Le Parisien (Essonne) : 2018-11-26

ÉCO DÉVELOPPEMENT : 56 : XX

ÉCO DÉVELOPPEMENT

LE PARISIEN LUNDI 26 NOVEMBRE 2018 8 ÉCO DÉVELOPPEMENT @LeParisien_Eco FISCALITÉ « Comment aider mes salariés peu connectés ? » 54 ans, patron de Ace Pro et Ranko (66 salariés, nettoyage) à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Patrick Belloq, ) ( source est mis en place (0811. 368.368). Des professionnels répondent aux questions et peuvent effectuer certains actes pour eux. Par exemple, la modulation de leur taux en cas de variation de revenus ou de situation de famille. Un nouveau numéro non surtaxé sera opérationnel début janvier. Les agents des services des impôts des particuliers sont également disponibles pour aider les usagers dans leurs démarches. Les contribuables les plus fragiles, parce qu’ils ne maîtrisent pas les outils informatiques ou ne savent pas lire ou écrire, trouveront auprès des agents des impôts toute l’aide nécessaire pour le prélèvement à la source. LA RÉPONSE DE GÉRALD DARMANIN SA PROBLÉMATIQUE Certains contribuables peuvent rencontrer des difficultés pour utiliser les services en ligne. L’administration fiscale met à leur disposition un dispositif d’assistance, adapté à l’ampleur de cette réforme, pour les accompagner. Un numéro de téléphone dédié au prélèvement à la Dans le secteur de la propreté, nos salariés ne sont pas tous équipés d’un ordinateur. Dans le meilleur des cas, ils ont un smartphone. La gestion en temps réel de leur situation fiscale paraît compliquée. Avez-vous prévu un espace dédié dans les centres d’impôt pour les personnes peu connectées ? « Qui est responsable ? » « Et les autoentrepreneurs ? » 30 ans, président d’auto-entrepreneur.fr (25 salariés, information) à Paris (XVIIIe) 48 ans, directeur général de Georgedé (20 salariés, textile) à Paris (Xe) Charles Alexandre, Philippe Bendavid, ) ) avec un petit chiffre d’affaires et de petits revenus qui nécessitent de limiter au maximum les procédures comptables pour déterminer un bénéfice. Ce dispositif n’est pas adapté aux contribuables qui ne sont pas des entrepreneurs individuels. La réforme du prélèvement à la source ne concerne que le paiement de l’impôt sur le revenu. Son objectif est de supprimer le décalage d’un an entre le paiement de l’impôt et la perception des revenus correspondants. Cette réforme ne vise pas à modifier les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu, par exemple avec une extension du régime des autoentrepreneurs. SA PROBLÉMATIQUE SA PROBLÉMATIQUE Nous manquons d’informations sur le sujet, de visibilité sur le plan d’application d’ici au 1er janvier prochain. Nous n’avons pas connaissance des taux. Les salariés semblent soucieux quant à la mise en place du dispositif et la transparence de leurs revenus que cela implique vis-à-vis de l’employeur. La responsabilité du chef d’entreprise se substitue-t-elle dorénavant à celle du salarié ? Les autoentrepreneurs ont, depuis la création de ce régime, déjà expérimenté un prélèvement à la source : le prélèvement libératoire de l’impôt, sorte de surcotisation sur leur chiffre d’affaires, tout en gardant une alternative, l’abattement forfaitaire sur leur chiffre d’affaires permettant de calculer le revenu imposable. Pourquoi ne pas étendre le prélèvement libératoire à tous, afin de conserver l’ADN du régime : pas de chiffre d’affaires, pas de charge ? ( LA RÉPONSE DE GÉRALD DARMANIN Le chef d’entreprise a de nouvelles obligations : collecter l’impôt sur le revenu et le reverser à l’administration fiscale. Mais c’est son logiciel de paie qui assurera ces opérations, déjà effectuées pour les cotisations sociales en s’appuyant sur la déclaration sociale nominative (DSN) déjà existante. Par ailleurs, le chef d’entreprise n’a pas à connaître les taux de prélèvement de ses salariés. La détermination du taux, issu du traitement de la déclaration de revenus, et toutes les opérations que le contribuable pourrait souhaiter effectuer sur celui-ci concernent uniquement l’administration fiscale. Si un salarié a une question, c’est aux impôts qu’il doit s’adresser, au guichet ou dans son espace particulier sur Donc non, la responsabilité du chef d’entreprise ne se substitue pas à celle de son salarié. ( LA RÉPONSE DE GÉRALD DARMANIN Tout simplement parce que le dispositif prévu pour les autoentrepreneurs, avec l’option pour un prélèvement forfaitaire libératoire, est adapté à la situation de ces contribuables. A savoir des entreprises impots.gouv.fr. npdirectlp_ftp

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