Code de déontologie européen de la franchise
Selon la Fédération française de la franchise (FFF), il n’existe pas à proprement parler de “droit de la franchise”. La franchise obéit à plusieurs droits, dont le droit des contrats, le droit commercial, le droit des marques ou encore de la concurrence. Pourtant, la déontologie du réseau est la première information recherchée par les candidats franchisés : 79 % des franchisés s’y intéressent avant la rentabilité des points de vente existants (72 %), selon la 17e enquête annuelle Banques Populaires/FFF/Kantar publiée en 2021. Cependant, il existe un code de déontologie européen de la franchise. Il s’agit d’une remise à jour du code créé en 1972 par la FFF. Ce code se veut être un code des bons usages et de bonne conduite des utilisateurs de la franchise en Europe. Selon la FFF, il est reconnu aujourd’hui “par la plupart des opérateurs économiques, mais également par les tribunaux”. Ce code définit la franchise, ainsi que les principes directeurs et les engagements de chacun notamment en matière de recrutement et d’adhésion, de fonctionnement du réseau et de relations contractuelles. Les réseaux adhérents à la FFF s’engagent à le respecter. La FFF indique que “chaque fédération ou association nationale de l’EFF (European Franchise Federation) a participé à sa rédaction et en assure la promotion, l’interprétation et l’adaptation utiles dans son propre pays”. “La FFF souhaite qu’il existe une équité entre le franchiseur et le franchisé. Le fait que le contrat soit profitable aux deux parties est la base du succès du modèle et de la pérennité du réseau. La FFF compte 190 réseaux membres et représente 45 % des points de vente en franchise. C’est une fédération sélective puisque les réseaux doivent passer par une commission d’admission pour y adhérer. Le code de déontologie doit être annexé à leur contrat de franchise”, commente Véronique Discours-Buhot, déléguée générale de la FFF.
Ce code définit les principes directeurs et les engagements de chacun, notamment en matière de recrutement, de fonctionnement du réseau et de relations contractuelles