Frédéric Visnovsky, Médiation du crédit : “Les outils de traitement des difficultés demeurent sous-utilisés”
Selon le médiateur du crédit, l’efficacité des dispositifs permettant d’étaler PGE et crédits bancaires n’est pourtant plus à démontrer
Pendant la crise du covid, la dette nette des entreprisesp a été contenue mais l’année 2022 a marqué une forte reprise. À l’aube d’une année 2023 qui s’annonce compliquée, il convient de redoubler de vigilance et d’envisager de négocier la restructuration des crédits bancaires par le biais de procédures de conciliation.
En ce début d’année 2023, la situation financière des entreprises est pour le moins particulière et son décryptage nécessite une revue de détail. De façon inédite, l’État était massivement intervenu tout au long de la période 2020-2021 via les mécanismes de financement de l’activité partielle, le fonds de solidarité ou encore les dispositifs coûts fixes, mais aussi les reports de charges fiscales et sociales, ainsi que l’octroi de 143 milliards d’euros de prêts garantis par l’État (PGE). Ce sont environ 240 milliards de trésorerie sur lesquels les entreprises ont ainsi pu s’appuyer pour traverser la zone de turbulences consécutive à la Covid- 19, dont la première manifestation économique concrète fut une contraction du PIB de 6,8 %, en 2020.
Au cours de cette même année, les entreprises ont vu leur endettement bondir de près de 218 milliards d’euros – essentiellement du fait des PGE – tandis que leur trésorerie augmentait d’un peu plus de 200 milliards, en grande majorité à des fins de précaution pour répondre à l’incertitude économique. Et dans une moindre mesure, ce phénomène s’est reproduit en 2021 : la dette a augmenté de 52 milliards, la trésorerie de 25 milliards. Au final, l’accroissement de la dette nette des entreprises a représenté 14 milliards en 2020, puis 27 milliards en 2021. C’est donc beaucoup moins que les 50 milliards que les entreprises avaient enregistrés au cours de l’année 2019 ! Un autre point clé doit ici être souligné. En effet, la quasi-totalité des PGE ont commencé à être remboursés d’une façon qui s’est globalement bien déroulée, puisque l’État, qui avait provisionné 2 milliards dans son budget pour 2022, a repris cette provision. C’est sur cette toile de fond que l’on peut qualifier la situation financière des entreprises de bonne : cela transparaissait notamment dans les comptes 2021 des PME cotées par la Banque de France, et ce devrait être encore le cas pour 2022, puisque la dynamique de reprise s’est poursuivie jusqu’au premier semestre et que le ralentissement économique ne s’est pas encore traduit dans les chiffres des entreprises.
Pertes brutes sur PGE réévaluées
Sur l’année 2022, il convient également de noter que l’accès au crédit n’a pas suscité de difficulté. À fin septembre, la demande s’est établie à des niveaux comparables à ceux d’avant la crise, et avec des niveaux de satisfaction très élevés. Le taux de croissance du crédit bancaire a continué d’augmenter tout au long de l’année 2022, et il s’est même établi à +8 % en octobre. En y regardant de plus près, on observe que les crédits d’investissement ont eux aussi continué d’augmenter pendant cette période, affichant un taux de progression supérieur à 10 %. Il faut voir là le signe que les entreprises n’ont pas stoppé net leurs investissements, mais ont plutôt choisi de les décaler dans le temps. En outre, leurs crédits de trésorerie ont également évolué à la hausse, qu’il s’agisse pour les entreprises de financer leurs stocks ou de satisfaire leur carnet de commandes.
Ces évolutions ont eu pour effet d’accroître de manière significative la dette nette des entreprises en 2022 (de 85 milliards, à fin octobre) avec une dette brute en augmentation de 60 milliards (portée par la forte croissance des crédits bancaires) et une baisse des trésoreries de 25 milliards.
Compte tenu des perspectives de croissance limitée, il est évident que les perspectives s’annoncent moins favorables pour 2023. On le perçoit à la fois dans le sentiment exprimé par les chefs d’entreprise, mais aussi via les anticipations de flux de trésorerie : en parallèle
Dans un pays comme le nôtre, il est important de pouvoir s’appuyer sur des outils efficaces, permettant de créer un climat de confiance”
des remboursements de crédits se profile à l’horizon la nécessité de régler les quelque 25 milliards de dettes fiscales et sociales ayant fait l’objet de reports, et dont l’administration va continuer à exiger le paiement dès ce début d’année. De fait, nul ne peut nier qu’il existe une incertitude sur ce que sera la trésorerie des entreprises au cours de l’année qui débute… Et même s’il y a eu très peu de défauts sur les PGE jusqu’à présent, la question reste ouverte puisqu’environ 80 % de ceux-ci ont été contractés par de très petites structures – dont la capacité d’anticipation est par nature moindre que celle des ETI ou des grands groupes. C’est notamment la raison pour laquelle nous avons réévalué au début de 2022 les pertes brutes de l’État à 4,2 % des PGE, soit plus de 6 milliards d’euros.
Les outils d’étalement des PGE
Une autre question se pose : au vu des prévisions de conjoncture pour 2023, les entreprises ayant commencé à rembourser ces prêts seront-elles en mesure de continuer à honorer leurs échéances au cours des quatre années à venir ? Dans le cas contraire, leurs dirigeants doivent garder à l’esprit que l’État a mis en place deux moyens d’aider les entreprises à surmonter cet obstacle : les procédures de conciliation devant les tribunaux de commerce, permettant d’étaler les PGE tout en maintenant la garantie de l’État, et un dispositif similaire proposé aux TPE par la Médiation du crédit, depuis début 2022. Cela étant, au terme d’une année de ce dispositif, force est de constater que les quelque 550 dossiers que nous avons reçus sont un chiffre vraiment faible au vu du nombre d’entreprises dont on devine qu’elles pourraient rencontrer des difficultés.
Les outils existent, mais nous avons le sentiment qu’ils demeurent sous-utilisés par les dirigeants d’entreprise. Rappelons qu’il n’y aura pas de mesure générale concernant le règlement des PGE : le traitement au cas par cas demeure la règle. Mais au-delà de ce principe, il convient aussi de démêler le vrai du faux quant à la décote Banque de France liée à une restructuration des crédits. Primo, celleci ne concerne pas toutes les entreprises, puisque nous ne cotons que 30 % des entreprises bénéficiaires de PGE. Secundo, du fait de l’existence de plusieurs niveaux de cotation (éligible au refinancement des crédits auprès de la Banque centrale européenne – ou non éligible), cette décote ne concerne en pratique que les entreprises éligibles : c’est une obligation réglementaire. Or celles ayant besoin de restructurer leurs crédits étant très souvent déjà inéligibles, il y a là un faux sujet. Les dirigeants d’entreprise doivent donc évacuer cette question qui n’a pas lieu d’être dans la grande majorité des cas.
Enfin, il faut battre en brèche le mauvais calcul fait par ceux qui estiment qu’il est préférable de ne pas restructurer ses crédits par crainte d’être déclaré en défaut par leurs banques commerciales. En raison de contraintes réglementaires, celles- ci ont notamment l’obligation de déclarer un défaut si elles estiment qu’il existe un risque de nonremboursement – et ce même si des échéances sont réglées. Pourquoi, dès lors, se priver de recourir à la Médiation du crédit, alors que cette solution permet d’étaler un PGE et les autres crédits bancaires, tout en sécurisant leur financement à court terme ?
De la confiance en l’avenir
À vrai dire, à l’aube d’une année 2023 qui s’annonce délicate, les chefs d’entreprise doivent surtout garder à l’esprit qu’au cours des derniers mois, l’État s’est adapté à chaque fois que nécessaire pour les accompagner dans le traitement de leurs difficultés. Dans un pays comme le nôtre, il est important de pouvoir s’appuyer sur des outils efficaces, permettant de créer un climat de confiance.
Nous nous devons évidemment de rester vigilants et de continuer de répondre aux problématiques de financement des entreprises.
C’est d’ailleurs dans cet objectif que la Médiation du crédit a vu le jour. Rappelons donc qu’à l’heure actuelle, la France dispose d’un cadre d’intervention dont l’efficacité n’est plus à démontrer : non seulement les défaillances demeurent à un niveau inférieur à celui d’avant-crise, bien qu’en augmentation, mais on peut aussi observer que la Cour des comptes s’est prononcée très favorablement sur le dispositif des PGE. Il faut donc rester confiants sur la santé des entreprises françaises, d’autant qu’elles font preuve d’une dynamique d’investissement forte – se traduisant par des taux élevés de création d’entreprises et d’emplois.