Portage salarial ou portage entrepreneurial ?
Le seul client de la société de portage entrepreneurial est l’indépendant, qui lui donne pouvoir d’agir pour son compte dans la gestion administrative de son activité
“La différence fondamentale entre le portage salarial et le portage entrepreneurial est que le premier est régi par le Code du travail : en cas de conflit entre la société de portage et le salarié porté, c’est le conseil des prud’hommes qui sera compétent. En portage entrepreneurial, le contrat de mandat entre l’indépendant porté et la société de portage est régi par le tribunal de grande instance”, explique Josette Londé, présidente de l’Union nationale des entreprises de portages spécialisées (Uneps). Il n’y a pas de relation tripartite entre les acteurs en portage entrepreneurial : la société de portage entrepreneurial ne signe aucun contrat avec le client de l’indépendant porté, et n’a donc aucun lien juridique avec lui. Le seul client de la société de portage entrepreneurial est l’indépendant qui lui donne pouvoir d’agir pour son compte dans la gestion administrative de son activité. Le chiffre d’affaires de l’indépendant porté est versé par la société de portage entrepreneurial avec un bulletin de paie lui permettant de bénéficier du régime général au lieu du RSI. L’entrepreneur porté se trouve ainsi dans “la même situation qu’un président de Sasu (société par actions simplifiée unipersonnelle) : il reçoit son chiffre d’affaires avec un bulletin de salaire et bénéficie du régime général de la Sécurité sociale”, explique Josette Londé. En revanche, l’indépendant porté ne verse pas de cotisations à Pôle emploi et ne peut donc pas bénéficier d’indemnités de chômage. En portage salarial, un salaire mensuel brut au moins égal à 75 % du plafond de la Sécurité sociale (2 483 euros en 2018) doit être versé au salarié porté pour un temps plein. De son côté, l’indépendant porté n’a aucune obligation de rémunération mensuelle minimum. Enfin, “les adhérents de l’Uneps peuvent bénéficier d’une innovation juridique permettant d’avoir une exonération de charges sociales sur la plus grande partie du chiffre d’affaires au-delà de 50 000 euros”, souligne Josette Londé.