La qualification de “collective” réfère au fait que les créanciers sont rassemblés et privés du droit d’agir individuellement

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières telles qu’elle est susceptible de se trouver (ou se trouve effectivement) en situation de cessation des paiements, son avocat pourra étudier avec le dirigeant quelle est la procédure collective la plus adaptée pour espérer voir repartir l’activité dans les meilleures conditions. Lors d’une telle procédure, l’entreprise est placée sous contrôle judiciaire par le biais du tribunal de commerce dont elle relève, lequel organise le règlement de ses créances. La qualification de “collective” réfère au fait que lors de la procédure, les créanciers sont rassemblés et privés du droit d’agir individuellement. Trois types de procédures collectives existent, selon la gravité de la situation de l’entreprise.

La procédure de sauvegarde

est ouverte aux entreprises en difficulté mais pas encore en cessation de paiement. Il s’agit donc d’une procédure préventive destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise. À l’issue d’une période d’observation au cours de laquelle les organes de justice examinent la situation économique de l’entreprise, celle-ci se voit proposer un plan de sauvegarde permettant d’étaler le remboursement de ses dettes.

La procédure de redressement judiciaire

concerne les entreprises qui sont déjà en état de cessation de paiement.

Elle commence par une période d’observation, à l’issue de laquelle il est décidé soit d’un plan de redressement qui s’étalera sur plusieurs années, soit, si l’état de santé de l’entreprise s’est trop dégradé, d’une procédure de liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire

intervient lorsque la sauvegarde ou le redressement n’est pas ou plus envisageable. La gestion de l’entreprise est lors confiée à un liquidateur judiciaire, qui vérifie les créances, et peut vendre les biens de l’entreprise et procéder aux éventuels licenciements. La clôture de la procédure de liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise.

Celle-ci peut toutefois faire l’objet d’une reprise globale ou partielle, auquel cas elle reprend son activité.