L’ACPR et l’Orias dans l’attente
L’adhésion à une association, pensée à travers ce projet de loi, venait s’ajouter aux autres conditions préalables pour bénéficier d’une immatriculation à l’Orias
La première mouture du projet de réforme du courtage, retoquée par les Sages, promettait des impacts concrets sur le rôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), puisque les associations nouvellement créées devaient être soumises à son contrôle préalable. Issue de la fusion en 2010 des autorités de contrôle des secteurs de l’assurance et de la banque, l’ACPR, adossée à la Banque de France, est notamment chargée d’assurer la supervision des risques concernant les pratiques commerciales des banques et assurances. Sa porte-parole, Sophie Balsarin, réfutait à cette occasion tout doublon entre le rôle de son organisation et celui des associations en projet, qui devaient prioritairement se pencher sur les conditions d’entrée dans la profession, “ce qui n’est pas compris dans les missions de l’ACPR”.
Pour l’Orias, qui devait être chargé d’agréer les professionnels lui ayant au préalable présenté une attestation d’adhésion à une association professionnelle, ce projet de loi venait combler un manque observé jusqu’ici. “L’Orias n’avait pas de compétence sur le personnel des cabinets de courtage. Il fallait donc un outil qui ait le pouvoir de vérification et de contrôle à ce sujet”, rapportait Daisy Facchinetti, secrétaire générale du Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias). L’adhésion à une association, pensée à travers ce projet de loi, venait ainsi s’ajouter aux autres conditions préalables pour bénéficier d’une immatriculation à l’Orias. À savoir, la condition d’honorabilité (absence de condamnation définitive pour crime ou délit), de capacité professionnelle, de responsabilité civile professionnelle et de capacité financière que devait fournir tout professionnel. Aucune de ces deux structures n’a cependant répondu à nos questions concernant l’avenir des mesures associées à ce projet de réforme.