Des exemples de requalifification fifi scale

Les risques peuvent être juridiques, en cas de mauvaise application de la loi, ou économiques

L’un des principaux risques des dispositifs de défiscalisation ultramarins est la requalification fiscale, c’est-à-dire la reprise de la réduction d’impôts par le fisc, à laquelle s’ajoute parfois la perte du capital investi. Les risques peuvent être juridiques, en cas de mauvaise application de la loi, ou économiques, si la société de portage ou l’entreprise exploitante sont en difficultés financières. L’Autorité des marchés financiers (AMF) rappelle que ce risque existe “lorsque l’une des conditions nécessaires pour bénéficier de la réduction d’impôts n’est plus remplie, même si le non-respect de ces conditions n’est pas imputable à l’investisseur lui-même”. En effet, en devenant associé de la société de portage du Girardin industriel pendant 5 ans, l’investisseur devient responsable solidairement et indéfiniment des dettes de cette société. L’AMF donne des exemples. La requalification est possible “du fait de l’investisseur ou de la société de portage en cas de cession de la participation de l’investisseur ou de l’investissement avant le terme de la période de 5 ans”. Elle l’est aussi du fait de l’entreprise exploitante pour le Girardin industriel si elle n’exploite pas l’investissement de façon continue pendant la période de portage, si elle n’a pas réalisé l’investissement ou encore si ce dernier n’était pas éligible au dispositif Girardin. De plus, pour un Girardin social, il peut y avoir requalification du fait de l’organisme de logement, notamment “s’il ne met pas les logements en location de manière continue pendant la période de portage de 5 ans ou si les fondations de l’immeuble n’ont pas été achevées dans les 2 ans suivant la clôture des souscriptions”. Une requalification fiscale qui concerne également les opérations de Girardin avec agrément. L’AMF souligne en effet que “ces investissements agréés permettent aux épargnants de savoir qu’ils sont a priori éligibles à l’avantage fiscal, même si celui-ci pourra être repris”.