Co­lis en­dom­ma­gé : quel re­cours contre la Poste?

Le Parisien (Essonne) - - VIE QUOTIDIENNE - PRO­POS RE­CUEILLIS PAR ODILE PLICHON

« Le co­lis que j’at­ten­dais a été plié en deux pour en­trer dans ma boîte aux lettres. Comme c’était un vi­nyle, je l’ai ré­cu­pé­ré cas­sé. L’ex­pé­di­teur n’ayant pas sous­crit d’as­su­rance, puis-je es­pé­rer me faire rem­bour­ser ou dé­dom­ma­ger par la Poste ? » (Er­wan, Pa­ris)

« OUI. En cas de faute prou­vée dans la dis­tri­bu­tion des co­lis, la Poste en­gage sa responsabilité. Si, contrac­tuel­le­ment, c’est l’ex­pé­di­teur qui dis­pose d’un re­cours en in­dem­ni­sa­tion, ce re­cours est éga­le­ment ou­vert au des­ti­na­taire du co­lis. Le mé­dia­teur du groupe la Poste rap­pelle que par sou­ci d’équi­té, une de­mande d’in­dem­ni­sa­tion peut être émise di­rec­te­ment par le des­ti­na­taire, sans avoir à pas­ser par l’ex­pé­di­teur. Il rap­pelle aus­si que dans ce cas, faute de pré­cau­tions prises par l’ex­pé­di­teur (as­su­rance, dé­cla­ra­tion de va­leur), son in­dem­ni­sa­tion reste pla­fon­née à 23 € par ki­lo (in­dem­ni­sa­tion ré­gle­men­taire). Tou­te­fois, vous pou­vez pré­tendre à une in­dem­ni­sa­tion in­té­grale de votre pré­ju­dice (exemple : le coût du vi­nyle) et donc échap­per à ce pla­fond d’in­dem­ni­sa­tion, si vous pou­vez prou­ver une faute in­ex­cu­sable de la Poste dans la dis­tri­bu­tion de votre co­lis. Cette faute est consti­tuée si vous pou­vez prou­ver que l’agent a for­cé votre co­lis dans la boîte aux lettres sans pou­voir igno­rer qu’il al­lait su­bir des dom­mages ir­ré­ver­sibles. N’hé­si­tez pas à émettre ra­pi­de­ment votre ré­cla­ma­tion par écrit, avec des pho­tos si pos­sible, soit sur le site de La­poste.fr, soit par cour­rier au : ser­vice consom­ma­teur, 99999 La Poste. Faute de ré­ponse sa­tis­fai­sante après les re­cours in­ternes, sa­chez que le mé­dia­teur de la Poste peut en­suite être sai­si ain­si que l’Ar­cep (Au­to­ri­té de ré­gu­la­tion des com­mu­ni­ca­tions élec­tro­niques et des postes). »

Mu­rielle GASNIER, ju­riste à l’UFC-Que choi­sir www.que­choi­sir.org

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