes aux engagements européens de la France. Dès le début de l’année, une partie des crédits (jusqu’à 8 % hors dépenses de personnel en 2017) était gelée, c’est-à-dire rendu inutilisable par le ministère du Budget. Ce gel initial était complété de “surgels”, ce qui a conduit au total à geler 10 % des crédits en 2016 et 2017. En cours d’année, le plus souvent au dernier trimestre, une partie de ces crédits était “dégelée” et une autre partie était annulée...
Depuis plus de dix ans, les lois de finances initiales prévoyaient des crédits insuffisants pour payer les dépenses inéluctables de nombreux ministères. Ces sous-budgétisations permettaient d’afficher artificiellement un montant global de dépenses et un niveau de déficit conformes aux engagements européens de la France.
Dès le début de l’année, une partie des crédits (jusqu’à 8 % hors dépenses de personnel en 2017) était gelée, c’est-à-dire rendu inutilisable par le ministère du Budget. Ce gel initial était complété de “surgels”, ce qui a conduit au total à geler 10 % des crédits en 2016 et 2017. En cours d’année, le plus souvent au dernier trimestre, une partie de ces crédits était “dégelée” et une autre partie était annulée pour pouvoir ouvrir des crédits supplémentaires là où le montant inscrit en loi de finances initiale était insuffisant. Les ouvertures et annulations de crédits peuvent être effectuées par le gouvernement dans certaines limites et sont finalement votées par le Parlement dans une loi de finances rectificative, souvent en fin d’exercice.
Des pratiques fortement perturbatrices
Ces pratiques perturbent fortement la gestion des ministères et sont contraires au principe de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (la Lolf) selon lequel les responsables de programmes budgétaires doivent avoir la pleine maîtrise de leurs moyens pour atteindre les objectifs qui leur sont fixés. Quand les insuffisances de crédits atteignent des montants très importants, la sincérité du budget est contestable et la Cour des comptes a contesté la sincérité du budget de 2017 pour ce motif.
Au cours de ces dernières années, le montant total des dépenses voté en loi de finances initiale n’a souvent pu être respecté, à peu près, que grâce à la charge d’intérêt de la dette et aux versements à l’Union européenne. En effet, les lois de finances initiales étaient construites en anticipant une remontée des taux d’intérêt qui n’a pas eu lieu et, secondairement, les transferts à l’Union européenne ont souvent été plus faibles que prévu.
Le gouvernement actuel a souvent dit que la loi de finances initiale pour 2018 était beaucoup plus sincère et, pour le montrer, a limité le taux de gel des crédits à 3 %, sans le majorer en cours d’année. Le projet de loi de finances rectificative qui vient d’être déposé suggère que le budget 2018 était en effet de meilleure qualité : le total des dépenses y est quasiment égal à celui de la loi de finances initiale (à 0,5 Md
€ près), malgré une charge de la dette et des versements à l’Union européenne cette fois supérieurs à la prévision initiale (de 1,5 Mds
€) ; le montant des ouvertures et annulations de crédits n’a presque jamais été aussi faible au cours des 12 dernières années.
Pour apprécier la qualité du budget de 2018, il faut attendre encore son exécution complète et le rapport de la Cour des comptes qui l’examinera au printemps prochain
Pour apprécier la qualité du budget de 2018, il faut certes attendre encore son exécution complète et le rapport de la Cour des comptes qui l’examinera au printemps prochain, mais les informations aujourd’hui disponibles suggèrent qu’elle a été nettement améliorée.