Les entreprises de plus de 20 salariés seront tenues d’employer au minimum 6 % de personnes handicapées en emploi direct à partir de 2020

La loi Handicap de 2005 a maintenu l’obligation pour les entreprises de plus de 20 salariés, tout en incitant plus fortement les entreprises à agir. Celles-ci doivent compter au moins 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs, soit en emploi direct, soit par le recours à la sous-traitance auprès des Esat ou des entreprises adaptées, aux termes des articles L.5212-1 et L.5212-2 du Code du travail. Concrètement, l’entreprise doit déclarer chaque année sa situation en remplissant une déclaration obligatoire de l’emploi des personnes handicapées (DOETH).

Pour les entreprises qui n’atteignent pas les 6 %, la loi prévoit le versement d’une contribution à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph). Celle-ci collecte leur contribution pour chacun des travailleurs handicapés qu’elles auraient dû employer pour financer des actions en leur faveur. La contribution à l’Agefiph est comprise entre 400 et 600 fois le Smic horaire par personne handicapée manquante, selon la taille de l’entreprise (20 à 199 salariés ; 200 à 749 ; 750 et plus). Les entreprises qui n’emploient aucune personne handicapée et qui n’ont entrepris aucune action concrète en leur faveur pendant plus de 3 ans sont soumises à une sur-contribution équivalente à 1 500 fois le Smic horaire par personne handicapée manquante. Avec la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, dont on attend les décrets d’application courant 2019, les entreprises de plus de 20 salariés seront tenues d’employer au minimum 6 % de personnes handicapées en emploi direct à partir de 2020. Une obligation qui sera révisée tous les cinq ans selon la part de travailleurs handicapés dans la population active. Les marchés passés auprès du secteur adapté viendront en déduction de la contribution Agefiph. La déclaration obligatoire (DOETH) est supprimée ; celle-ci s’effectuera désormais via la DSN. Un référent handicap devra être mis en place dans les entreprises de plus de 250 salariés. Les entreprises pourront toujours conclure un accord avec les partenaires sociaux sur l’emploi des personnes handicapées et le faire agréer par l’État, mais les accords agréés seront limités dans le temps.