La mairie de Paris peut désormais contrôler l’encadrement des loyers

C’est la première ville de France à bénéficier de ce transfert de compétence

L’exécutif parisien avait annoncé, lors du dernier conseil de Paris, en décembre, sa volonté de renforcer l’encadrement des loyers – ou plutôt son contrôle. En effet, près d’un tiers des baux signés en 2021 ne respectaient pas la réglementation adoptée par la ville, visant à limiter leur hausse, particulièrement pour les petites surfaces, selon l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap).

Jusqu’à 5 000 euros d’amende pour les particuliers

La décision est entrée en vigueur début 2023, car la ville dispose du pouvoir de contrôle depuis l’arrêté signé le 22 décembre par le préfet d’Ile-de-France. C’est la première à bénéficier de ce transfert de compétence. La mairie a d’abord choisi de s’adresser directement aux locataires, pour faciliter la mise en oeuvre de cette disposition, en mettant en ligne une plateforme sur laquelle ils pourront signaler les dépassements abusifs. Le locataire pourra également y télécharger le diagnostic de performance énergétique de son logement.

La mairie a choisi des sanctions élevées, pour dissuader les propriétaires de dépasser les barèmes de loyers. Elle pourra mettre en demeure le propriétaire signalé, en lui donnant quatre mois pour rentrer dans le rang. Faute de réponse, la sanction, sous forme d’amende, pourra monter jusqu’à 5 000 euros par logement pour un particulier et jusqu’à 15 000 euros pour une société. L’argent récolté n’ira pas dans les caisses de la ville mais, comme pour les locations Airbnb, il alimentera directement les caisses de l’État. Une réflexion est en cours pour modifier la donne, d’autant que de plus en plus de villes ont mis ou veulent mettre en oeuvre l’encadrement des loyers. Récemment, c’est Rennes, principal pôle étudiant de Bretagne, qui a annoncé ce souhait. Reste à obtenir le feu vert du gouvernement, car il faut que la ville se situe en zone tendue, c’est-à-dire que l’offre de logements soit insuffisante pour couvrir la demande. Pour Marseille, c’est chose faite. Le ministre délégué à la Ville et au Logement, Olivier Klein, a donné son accord en novembre dernier.