La loi Rixain pour accélérer l’égalité économique et professionnelle femmes-hommes

Elle impose la publication de l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Dix ans après la loi CopéZimmermann, qui instaurait des quotas de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises, la loi Rixain “visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle” a été adoptée en décembre 2021. Cette loi renforce l’index de l’égalité professionnelle à travers de nouvelles obligations : elle impose la publication de l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi qu’une nouvelle forme de publication des indicateurs. Ces derniers devront être rendus publics non seulement sur le site internet des entreprises, mais aussi sur celui du ministère du Travail. La loi étend l’obligation de publication de l’index aux éventuelles mesures de correction et aux objectifs de progression. La publication de ces deux facteurs est obligatoire depuis le 1er mars 2022. Pour rappel, lorsque la note finale obtenue après le calcul des indicateurs est inférieure à 75 points, les entreprises sont tenues de définir des mesures de correction adéquates et pertinentes dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle. La loi Rixain vise aussi à renforcer la proportion de femmes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes. Cette obligation concerne les entreprises de plus de 1 000 salariés. Les instances dirigeantes devront comprendre 30 % de femmes d’ici 2027, puis 40 % d’ici 2030. Par ailleurs, la loi impose la publication annuelle des écarts de représentation entre les sexes aux postes à hautes responsabilités et au sein des instances dirigeantes de l’entreprise. À compter du 1er mars 2023, les écarts éventuels de représentation seront rendus publics sur le site Internet du ministère du Travail. La loi prévoit des sanctions financières en cas de non-respect de ces quotas de représentation.