Les personnes souffrant d’une maladie chronique peuvent bénéficier d’une assurance emprunteur au titre de la convention Areas

Afin de faciliter l’accès au crédit immobilier des personnes souffrant d’une maladie grave, il existe depuis 2006 un dispositif appliqué automatiquement par l’ensemble des banques et des assureurs proposant des contrats d’assurance emprunteur. Il s’agit de la convention dite Areas (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) qui permet à une personne présentant – ou ayant présenté – un risque de santé aggravé d’obtenir une assurance spécifique à des conditions qu’elle ne pourrait pas obtenir de manière standard. Deux conditions toutefois : le dispositif ne s’applique qu’aux contrats d’assurance liés à un prêt immobilier pour une résidence principale dont le montant est inférieur à 320 000 euros et dont le remboursement a lieu avant l’âge de 70 ans de l’emprunteur.

C’est ainsi que toute personne qui se heurte à un refus d’assurance pour des raisons de santé est autorisée à transmettre son dossier à un service médical spécialisé. Si l’assureur oppose un nouveau refus, le dossier est réexaminé par une commission de réassureurs. Si celle-ci estime que la situation du candidat répond aux critères de la convention Aeras, l’assureur peut proposer un contrat intégrant éventuellement une surprime ou des exclusions de garantie. À noter que depuis deux ans, la convention intègre un “droit à l’oubli”. Ce qui signifie que l’emprunteur n’a plus à déclarer un cancer diagnostiqué depuis au moins 10 ans (5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 18 ans) si son protocole thérapeutique est terminé et si aucune rechute n’a été constatée. Enfin, en cas de refus réitéré, le candidat au prêt peut déposer un recours auprès de la commission de médiation de la convention Areas, qui s’efforcera de trouver un règlement amiable entre son médecin et le médecin-conseil de l’assureur.