La notion de primes manifestement exagérées est mise en oeuvre par la jurisprudence
En vertu de l’article L 132-12 du Code des assurances, le capital payable lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne fait pas partie de la succession de l’assuré. “L’assurance-vie est en principe hors succession et en conséquence, ni le capital ni les primes versées ne sont rapportable à la masse successorale”, précise Ronit Antebi, avocat au barreau de Grasse. Cependant, le législateur a prévu plusieurs exceptions. C’est notamment le cas si les primes sont manifestement excessives au regard des ressources et du patrimoine du souscripteur. Dans une telle situation, les héritiers qui s’estiment lésés peuvent rechercher l’historique des primes versées à l’assureur, les comparer aux ressources du souscripteur et saisir le tribunal de grande instance. La notion de primes manifestement exagérées est mise en oeuvre par la jurisprudence, en fonction de l’âge ou encore de la situation patrimoniale et familiale de l’assuré. Ainsi, la décision d’un souscripteur très âgé qui investit une part significative de son patrimoine dans un contrat d’assurance-vie dans le seul but de contourner les droits de ses héritiers légaux sera remise en cause par la justice. Si les primes versées sont manifestement exagérées, elles sont réintégrées en partie ou en totalité dans l’actif de la succession, pour pouvoir être partagées entre les héritiers légaux.
Autre exception : si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable, à savoir de transmettre tout son patrimoine financier.
Dernier cas de figure : un contrat d’assurance-vie conclu sans désignation d’un ou de plusieurs bénéficiaires fait entrer automatiquement le capital et les intérêts dans la succession. Il faut donc veiller à rédiger correctement la clause bénéficiaire du contrat. Du coup, même s’il est vrai que l’assurance-vie est un outil de transmission de patrimoine souvent privilégié par les Français, car censé être hors succession, il est recommandé par les spécialistes de ne pas faire de ce principe une généralité, car il existe bien des exceptions.