Les articles 10 et 11 font polémique. Les associations craignent notamment des contrôles excessifs et tatillons

Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 16 février, le projet de loi confortant les principes républicains devait être examiné par le Sénat du 30 mars au 8 avril. Visant à lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté, il a soulevé beaucoup d’incompréhensions dans le secteur associatif. C’est tout particulièrement l’article 10 qui fait polémique. Son objectif est de permettre à l’administration fiscale de vérifier que seules les associations remplissant les conditions prévues par la loi puissent bénéficier de la générosité du public et délivrer des reçus fiscaux donnant lieu à une réduction d’impôt. Cet article met en place un “arsenal disproportionné qui ne respecte pas les droits des associations et des fondations”, a dénoncé dans une tribune Laurence Lepetit, directrice générale de France Générosités. Ce syndicat, représentant des associations et des fondations faisant appel à la générosité du public, estime que le contrôle établi par l’article 10 “n’apporte même pas les garanties minimums octroyées à un particulier ou à une entreprise lors d’un contrôle sur place”, notamment parce qu’il n’y a pas de procédure contradictoire. En imposant à l’organisme qui émet des reçus fiscaux l’obligation de déclarer le montant des dons et le nombre de reçus fiscaux émis, l’article 11 pose également problème, selon France Générosités. Pour Laurence Lepetit, l’objectif ainsi poursuivi par l’administration est de “contrôler toutes les organisations faisant appel aux dons via la transmission à l’administration de données statistiques (obligation de déclaration prévue à l’article 11) et via une procédure extensive de contrôle (article 10)”.

Le projet de loi prévoit par ailleurs que les associations qui demandent une subvention publique s’engagent à respecter les principes de la République dans un “contrat d’engagement républicain” dont le contenu exact reste pour l’instant assez flou. En cas de violation de cette obligation, la subvention devra être remboursée. Les associations demandant un agrément devront, quant à elles, pouvoir justifier du respect de ce contrat d’engagement.