Pour un plafonnement des dépenses publiques
Il convient aussi de fixer un “effort structurel” minimal annuel sur la période de programmation des finances publiques
Il est nécessaire de fixer des objectifs de finances publiques à moyen terme pour donner de la visibilité aux acteurs publics et de la cohérence à l’action publique, même si ces objectifs doivent parfois être ensuite ajustés pour tenir compte de la situation économique et sociale.
C’est l’objet des lois pluriannuelles de programmation des finances publiques. En application des règles budgétaires européennes, elles mettent en avant jusqu’à présent des objectifs d’évolution du solde, de la dette et du solde “structurel” (corrigé de l’impact des fluctuations du PIB) des administrations publiques...
Il est nécessaire de fixer des objectifs de finances publiques à moyen terme pour donner de la visibilité aux acteurs publics et de la cohérence à l’action publique, même si ces objectifs doivent parfois être ensuite ajustés pour tenir compte de la situation économique et sociale. C’est l’objet des lois pluriannuelles de programmation des finances publiques.
En application des règles budgétaires européennes, elles mettent en avant jusqu’à présent des objectifs d’évolution du solde, de la dette et du solde “structurel” (corrigé de l’impact des fluctuations du PIB) des administrations publiques. Le ministre des Finances, des parlementaires et des experts souhaitent que les dépenses publiques soient plutôt mises en avant.
Une telle réforme serait bienvenue car la dette publique ne peut pas être soutenable, quel qu’en soit le taux d’intérêt, si les dépenses publiques augmentent toujours plus vite que l’activité économique, sauf à relever toujours plus le taux des prélèvements obligatoires. Il faut donc fixer un plafond de dépenses pour chaque année de la période de programmation des finances publiques. Une telle règle serait en outre plus facile à comprendre, et donc à respecter, que les règles actuelles.
Un paramétrage à l’échelon européen
Cet objectif d’évolution des dépenses publiques doit être fixé en fonction des perspectives de croissance du PIB à moyen terme, techniquement en fonction de sa croissance potentielle dont l’estimation est difficile et doit être prudente. L’écart entre la croissance des dépenses et la croissance du PIB doit dépendre du niveau maximal souhaitable de la dette publique et de la vitesse à laquelle il faut l’atteindre, s’il est dépassé, paramètres qui ne peuvent être définis que collectivement par l’ensemble des pays de la zone euro. Les dépenses publiques ne peuvent pas être plafonnées indépendamment des mesures prévues de hausse et de baisse des prélèvements obligatoires. Techniquement, il s’agit de fixer un “effort structurel” minimal pour chacune des années de la période de programmation.
Un distinguo pas toujours clair ni pertinent
Une différenciation est souvent recommandée entre les dépenses de fonctionnement et d’investissement, celles-ci devant pouvoir augmenter plus fortement. Cette distinction n’est cependant pas toujours claire d’un point de vue comptable, ni pertinente d’un point de vue économique. Il y a en effet des investissements inutiles et des dépenses de fonctionnement indispensables pour l’avenir (la rémunération des enseignants par exemple).
Au niveau européen, les réflexions de la Commission européenne et des groupes d’experts vont dans le même sens : mettre en avant une règle budgétaire centrée sur l’évolution des dépenses publiques. Le plus difficile sera de trouver un accord sur les cibles de déficit et d’endettement qui devront orienter cet objectif de maîtrise des dépenses : revenir au-dessous de 3 % et de 60 % du PIB ou d’autres seuils qui restent à définir.
Il y a en effet des investissements inutiles et des dépenses de fonctionnement indispensables pour l’avenir (la rémunération des enseignants par exemple)